« Nous travaillerons ensemble pour que cette proposition de loi puisse être votée avant la fin de l’année »
Karl Olive (député des Yvelines) à propos de la proposition de loi transpartisane visant à l’interdiction des puffs, cigarettes électroniques jetables (voir 17 juillet).
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics ont salué la publication, ce 19 juillet au Journal Officiel, de la loi visant à donner à la Douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (voir 25 mai et 23 juin).
Elle intervient après dix mois d’intenses travaux de rédaction, de concertation interministérielle et de formations qui ont mobilisé toute l’administration et ses agents. Elle entre en vigueur ce 20 juillet 2023 à zéro heure.
Nous reprenons des extraits du communiqué de Bercy.
•• Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, et à l’unanimité des parlementaires votants, ce premier texte de loi « Douane » depuis plus de 50 ans vient clore une période d’incertitude juridique depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre dernier, déclarant l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes. En conférant aux douaniers un « droit de visite », cet article est au cœur du dispositif de lutte contre les trafics illicites.
En effet, cette loi définit, tout d’abord, le nouveau cadre législatif du contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes, qui sécurise la capacité d’action de la Douane pour la recherche des fraudes douanières, la vérification du respect du code des Douanes de l’Union et des réglementations européenne et nationale sur la circulation des flux d’argent liquide.
La loi du 18 juillet 2023 adapte également la capacité d’action des agents des douanes aux réalités numériques et aux évolutions des stratégies criminelles dans le champ des fraudes douanières conformément aux priorités opérationnelles qui leur sont fixées.
Le dispositif de lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme fait ainsi l’objet d’un renforcement significatif, avec un nouveau dispositif de retenue d’argent liquide permettant d’appréhender les circuits financiers issus d’activités criminelles à l’intérieur du territoire, et l’extension du délit de blanchiment douanier aux infractions que la douane est chargée de constater et aux actifs numériques, y compris pour les activités illicites commises à l’étranger (…)
•• La loi modernise les capacités de contrôle et d’investigation des agents pour tous les services douaniers. Les agents des douanes de la DNRED pourront recourir à des dispositifs de captation d’images et de sonorisation pour la recherche et la constatation des délits douaniers les plus graves. A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les données issues des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) pourront faire l’objet de recherches multicritères sur une profondeur de temps majorée (…)
Par ailleurs, la loi prévoit la création, aux côtés des Officiers de Douane judiciaire (ODJ) et des Officiers fiscaux judiciaires (OFJ), des agents de police judiciaire des finances, issus de la douane et de la DGFiP, chargés d’assister et de seconder les ODJ et OFJ.
Le texte prévoit également une série de mesures pour renforcer la capacité d’intervention cyber de la Douane dans la recherche et la prévention des fraudes commises sur internet : extension de la procédure spéciale d’enquête du coup d’achat, création d’une procédure adaptée d’injonction numérique à l’encontre des plateformes et services en ligne, possibilité de geler des données hébergées sur un serveur distant….
•• Conformément aux objectifs fixés par le nouveau plan d’action de la Douane dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la loi durcit les peines contre le trafic de tabacs au titre des contributions indirectes.
Elle porte d’un an à trois ans la peine d’emprisonnement prévue par le Code général des Impôts (et de 5 à 10 ans pour la bande organisée) et instaure une peine complémentaire dans le code des Douanes d’interdiction du territoire jusqu’à dix ans pour tout étranger commettant ce délit.
La durée de la fermeture administrative des commerces revendant du tabac de manière illicite est portée de trois à 6 mois, et le non-respect de l’arrêté préfectoral de fermeture est sanctionné par une peine de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Les ministres ont déclaré : « Nous félicitons la Représentation nationale avec qui un très large consensus a pu être trouvé pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel, afin de moderniser les dispositions du code des douanes. Nous saluons les services douaniers qui se sont fortement mobilisés pour adapter leurs méthodes de travail sur le terrain en un temps record et assurer la protection du territoire et des finances publiques. »
« Avec ma collègue écologiste Francesca Pasquini (Nupes) et mes collègues de la majorité, Michel Lauzzana et Bruno Studer (Renaissance), nous portons une proposition de loi transpartisane pour interdire définitivement les puffs (cigarettes électroniques jetables) » vient d’annoncer le député Renaissance Karl Olive (Yvelines).
« Non-sens environnemental, fléau sanitaire, les puffs ne peuvent plus perdurer sur notre territoire » annonce encore le député, ancien journaliste sportif de Canal Plus, couramment présenté comme un proche d’Emmanuel Macron (voir 27 mai 2023).
Et de conclure : « nous travaillerons ensemble pour que cette proposition de loi puisse être votée avant la fin de l’année ! ». Cette proposition de loi « transpartisane » est co-signée par Sandrine Rousseau, Caroline Janvier, Julien Bayou, Christophe Blanchet, Jérôme Guedj, entre autres.
Les députés ont approuvé, ce mercredi 21 juin, un allongement de la durée de conservation par les autorités des images des Lecteurs de Plaques d’Immatriculation , dans le but d’analyser des mouvements de trafiquants aux frontières, malgré des réticences des oppositions.
