Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements liés directement ou indirectement au tabac
23 Mai 2017 | Profession
 

« Le Protocole d’Accord sur la modernisation du réseau des buralistes contient certaines avancées (voir Lmdt du 15 novembre 2016). Toutefois, on peut déplorer l’insuffisance des mesures prises, notamment vis-à-vis des buralistes frontaliers ». C’est à partir de ce constat que le député Jean-Jacques Candelier (PCF, Nord) a déposé ce mercredi 10 mai une proposition de loi destinée au soutien exclusif des buralistes frontaliers.

•• L’article 1 institue un crédit d’impôt en vue de compenser la perte de chiffre d’affaires des buralistes frontaliers par rapport à l’année 2002 ou l’année de début de leur activité. Le montant du crédit d’impôt varie selon la localisation du débit de tabac et sa proximité avec la frontière.

« Ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à :
• 80 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de zéro à 10 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ;
• 70 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de 10 à 20 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ;
• 50 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de 20 à 35 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ;
• 30 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de 35 à 100 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ». Lire la suite »

 

Belgique De BlockLa ministre de la Santé belge, Maggie De Block (voir Lmdt du 25 janvier), a présenté ce mardi 8 novembre son plan anti-tabac au parlement. Un projet qualifié de « light » par l’opposition (voir Lmdt du 20 janvier) et les associations.

Ce que contient le plan :

 une augmentation des accises (voir Lmdt du 31 décembre 2015). Le gouvernement entend récolter 70 millions d’euros supplémentaires par an à ajouter aux 2,2 milliards d’accises prélevées sur le tabac. Sachant que l’augmentation du début d’année semble avoir plutôt boosté les achats frontaliers au Luxembourg.

 un accès facilité aux médicaments de sevrage, avec un meilleur remboursement ;

un renforcement des contrôles : avec le recrutement de douze nouveaux contrôleurs et un juriste afin de veiller au respect de la législation de la vente et de la consommation (voir Lmdt du 27 juillet) ;

 une réflexion sur le paquet neutre : la ministre va d’abord consulter les acteurs concernés, à commencer par les buralistes. Elle va ensuite évaluer l’impact de la mesure en France puis au Royaume-Uni. Enfin, elle souhaite attendre l’issue des recours des fabricants … Lire la suite »

27 Sep 2016 | Profession
 

Hausse prixParmi les mesures annoncées dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale présenté vendredi dernier – outre la hausse de la fiscalité du tabac à rouler – il y a « une contribution sur les chiffres d’affaires des fournisseurs agréés de tabac » de 5,6 %. Pour un rendement attendu de 130 millions d’euros (voir Lmdt du 23 septembre).

Cette « contribution » concerne donc essentiellement Logista mais aussi plusieurs fournisseurs, plus spécialisés, notamment sur le segment des cigares. Il est annoncé qu’elle serait « répercutée sur les fabricants ».

Difficile de ne pas imaginer qu’elle ne se répercute pas ensuite sur les prix. Qu’est-ce que cela donnerait ?

Pour un paquet de 20 cigarettes à 6,50 euros – avec un prix hors taxes et remise buraliste (PHTR) identique – ce serait une augmentation de 15 centimes d’euros.

Pour une blague de tabac à rouler de 30 grammes à 7,40 euros : une augmentation de 15 centimes d’euros.

Pour un paquet de 20 cigarillos à 7 euros : une augmentation de 35 centimes d’euros.

Pour une blague de tabac à pipe de 50 grammes à 7,95 euros : une augmentation de 30 centimes d’euros.

Pour une boîte de 20 cigares à 200 euros : une augmentation de 11 euros.

Cela, avec des paquets neutres ou des conditionnements « directive ».

16 Juin 2016 | International
 

SuisseLe Conseil des États suisse (l’équivalent de notre Sénat), qui a entamé le jeudi 9 juin les débats sur le projet de la nouvelle loi Tabac, vient de renvoyer la copie du gouvernement par 28 voix contre et 15 pour. Les sénateurs ont choisi de suivre l’avis de la commission qui estimait que le texte allait beaucoup trop loin et interférait avec les principes de l’économie de marché.

Sans surprise, la loi avait déjà été fortement contestée lors d’une consultation préalable, les milieux de la santé la jugeant trop timorée, l’industrie trop intrusive (voir Lmdt des 12 novembre 2015, 18 septembre et 23 mai 2014).

