Le Monde du Tabac

Par un arrêt civil du 9 avril, la Cour d’Appel d’Angers a condamné Philip Morris à réparer le préjudice subi par le CNCT en raison de la violation de la loi française interdisant notamment toute opération de parrainage ou de mécénat effectuée par les fabricants de tabac. Le cigarettier Philip Morris avait passé un contrat avec le fabricant automobile italien Ducati lors du Grand Prix Moto du Mans en 2019.

Nous reprenons des extraits du communiqué édité par le Comité national contre le Tabagisme (CNCT) à cette occasion.

•• En 2019, le Comité national contre le Tabagisme (CNCT) avait obtenu en référé (voir 17 mai 2019) l’interdiction de faire ou laisser apparaître toute référence à la marque Mission Winnow du cigarettier lors du Grand Prix moto de France.

Cette interdiction s’étendait à toute communication liée à l’événement. La décision avait été obtenue en amont du prix et la plupart des supports publicitaires associés à la marque Mission Winnow du fabricant de tabac avaient été retirés.

Le CNCT a poursuivi cette affaire sur le fond à l’encontre de la société Philip Morris Products (PMP) afin de faire reconnaître l’existence de l’atteinte portée à la lutte contre le tabagisme du seul fait de l’existence et de l’exécution de la Convention en France. Déboutée en première instance par le tribunal judiciaire du Mans, la Cour d’Appel d’Angers a donné toute leur portée aux dispositions législatives en jugeant que l’existence même d’un contrat noué entre le fabricant de tabac et un tiers, ayant reçu une exécution en France, en était une violation ouvrant droit à réparation du préjudice subi par le CNCT. PMP a été condamné à verser 75 000 euros à l’association au titre de dommages et intérêts et 20 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’association salue cette décision de principe importante.

•• Le CNCT rappelle que les opérations de mécénat et de parrainage font l’objet d’une stricte réglementation au titre de la politique de lutte contre le tabagisme. Avec sa campagne d’ampleur « Mission Winnow » PMP a délibérément violé les dispositions du Code de la santé publique français (…)

« À cet égard, il convient de retenir que […] l’équipe Mission Winnow Ducati, principale équipe du championnat du monde de motoGP à la notoriété et à l’attractivité certaines, a pleinement participé au Grand Prix et renforcé ainsi, au moins indirectement, l’intérêt porté à la marque Mission Winnow, qui renvoie directement à PMP » (…) Lire la suite »