Après les sénateurs, les députés ont adopté, le 21 juin dans la soirée, à l’unanimité en première lecture le projet du gouvernement pour réformer les pouvoirs et les moyens des Douanes, rendu indispensable par un coup de semonce du Conseil constitutionnel (voir 22 et 19 juin).
Nous reprenons la dépêche AFP sur le sujet.
Une décision des « Sages » le 22 septembre dernier avait porté un coup au pouvoir de visite des Douaniers, en estimant que l’article le régissant était trop laconique et contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait laissé jusqu’au 1er septembre 2023 pour trouver une formulation plus solide.
•• Le Projet de Loi du Gouvernement doit désormais faire l’objet d’un accord entre députés et sénateurs, en vue d’une adoption définitive autour du 5 juillet.
« Je me réjouis énormément de voir que la représentation nationale a pu se rassembler au service de celles et ceux qui tous les matins se lèvent pour protéger les Français, protéger les frontières », a salué le ministre des Comptes publics Gabriel Attal.
Parmi les oppositions, les groupes de gauche se sont abstenus, déplorant que davantage d’effectifs ne soient pas prévus. Les députés LR ont voté pour le texte, saluant des mesures donnant « plus d’agilité » aux Douanes. Et le RN a aussi voté pour, tout en critiquant une « judiciarisation de l’action de la douane ».
•• Le texte consacre le droit plein et entier de fouiller des marchandises et personnes en zone frontière, et dans le « rayon des Douanes » (une zone de 40 km à l’intérieur du territoire).
Les douaniers conserveront les mêmes pouvoirs dans les ports, aéroports, et les gares qui ont des dessertes à l’international, et dans les « abords de ces lieux ». Ailleurs, la fouille devra être « motivée ». Les Douanes devront informer au préalable le procureur de la République, qui peut s’y opposer, ou avoir des « raisons plausibles » de soupçonner une infraction ou une « tentative » d’infraction.
Le texte prévoit aussi la création d’une « réserve opérationnelle », corps composé de retraités des douanes et de volontaires destiné à appuyer les douaniers, mais qui inquiète la gauche, qui y voit une excuse pour ne pas augmenter les effectifs.
Il étend également les pouvoirs des douaniers dans l’exploitation des images de surveillance et des sons captés par des micros, ainsi que dans l’utilisation des données générées par les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation, malgré des réticences des oppositions sur de potentielles violations de la vie privée.
•• Le projet de loi durcit les peines contre le trafic de tabac : il porte d’un an à trois ans la peine d’emprisonnement et crée une interdiction du territoire de jusqu’à dix ans pour tout étranger commettant ce délit.
Toujours contre le trafic de tabac, mais aussi pour surveiller le « franchissement irrégulier » aux frontières, le gouvernement prévoit la possibilité de recourir à des drones.
Plus largement, le texte renforce le lien entre les douaniers et les forces de police aux frontières, la gauche accusant le gouvernement de vouloir créer un corps hybride « Douaniers – PAF », destiné à lutter contre les migrations, et dépassant les missions traditionnelles de contrôle des marchandises des douanes.