« Aucun chiffre ne montre explicitement que le nombre de fumeurs diminue grâce à l’interdiction de la publicité », a indiqué un sénateur au nom de la commission. Et de citer la France qui connaît un taux de fumeurs supérieur à la Suisse alors que toute publicité y est interdite depuis 1991. Interdire de la publicité vis-à-vis des adultes et citoyens responsables n’est pas donc compatible avec un marché libéral, a estimé la commission.

Sa majorité juge également que la loi donne trop de compétences au Conseil fédéral et estime que les cantons doivent rester libres de prévoir eux mêmes des règles plus strictes.

Enfin, 3ème point d’achoppement : l’absence de différenciation entre cigarettes traditionnelles et électroniques, alors que Berne reconnaît la moindre nocivité de ces dernières. La commission ne comprend pas pourquoi les e-cig seraient soumises, dans la nouvelle loi, aux mêmes réglementations que les produits du tabac.

19 Avr 2016 | Pression normative
 

Michèle DelaunayComme annoncé la semaine dernière (voir Lmdt du 11 avril), le projet de résolution pour la création d’une commission d’enquête sur « les lobbies du tabac » de la députée Michel Delaunay n’a pas encore été publié, ni déposé.

De toute façon, Michèle Delaunay a du mal à enthousiasmer ses collègues. Lorsque le sujet a été évoqué en réunion du groupe parlementaire socialiste, ce ne fut qu’à la fin de l’ordre du jour et devant beaucoup moins de députés que François Hollande ne recueille de points dans les sondages sur le premier tour de l’élection présidentielle de l’année prochaine.

D’après les proches du dossier, on s’acheminerait tout au plus vers une simple mission d’information parlementaire.

17 Avr 2016 | Trafic
 

Achats frontaliersLa proposition de loi du sénateur socialiste, Luc Carvounas, visant à imposer des quotas pour l’approvisionnement tabac de chaque marché national (voir Lmdt des 14 et 16 avril) a fait le buzz médiatique. Avec des réactions diverses.

• Sur RTL, le 14 avril, le député européen Gilles Pargneaux (voir Lmdt des 14 avril 2016 et du 14 octobre 2015) : « c’est une bonne proposition. Cela peut être étudié en relation avec le commissaire (européen) à la Santé et la commissaire au Budget. Pour la France, le manque à gagner financier est important, y compris pour les buralistes ».

• Sur Le Figaro.fr du 14 avril, Pascal Montredon : « on sera toujours d’accord sur l’évolution de la réglementation si ça nous permet de diminuer le marché parallèle. Mais imposer des quotas de livraison tabac dans chaque pays de l’Union européenne, j’ai du mal à y croire. Et si la décision européenne est prise, cela prendra beaucoup de temps ».  Par ailleurs, lors d’un reportage sur le sujet diffusé par France 2 ce 15 avril, le président de la Confédération rappelle : « nous avons perdu 40 % des volumes tabac depuis 2003. Cela, c’est une réalité. Nous perdons à peu près 1 000 points de vente par an » (entre fermetures définitives et provisoires de débits / voir Lmdt du 8 avril).

• Toujours sur Figaro.fr : « Nous sommes d’accord sur le principe d’un meilleur contrôle de la chaîne d’approvisionnement et d’une cohérence entre les niveaux de ventes et la consommation réelle », selon le CNCT. « Cela s’inscrit dans la lignée du protocole international de lutte conte le commerce illicite du tabac qu’à ratifié la France (voir Lmdt du 28 octobre 2015) et qui instaure un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac ».

• Dans L’Opinion du 15 avril, la députée PS et présidente d’Alliance contre le tabac, Michèle Delaunay, déclare : « cette proposition est techniquement possible à mettre en œuvre même si elle est difficile à contrôler. Son principal intérêt serait d’être totalement européenne. Cela mettra un terme à ce qui se passe dans certains pays comme le Luxembourg par exemple, qui vend huit fois plus de cigarettes que les Luxembourgeois n’en consomment ».

14 Avr 2016 | Trafic
 

Achats frontaliersLe Parisien / Aujourd’hui en France de ce jeudi 14 avril présente en détail une proposition de loi qui va être déposée par le sénateur PS Luc Carvounas (voir Lmdt du 13 mars) visant à instaurer des quotas d’approvisionnement (par pays) du tabac par les fabricants. Nous reproduisons ci-dessous l’essentiel de l’article signé par Marc Lomazzi (voir Lmdt du 12 mai 2015).

