Le Monde du Tabac

Le Parlement a adopté ce mercredi 5 juillet, par un dernier vote de l’Assemblée nationale, une réforme des services et missions des Douanes, rendue impérative par une décision du Conseil constitutionnel appelant à mieux encadrer les pouvoirs de ses agents (voir 22 et 23 juin).

C’est ce qu’annonce l’AFP dans un communiqué que nous reprenons.

•• Le texte entend aussi intensifier la répression du trafic de tabac, et confère aux douaniers de nouveaux moyens de contrôler les frontières, notamment par drones, ce qui fait craindre à la gauche un dévoiement de leurs missions pour en faire des agents de contrôles des migrations.

Dans l’hémicycle, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a appelé à un « front uni derrière nos 17 000 douaniers », saluant un texte d’« équilibre » susceptible d’être approuvé par le Conseil constitutionnel. En septembre, celui-ci avait décidé que l’article laconique du code des Douanes qui régit les pouvoirs de visite des était insuffisamment précis. Il avait laissé à l’exécutif un sursis jusqu’au 1er septembre 2023 pour trouver une nouvelle mouture.

Le projet de loi répondant à cette injonction a été adopté à l’unanimité des 181 votants. La gauche s’est abstenue.

•• Il consacre le droit plein et entier de fouiller des marchandises et personnes en zone frontière, et dans le « rayon des douanes » (une zone de 40 kilomètres à l’intérieur du territoire). Les douaniers conserveront les mêmes pouvoirs dans les ports, aéroports, et les gares qui ont des dessertes à l’international, et dans les « abords de ces lieux ».

Mais ailleurs, la fouille devra être « motivée ». Les Douanes devront soit informer au préalable le procureur de la République, qui peut s’y opposer, soit avoir des « raisons plausibles » de soupçonner une infraction ou une « tentative » d’infraction.

Le projet de loi prévoit aussi la création d’une « réserve opérationnelle », composée de retraités des douanes et volontaires, destinée à appuyer les douaniers. Mais la gauche y voit une excuse pour ne pas augmenter les effectifs. « Il faut des compétences spécifiques mobilisables de manière pérenne », a déploré l’écologiste Christine Arrighi.

Le texte étend également les pouvoirs des douaniers dans l’exploitation des images de surveillance et des sons captés par micros, ainsi que dans l’utilisation des données des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation, malgré des réticences des oppositions inquiètes de potentielles violations de la vie privée.

•• Il durcit les peines contre le trafic de tabac : il porte d’un an à trois ans la peine d’emprisonnement et crée une interdiction du territoire de jusqu’à dix ans pour tout étranger commettant ce délit.

Toujours contre le trafic de tabac, mais aussi pour surveiller le « franchissement irrégulier » aux frontières, le gouvernement prévoit la possibilité de recourir à des drones.

Plus largement, le texte renforce le lien entre les douaniers et les forces de police aux frontières, la gauche accusant le gouvernement de vouloir créer un corps hybride « douaniers – PAF », destiné à lutter contre les migrations.

Enfin, contre les infractions en ligne, le texte confère aux agents des Douanes des pouvoirs coercitifs faire retirer certains contenus, voire bloquer des noms de domaine de sites faisant la promotion d’infractions douanières (achat en ligne de tabac de contrebande par exemple).

Après les sénateurs, les députés ont adopté, le 21 juin dans la soirée,  à l’unanimité en première lecture le projet du gouvernement pour réformer les pouvoirs et les moyens des Douanes, rendu indispensable par un coup de semonce du Conseil constitutionnel (voir 22 et 19 juin).

Nous reprenons la dépêche AFP sur le sujet.

Une décision des « Sages » le 22 septembre dernier avait porté un coup au pouvoir de visite des Douaniers, en estimant que l’article le régissant était trop laconique et contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait laissé jusqu’au 1er septembre 2023 pour trouver une formulation plus solide.

•• Le Projet de Loi du Gouvernement doit désormais faire l’objet d’un accord entre députés et sénateurs, en vue d’une adoption définitive autour du 5 juillet.

« Je me réjouis énormément de voir que la représentation nationale a pu se rassembler au service de celles et ceux qui tous les matins se lèvent pour protéger les Français, protéger les frontières », a salué le ministre des Comptes publics Gabriel Attal.

Parmi les oppositions, les groupes de gauche se sont abstenus, déplorant que davantage d’effectifs ne soient pas prévus. Les députés LR ont voté pour le texte, saluant des mesures donnant « plus d’agilité » aux Douanes. Et le RN a aussi voté pour, tout en critiquant une « judiciarisation de l’action de la douane ».

•• Le texte consacre le droit plein et entier de fouiller des marchandises et personnes en zone frontière, et dans le « rayon des Douanes » (une zone de 40 km à l’intérieur du territoire). 

Les douaniers conserveront les mêmes pouvoirs dans les ports, aéroports, et les gares qui ont des dessertes à l’international, et dans les « abords de ces lieux ». Ailleurs, la fouille devra être « motivée ». Les Douanes devront informer au préalable le procureur de la République, qui peut s’y opposer, ou avoir des « raisons plausibles » de soupçonner une infraction ou une « tentative » d’infraction. Lire la suite »