Institutions | Le Monde du Tabac

5 Déc 2025 | Institutions

Un amendement demandant une réglementation pour les sachets de nicotine repoussé au Sénat

Le sénateur (Renaissance) Xavier Iacovelli avait déposé un amendement – dans le cadre du Projet de Loi de Finances – visant à encadrer les sachets de nicotine.
Lesquels font l’objet d’une mesure d’interdiction, prise par décret, qui devrait entrer en vigueur en mars ou avril prochain (voir 6 septembre).

Son objectif : remplacer l’interdiction – qui débouchera sur le développement d’un fort marché parallèle comme pour les puffs – par un cadre légal et fiscal de sorte à réguler un produit qui a déjà trouvé son marché en France.
En clair, apporter aux sachets de nicotine le même statut que le tabac.

Cet amendement n’a pas été adopté, lors de son examen ce 1^er décembre.

2 Déc 2025 | Institutions, Profession

BUDGET : Rejet de l’article 23 par le Sénat

Il s’en est fallu de peu pour que l’article 23 tout entier, sur la fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer, passe également à la trappe au Sénat, comme l’avaient fait les députés il y a moins de deux semaines. Les sénateurs n’en ont pas moins retiré les dispositions qu’ils jugeaient les plus problématiques (voir les 20 novembre et 16 octobre).
Nous reprenons l’info de Public Sénat.

L’hémicycle du Sénat s’est opposé ce 1^er décembre à l’instauration d’un tarif d’accise sur les liquides utilisés pour les cigarettes électroniques, dans le projet de budget 2026. Le projet de loi de finances prévoyait une taxe de 30 centimes par flacon de 10 ml pour les produits contenant jusqu’à 15 mg de nicotine, ainsi qu’un tarif de 50 centimes par flacon de 10 ml pour les produits contenant plus de 15 mg de nicotine.

Des parlementaires de droite comme de gauche, mais également centristes, ont soutenu des amendements contre cette nouvelle fiscalité concernant un produit utilisé par 4 millions de Français. « Il y a un risque, celui d’envoyer un message très mauvais pour la santé publique, celui de freiner la tendance documentée, qui permet à de nombreux fumeurs de sortir de la dépendance au tabac avec les produits de vapotage », s’est opposé le sénateur LR David Margueritte.

En juillet 2025, la Commission européenne a déposé une proposition de directive obligeant les États membres à taxer les produits du vapotage à partir de 2028, avec des seuils minimums. Pour le sénateur LR de la Manche, anticiper cette disposition qui n’est même pas encore adoptée au niveau européen reviendrait à faire un exercice de surtransposition d’une législation européenne.

Les sénateurs ont également exclu du champ de la nouvelle accise les produits à base de CBD (cannabidiol) non nicotinés, craignant de déstabiliser les producteurs de chanvre. « On vient acter le quadruplement de la TVA que la filière demandait, mais ajouté à une accise, c’est une taxe sur la consommation multipliée par 9 en une seule année. C’est une mise à mort de la filière », a argumenté le sénateur écologiste Thomas Dossus.

Autre réécriture intervenue au Sénat dans la soirée : l’interdiction de la vente en ligne, pour les produits du vapotage et les produits bruts à fumer, a été retirée du texte. Pour le sénateur socialiste Sébastien Fagnen, le risque aurait été « la mise à bas » des boutiques physiques, mais aussi « le développement d’un marché noir ».

Pour la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, le principal enjeu derrière cette proposition d’interdiction est de « protéger nos enfants ». « Nous n’arrivons pas à savoir qui achète, qui derrière l’ordinateur », a-t-elle motivé.

26 Nov 2025 | Institutions, Profession

Quotas de tabac par pays (Valletoux) : « La France fait encore fausse route ! » (Imperial Brands Seita)

Sur proposition de l’ancien ministre de la Santé, Frédéric Valletoux, l’Assemblée nationale examine une proposition de résolution européenne visant à lutter contre le marché illicite de tabac via notamment l’instauration de quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation locale (voir ce jour / CNCT et 27 août 2025).

