La France a ratifié le Protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac entré en vigueur sur le plan international en 2018 (voir 4 octobre 2018). Ce texte prévoit de lutter efficacement contre les marchés parallèles, un problème qui renvoie à la criminalité organisée et ne peut être abordé uniquement à l’échelle nationale. Les achats transfrontaliers représentent en France un manque à gagner fiscal de 4,3 milliards d’euros par an. Pourtant, la France n’a jamais payé ses contributions au titre du Protocole et les arriérés, d’une valeur de 2,5 millions de dollars, représentent l’équivalent d’une année d’actions pour déployer les mesures de contrôle de la chaîne d’approvisionnement et de coopération avec les pays.
C’est ainsi que débute un communiqué du Comité national contre le Tabagisme (CNCT) que nous reprenons.
Alors que les Parties à ce protocole se réunissent du 24 au 26 novembre à Genève pour la 4e session (MOP4), le Comité national contre le Tabagisme, membre de l’Alliance internationale pour le contrôle du tabac (GATC), pointe ce grave manquement aux conséquences préjudiciables. L’ensemble des organisations internationales de la GATC appelle les autorités françaises à respecter leurs engagements susceptibles de lutter contre les marchés parallèles et accroître les recettes fiscales.
Le protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac a été négocié par les pays dans le monde en lien avec le traité de l’OMS, la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Il est entré en vigueur sur le plan international depuis 2018 et il prévoit des mesures fondamentales pour contrôler la chaîne d’approvisionnement, favoriser la coopération entre pays dans ce domaine et renforcer les sanctions.
La 4e session de la Réunion des Parties (MOP4) qui correspond à l’Assemblée décisionnaire de ce texte juridiquement contraignant, se tient à Genève du 24 au 26 novembre.
À cette occasion, des mesures importantes sont prévues : elles concernent notamment le renforcement des dispositifs de suivi et de traçabilité avec l’inclusion, par exemple, des facteurs essentiels de production (machines, filtres, papier à cigarette, tabac brut) pour lutter contre la fabrication illégale, mais aussi le développement des licences, la lutte contre les ventes en franchise de taxes.
La France a ratifié ce protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac mais, depuis 2018, n’a jamais honoré le montant de ses contributions.
En dépit de l’envoi de notifications de paiement et de rappels par le secrétariat du Protocole, le ministère du Budget et les Douanes, qui ont la compétence en matière de lutte contre les marchés parallèles, n’ont pas réglé un arriéré représentant dorénavant 2,5 millions de dollars. Cette somme équivaut au budget d’un an d’activité pour la mise en œuvre de ce texte.
Selon Emmanuelle Béguinot, directrice du Comité national contre le Tabagisme (CNCT) : « Cette absence de règlement par la France de ses contributions génère des difficultés majeures pour lutter contre le commerce illicite alors que les actions devraient permettre de récupérer des recettes fiscales. » En effet, on évalue le manque à gagner fiscal pour la France à 4,3 milliards d’euros par an du fait du sur-approvisionnement des marchés frontaliers par les fabricants de tabac. Or l’une des mesures du Protocole prévoit l’application de quotas de livraisons imposés aux cigarettiers au regard de la réalité des marchés. Cette mesure est du reste soutenue par le député Frédéric Valletoux et son groupe parlementaire.
Dans cette perspective, le CNCT et l’ensemble des organisations internationales de l’Alliance mondiale du contrôle du tabac appellent la France à honorer ses engagements et à lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des fabricants de tabac.
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