En septembre 2022, le Président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le Comité national contre le Tabagisme (CNCT) avait condamné, aux termes d’une ordonnance de référé, la société Akiva (groupe Liquideo) éditrice du site internet « wpuff.com » et « wpuff.fr », pour publicité illicite en faveur de vapotage (voir 21 septembre 2022).
Dans sa décision du 17 mai dernier, à la suite de l’appel introduit par la société Akiva, la Cour d’appel de Paris a confirmé dans toutes ses dispositions la décision du juge des référés, validant ainsi le caractère manifestement illicite des sites internet visés. C’est ce qu’annonce le CNCT dans un communiqué que nous reprenons.
•• Le CNCT avait saisi le juge des référés au regard de l’ampleur des infractions du site et du caractère manifestement incitatif à la consommation pour les plus jeunes de produits du vapotage.
La Cour d’appel de Paris a ainsi statué que le site « wpuff.fr » (du fabricant français liquideo) a bien pour objet et pour effet de faire la promotion des produits du vapotage. Ce site marchand, qui continue de faire l’objet de multiples modifications en raison de la procédure engagée (…) Or, selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
Un des principaux arguments marketing de la marque Wpuff est la variété des arômes sucrés et fruités disponibles pour les produits du vapotage. Un grand nombre des insertions publicitaires sur le site « wpuff.fr » associent les produits du vapotage à des produits alimentaires (références à des confiseries, des fruits, des crèmes glacées, du chocolat, etc.) ce qui contrevient également aux dispositions de l’article L.3518-3 du Code de la santé publique qui prohibe tout conditionnement ressemblant à un produit alimentaire ou cosmétique.
•• Le site comporte enfin des annonces promotionnelles (tarifs dégressifs ou des produits offerts selon le nombre de cigarettes électroniques achetées) qui dépassent le simple rappel des caractéristiques des produits de vapotage, constituant une incitation à la consommation, prohibée.
L’objection selon laquelle les produits du vapotage seraient moins dangereux que les produits du tabac et/ou permettraient de lutter contre l’addiction au tabac est inopérante, compte tenu des dispositions clairement applicables du code de la santé publique concernant précisément le vapotage. Lire la suite »