Si Imperial Brands – Seita partage complètement les objectifs de lutter contre le commerce parallèle et de renforcer la traçabilité des produits du tabac, cette mesure des quotas soulève de sérieux doutes quant à sa réelle efficacité mais aussi de nombreuses questions quant à sa conformité juridique.

L’instauration de quotas de vente s’attaque à un seul aspect du marché parallèle : le commerce transfrontalier ! Ils auront peu d’effet sur la contrebande intracommunautaire et aucun effet sur la contrefaçon ni sur les produits de contrebande extra-communautaires alors que nous constatons un développement accéléré des trafics de tabac en provenance d’autres continents par l’intermédiaire de réseaux criminels internationaux.
La contrefaçon gangrène le marché du tabac en France et en Europe ! 7 usines clandestines de cigarettes ont été démantelées en France depuis 2022 et 12 autres usines clandestines (dont une partie de la production était destinée à la France) ont été découvertes chez nos voisins belges en 2024 ! C’est bien plus que tous les sites de production réunis des fabricants historiques en Europe !

➢ Il n’y a pas d’opacité ! La traçabilité du tabac est en vigueur depuis 2019 en France conformément aux recommandations de l’OMS et aux exigences du droit européen avec le système de Track and Trace. Ce système permet aux Douanes de tracer les produits du tabac depuis leur lieu de production jusqu’au lieu de vente.

➢ La France n’a aucune garantie sur la conformité juridique d’un tel système au regard du droit européen car il entraverait des principes fondamentaux comme la libre circulation des biens ou encore la concurrence libre et non faussée, piliers du marché européen.
Enfin, l’industrie du tabac n’a aucun intérêt à développer le marché transfrontalier quand cela se fait au détriment de son activité française. Le commerce transfrontalier détruit de la valeur. Pourquoi, même au niveau européen, nous réjouir d’un phénomène qui détruit notre propre activité ? En tant que fabricant et metteur sur le marché, notre… Enfin, une telle mesure mettrait en péril une filière génératrice d’emplois : plus de 108 000 femmes et hommes travaillent directement ou indirectement dans la filière tabac en France. Imperial Brands – Seita est d’ailleurs le dernier grand fabricant mondial de tabac à avoir conservé une usine en France, à Sandouville en Seine-Maritime.

Pour Imperial Brands – Seita, il faut orienter l’action publique vers la lutte contre les réseaux criminels qui élargissent leurs activités en prenant aussi le contrôle du marché du tabac en France et il faut arrêter de s’en prendre aux fabricants, aux buralistes et à toutes celles et tous ceux qui travaillent quotidiennement dans ce secteur d’activité en toute légalité.

26 Nov 2025 | Institutions

« Lutte contre le commerce illicite : la France ne respecte pas ses engagements » (CNCT)

La France a ratifié le Protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac entré en vigueur sur le plan international en 2018 (voir 4 octobre 2018). Ce texte prévoit de lutter efficacement contre les marchés parallèles, un problème qui renvoie à la criminalité organisée et ne peut être abordé uniquement à l’échelle nationale. Les achats transfrontaliers représentent en France un manque à gagner fiscal de 4,3 milliards d’euros par an. Pourtant, la France n’a jamais payé ses contributions au titre du Protocole et les arriérés, d’une valeur de 2,5 millions de dollars, représentent l’équivalent d’une année d’actions pour déployer les mesures de contrôle de la chaîne d’approvisionnement et de coopération avec les pays.
C’est ainsi que débute un communiqué du Comité national contre le Tabagisme (CNCT) que nous reprenons.

Alors que les Parties à ce protocole se réunissent du 24 au 26 novembre à Genève pour la 4^e session (MOP4), le Comité national contre le Tabagisme, membre de l’Alliance internationale pour le contrôle du tabac (GATC), pointe ce grave manquement aux conséquences préjudiciables. L’ensemble des organisations internationales de la GATC appelle les autorités françaises à respecter leurs engagements susceptibles de lutter contre les marchés parallèles et accroître les recettes fiscales.

Le protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac a été négocié par les pays dans le monde en lien avec le traité de l’OMS, la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Il est entré en vigueur sur le plan international depuis 2018 et il prévoit des mesures fondamentales pour contrôler la chaîne d’approvisionnement, favoriser la coopération entre pays dans ce domaine et renforcer les sanctions.