C’est ainsi que s’entame une dépêche AFP sur l’examen par l’Assemblée nationale du Projet de Loi Douanes (voir 19 et 15 juin) que nous reprenons.
Les Lecteurs automatiques de Plaques d’Immatriculation (Lapi) peuvent être utilisés, et leurs données exploitées, par les services de Police, de Gendarmerie, et des Douanes. Les plaques photographiées par ces Lapi peuvent être confrontées par exemple au fichier des véhicules volés ou au système d’information de l’espace Schengen. En l’absence de résultat elles peuvent être conservées 15 jours, et un mois en cas de résultat positif. Lire la suite »
Les députés commencent, ce 19 juin, l’examen d’un Projet du Gouvernement pour réformer les pouvoirs des Douanes, et renforcer des sanctions contre le trafic de tabac, afin de répondre notamment à un coup de semonce du Conseil constitutionnel (voir 15 juin, 14 avril et 23 mai).
C’est ainsi que s’entame une dépêche AFP que nous reprenons.
À l’origine de ce texte, déjà adopté au Sénat en mai, une décision des « Sages » le 22 septembre dernier, qui ont déclaré contraire à la Constitution le laconique article 60 du Code des Douanes (voir 2 octobre).
Ce dernier prévoit qu’« en vue de la recherche de fraude », ses agents peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Le Conseil a décidé qu’il ne détaillait « pas suffisamment le cadre applicable », et a laissé à l’exécutif jusqu’au 1er septembre 2023 pour réécrire l’article. Lire la suite »
Extraits de l’intervention de Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics, devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale, ce mardi 13 juin, lors de l’examen du Projet de Loi Douane (voir 14 avril et 23 mai).
« Vous le savez, la lutte contre le trafic et la contrebande de tabac est une de mes grandes priorités. Cela a explosé dans le pays. On saisit de plus en plus. On saisissait environ 200 tonnes par an en 2017, on est à 650 tonnes l’an dernier. Cela veut dire que nos services sont de plus en plus efficaces mais aussi que les trafics continuent à augmenter. On doit évidemment accroître notre fermeté. Lire la suite »
Sécurisation du droit de fouille des douaniers, modernisation de leurs moyens d’action et renforcement des sanctions contre le trafic de tabac : le Sénat à majorité de droite s’apprête à adopter – aujourd’hui le 30 mai – en première lecture le Projet de réforme de la Douane (voir 14 avril, 23 mai).
C’est ainsi que débute une dépêche AFP, signée Véronique Martinache, que nous reprenons. Les sénateurs se prononceront par un scrutin public solennel cet après-midi. Ils ont bouclé le 24 mai l’examen de ce Projet de Loi, le jour même où Bercy publiait un bilan 2022 » exceptionnel » pour la Douane française, avec notamment un record de 649,07 tonnes de tabacs et cigarettes saisies (voir 25 mai).
•• Dans une décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des Douanes, qui prévoit qu’« en vue de la recherche de fraude », ses agents peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Lire la suite »
Extraits du discours de Gabriel Attal (ministre délégué aux Comptes publics) lors de la discussion générale précédant l’examen du Projet de Loi Douane, ce 24 mai au Sénat (voir ci-dessous et 23 mai).
« Les trafics de tabac sont un fléau pour la société, pour la santé publique, pour la sécurité publique car ils alimentent des réseaux criminels et mafieux, mais c’est aussi un fléau pour nos territoires car ils déstabilisent le réseau de buralistes dont nous avons besoin, ces commerces d’utilité locale qui assument des missions quasiment de service public en permettant le paiement d’amende, de facture de quotidien, en assumant d’être des relais pour les colis postaux, en étant des interlocuteurs du quotidien et les promoteurs du lien social sur le territoire. Lire la suite »
Le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal a présenté, ce mercredi 24 mai au Sénat, le projet de loi dédié à la douane comme « un texte de mobilisation générale » contre les trafics et « un texte de soutien total à nos douaniers » (voir 23 mai). C’est ainsi que débute une dépêche AFP que nous reprenons.
Examiné en première lecture par les sénateurs avant les députés, ce projet de loi assez technique vise à sécuriser les capacités de fouille des douaniers, récemment censurées par le Conseil constitutionnel, accroître leurs moyens d’action et alourdir les peines réprimant le trafic de tabac. Lire la suite »
Le Sénat va examiner, à partir de ce mercredi 24 mai, le projet de loi « moyens donnés à la Douane pour faire face aux nouvelles menaces » et qui renforce les sanctions douanières contre les trafiquants de tabac (voir 14 et 5 avril 2023).
Ce projet de loi, soumis d’abord aux sénateurs avant l’Assemblée nationale, est le premier dédié à la douane depuis 1965, selon BFMTV.
En commission, les sénateurs n’ont pas modifié le texte en profondeur, adoptant des amendements pour préciser ou clarifier certaines mesures. L’article visant à la prévention des infractions commises par l’intermédiaire d’internet a néanmoins été réécrit à l’initiative du rapporteur Albéric de Montgolfier (LR) afin de le « sécuriser juridiquement ». Lire la suite »