« C’est presque un sport national : à chaque voyage en Belgique, au Luxembourg ou en Espagne, des automobilistes remplissent leur coffre de cigarettes vendues 30 % à 40 % moins cher qu’en France. Un trafic « de fourmis » qui alimente l’essentiel du marché parallèle du tabac. Si l’on y rajoute la contrebande criminelle et les contrefaçons, un paquet sur quatre serait, selon la Confédération des buralistes, vendu en France illégalement.

« Pour en finir avec ce fléau, Luc Carvounas, sénateur (PS) du Val-de-Marne, va déposer le 26 avril une proposition de loi ambitieuse. Elle obligerait les pays de l’Union européenne (UE) à fixer chaque année une quantité de tabac correspondant à leur consommation nationale. « Les points de vente fréquentés, en Belgique par exemple, par des clients français attirés par les prix bas se retrouveraient rapidement en rupture de stock », explique ce proche de Manuel Valls. Qui pointe l’hypocrisie des multinationales du tabac. « Elles organisent elles-mêmes le marché parallèle en livrant les pays frontaliers beaucoup plus que ne l’exige leur marché intérieur ». Lire la suite »

31 Déc 2015 | Profession
 

2015-neige2015, « bon cru » pour ceux qui sont persuadés que la lutte contre le tabagisme passe prioritairement par le démantèlement d’une filière officielle du tabac et de ses diverses composantes : planteurs ; fabricants ; buralistes.

2015, « année cata » pour ceux qui estiment que la lutte contre le tabagisme passe par une harmonisation des mesures au niveau européen, une non-stigmatisation des fumeurs et ne peut faire l’économie d’une filière tabac organisée et réglementée. Lire la suite »

17 Déc 2015 | Pression normative
 

Logo SeitaSuite à l’adoption définitive et globale de la loi Santé de Marisol Touraine – dont le paquet neutre – (voir Lmdt de ce jour), Seita a publié un communiqué que nous reproduisons intégralement, ci-dessous : 

« Les députés ont adopté ce jour la loi de Santé et la mise en place du paquet neutre pour les cigarettes et les tabacs à rouler, malgré un vote à majorité très ténue et le rejet du texte par deux fois au Sénat. Après un long chemin parlementaire sourd aux arguments factuels, les positions extrémistes auront donc remporté le match.

Dans ce contexte de fausse victoire, Seita tient à rappeler ses inquiétudes concernant les conséquences de la mise en place du paquet neutre.

Axel Gietz Seita« Nous regrettons que cette loi soit finalement adoptée alors qu’un réel clivage perdure. L’avis de nombreux députés et sénateurs n’a jamais été pris en compte et les arguments en faveur du paquet neutre sont toujours restés désespérément faibles » témoigne Axel Gietz, Directeur des Affaires corporate d’Imperial Tobacco, société-mère de Seita.

L’entreprise rappelle l’absence totale d’éléments factuels permettant d’affirmer l’efficacité réelle de cette mesure sur la baisse de la consommation de tabac chez les jeunes. On sait que 72% des fumeurs entrent en tabagie avant l’âge de 18 ans. Or, en Australie, premier pays à avoir introduit le paquet neutre il y a trois ans, la prévalence chez les fumeurs quotidiens âgés de 12 à 17 ans s’est accrue de 36% selon les chiffres du ministère de la Santé australien. Lire la suite »

17 Déc 2015 | Pression normative
 

JTISuite à l’adoption définitive du paquet neutre, nous reprenons intégralement, ci-dessous, l’intégralité du communiqué que nous a fait parvenir Japan Tobacco International. 

Le paquet neutre est un précédent dangereux qui soulève de vraies questions de constitutionnalité et de conformité au droit européen

« JTI prend acte de l’adoption par l’Assemblée Nationale du paquet neutre, malgré la vive opposition du Sénat et les nombreux doutes qui entourent cette mesure, y compris au sein de la majorité parlementaire.

Benoît Bas, Directeur Corporate Affairs & Communications de JTI France, rappelle qu’il s’agit d’un précédent dangereux pour l’ensemble de la filière agro-alimentaire, adopté dans l’urgence sans tenir compte des éléments suivants : Lire la suite »