La 4^e session de la Réunion des Parties (MOP4) qui correspond à l’Assemblée décisionnaire de ce texte juridiquement contraignant, se tient à Genève du 24 au 26 novembre.

À cette occasion, des mesures importantes sont prévues : elles concernent notamment le renforcement des dispositifs de suivi et de traçabilité avec l’inclusion, par exemple, des facteurs essentiels de production (machines, filtres, papier à cigarette, tabac brut) pour lutter contre la fabrication illégale, mais aussi le développement des licences, la lutte contre les ventes en franchise de taxes.

La France a ratifié ce protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac mais, depuis 2018, n’a jamais honoré le montant de ses contributions.

En dépit de l’envoi de notifications de paiement et de rappels par le secrétariat du Protocole, le ministère du Budget et les Douanes, qui ont la compétence en matière de lutte contre les marchés parallèles, n’ont pas réglé un arriéré représentant dorénavant 2,5 millions de dollars. Cette somme équivaut au budget d’un an d’activité pour la mise en œuvre de ce texte.

Selon Emmanuelle Béguinot, directrice du Comité national contre le Tabagisme (CNCT) : « Cette absence de règlement par la France de ses contributions génère des difficultés majeures pour lutter contre le commerce illicite alors que les actions devraient permettre de récupérer des recettes fiscales. » En effet, on évalue le manque à gagner fiscal pour la France à 4,3 milliards d’euros par an du fait du sur-approvisionnement des marchés frontaliers par les fabricants de tabac. Or l’une des mesures du Protocole prévoit l’application de quotas de livraisons imposés aux cigarettiers au regard de la réalité des marchés. Cette mesure est du reste soutenue par le député Frédéric Valletoux et son groupe parlementaire.

Dans cette perspective, le CNCT et l’ensemble des organisations internationales de l’Alliance mondiale du contrôle du tabac appellent la France à honorer ses engagements et à lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des fabricants de tabac.

20 Nov 2025 | Institutions

Budget : rejet de l’article 23 par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale s’est opposée à la taxe sur les produits du vapotage que le Gouvernement avait inscrite dans le Projet de loi de finances 2026. Nous reprenons la dépêche de LCP sur le sujet.

Dans la nuit du 19 novembre au 20 novembre, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 23 du Projet de loi de finances pour 2026 (91 voix « pour » la suppression, 53 « contre », 15 abstentions), qui prévoyait notamment de taxer les liquides alimentant les cigarettes électroniques, comme le proposait le Gouvernement (voir 16 octobre).

La taxe imaginée par l’exécutif devait atteindre 30 centimes par flacon de 10 millilitres pour les produits faiblement nicotinés et 50 centimes pour les autres.

L’article prévoyait aussi une interdiction de vente des produits de vapotage sur internet ou dans des magasins situés à proximité des établissements scolaires.

Les députés qui soutenaient la mesure ont tous mis en avant le fait que la cigarette électronique « peut être une entrée dans le tabac pour les adolescents ».

À contrario, les opposants à la taxation comme Aurélien Le Coq (La France insoumise), auteur de l’amendement de suppression qui a été voté, ont affirmé que le vapotage était « l’un des moyens qui permet de sortir du tabagisme », tandis que Marine Le Pen (Rassemblement national) a critiqué l’attitude du Gouvernement qui revient à « taxer tout ce qui bouge ».

16 Nov 2025 | Institutions

La phrase de la semaine

« Le vapotage peut être utile au sevrage tabagique »

Christine Rist, ministre de la Santé, sur Sud Radio le 14 novembre (voir 15 novembre)

15 Nov 2025 | Institutions

« Le vapotage peut être utile au sevrage tabagique » (la Ministre de la Santé)

Sur Sud Radio dans le GrandMatin, ce 14 novembre, la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Stéphanie Rist, a fait la déclaration suivante :

« En tant que médecin et ministre, je sais que le vapotage peut être utile au sevrage tabagique. »

« Les outils nécessaires à l’arrêt du tabac doivent être protégés. »

Dans le contexte actuel, cette déclaration est importante.

C’est la première fois qu’un ministre de la Santé s’exprime ouvertement de la sorte.

À suivre.

