Ce lundi 22 décembre, le Conseil d’État a annoncé la suspension d’un décret gouvernemental qui devait aboutir à l’interdiction de vente et de fabrication de sachets de nicotine à partir d’avril 2026 (voir le 6 septembre).
« L’exécution du décret (…) est suspendue en tant qu’il interdit la fabrication, la production et l’exportation des produits à usage oral contenant de la nicotine », écrit le Conseil.
Nous reprenons l’essentiel de la communication de l’AFP.
Ce décret, pris par le gouvernement début septembre dernier, avait pour objectif de bannir les sachets, billes et gommes de nicotine, aussi appelées « pouches ».
Son entrée en vigueur était prévue pour le 1er avril 2026.
Mais une entreprise avait saisi le Conseil d’État pour annuler ce décret,
qui interdit non seulement la vente des sachets de nicotine, mais aussi leur fabrication en France et leur exportation. Le groupe, qui fabrique des produits à base de nicotine, attaquait à la fois le décret sur le fond, estimant qu’il enfreint les règles de libre-échange en vigueur dans l’Union européenne, et sur son calendrier (…).
Le Conseil d’État, qui ne se prononce pas pour l’heure sur le fond, lui donne raison sur le second plan,
estimant qu’il aurait fallu donner jusqu’à fin juin à l’entreprise pour délocaliser sa production. La décision, prise en référé, suspend donc l’application du décret dans son ensemble ; le Conseil d’État assure qu’il se prononcera sur le fond du dossier d’ici à juin 2026.
Interrogé par l’AFP, le ministère de la Santé a indiqué qu’il « prend acte de la suspension partielle et attend l’avis du CE au fond ».
« Quoi qu’il arrive, cette décision ne remet pour l’instant pas en cause l’interdiction de commercialisation/détention pour le moment », ajoute la déclaration écrite du ministère.
De son côté, Serdar Kaya, président de la Confédération des buralistes, a estimé que « c’est une bonne chose que le Conseil d’État prenne le temps d’étudier le sachet de nicotine avec méthode et sous un angle scientifique à l’inverse du gouvernement, qui a fait le choix d’une décision irréfléchie et précipitée ».
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