15 Nov 2025 | Institutions

Le CNCT demande de rehausser l’âge légal pour acheter du tabac et des produits du vapotage à 21 ans

Selon la nouvelle enquête « clients mystères » menée par l’institut Audirep pour le CNCT, près d’un buraliste sur trois accepte de vendre du tabac aux mineurs. Les résultats font par ailleurs état de hauts niveaux d’infraction concernant la réglementation (demande d’une pièce d’identité, signalétique conforme et visible, etc.).
Plus de vingt ans après l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, le réseau des buralistes fait montre d’un sentiment d’impunité et d’une incapacité à respecter ses obligations légales.
L’enquête dresse un constat similaire pour les enseignes de vapotage. Le CNCT appelle les pouvoirs publics à renforcer et systématiser les sanctions.

C’est ainsi que débute un communiqué du Comité national contre le Tabagisme que nous reprenons intégralement (voir les 12 novembre 2025 et 3 octobre 2019).

Depuis 2003, la vente de produits du tabac est interdite aux mineurs de moins de 16 ans. Cette interdiction a été étendue aux moins de 18 ans en 2009. La vente de produits du vapotage est interdite aux mineurs depuis 2015.

Avec le soutien financier du Fonds de Lutte contre les Addictions, l’institut d’enquêtes Audirep a mené pour le CNCT 1 000 visites mystère en binôme – un mineur de 17 ans qui effectue une démarche d’achat d’un produit – et un adulte contrôle le respect de la vérification d’âge, afin d’évaluer de façon objective et non biaisée l’effectivité de la mesure en termes d’exigence d’une pièce d’identité, d’obligations d’affichage et de refus de vente.

Un tiers des buralistes acceptent encore de vendre aux mineurs

9 Nov 2025 | Institutions

L’impact de la fiscalité du tabac dans les territoires (rapport EY-Parthenon)

affiche étude EY-Parthenon Commence à circuler, sur les réseaux sociaux, une nouvelle version (à novembre) de l’étude EY-Parthenon sur le marché parallèle du tabac (le non-domestique), soit la part de la consommation qui ne provient pas du réseau officiel des buralistes (voir les 1^er janvier et 31 mars).

En voici les premiers chiffres-clés :

41 000 euros de marge moyenne perdue par chaque buraliste en 2024, à cause du marché parallèle ;
10 200 fermetures de bureaux de tabac en 20 ans (dont 1 000 entre 2017 et 2019) ;
37 % de marché parallèle du tabac (en 2023).

Les principaux enseignements de l’étude :

la mise en place d’une fiscalité très élevée fragilise l’économie réelle ;
le développement des trafics alimente l’insécurité ;
les collectivités locales sont les premières victimes de ces trafics ;
les buralistes et les commerces de proximité subissent directement les effets du trafic.

8 Nov 2025 | Institutions

Mois sans tabac : le communiqué du CNCT rebondit sur la COP 11 de Genève

À l’occasion du lancement de la 10^e édition du Mois sans tabac, le Comité national contre le tabagisme (CNCT), partenaire du dispositif depuis sa création, salue une initiative emblématique de la politique française de santé publique. Alors que la prévalence du tabagisme atteint son niveau le plus bas jamais observé, le CNCT souligne l’efficacité de ces campagnes collectives et appelle à maintenir des politiques fortes pour parvenir à une génération sans tabac.
C’est ainsi que débute un communiqué du CNCT que nous reprenons.

Depuis 2016, Mois sans tabac repose sur un constat simple et démontré scientifiquement : s’arrêter de fumer pendant trente jours multiplie par cinq les chances d’un arrêt durable

En combinant accompagnement individuel et mobilisation collective, la campagne crée les conditions favorables à un changement de comportement à grande échelle. Les participants bénéficient d’un ensemble d’outils concrets – kits d’aide à l’arrêt, application Tabac Info Service, conseils de professionnels de santé, soutien des associations et communautés locales – ainsi que d’un environnement social propice à la réussite.
Au-delà de l’enjeu individuel, cette opération contribue à la dénormalisation du tabac dans la société française et à la diffusion d’un message positif : arrêter de fumer est possible et bénéfique, à tout âge, avec une bonne prise en charge.
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