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30 Mai 2023 | Trafic
 

Sécurisation du droit de fouille des douaniers, modernisation de leurs moyens d’action et renforcement des sanctions contre le trafic de tabac : le Sénat à majorité de droite s’apprête à adopter – aujourd’hui le 30 mai – en première lecture le Projet de réforme de la Douane (voir 14 avril, 23 mai).

C’est ainsi que débute une dépêche AFP, signée Véronique Martinache, que nous reprenons. Les sénateurs se prononceront par un scrutin public solennel cet après-midi. Ils ont bouclé le 24 mai l’examen de ce Projet de Loi, le jour même où Bercy publiait un bilan 2022 » exceptionnel » pour la Douane française, avec notamment un record de 649,07 tonnes de tabacs et cigarettes saisies (voir 25 mai).

•• Dans une décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des Douanes, qui prévoit qu’« en vue de la recherche de fraude », ses agents peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Lire la suite »

25 Mai 2023 | Trafic
 

Extraits du discours de Gabriel Attal (ministre délégué aux Comptes publics) lors de la discussion générale précédant l’examen du Projet de Loi Douane, ce 24 mai au Sénat (voir ci-dessous et 23 mai).

« Les trafics de tabac sont un fléau pour la société, pour la santé publique, pour la sécurité publique car ils alimentent des réseaux criminels et mafieux, mais cest aussi un fléau pour nos territoires car ils déstabilisent le réseau de buralistes dont nous avons besoin, ces commerces d’utilité locale qui assument des missions quasiment de service public en permettant le paiement d’amende, de facture de quotidien, en assumant d’être des relais pour les colis postaux, en étant des interlocuteurs du quotidien et les promoteurs du lien social sur le territoire.  Lire la suite »

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25 Mai 2023 | Trafic
 

Le ministre chargé des Comptes publics Gabriel Attal a présenté, ce mercredi 24 mai au Sénat, le projet de loi dédié à la douane comme « un texte de mobilisation générale » contre les trafics et « un texte de soutien total à nos douaniers » (voir 23 mai). C’est ainsi que débute une dépêche AFP que nous reprenons.

Examiné en première lecture par les sénateurs avant les députés, ce projet de loi assez technique vise à sécuriser les capacités de fouille des douaniers, récemment censurées par le Conseil constitutionnel, accroître leurs moyens d’action et alourdir les peines réprimant le trafic de tabac.  Lire la suite »

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23 Mai 2023 | Trafic
 

Le Sénat va examiner, à partir de ce mercredi 24 mai, le projet de loi « moyens donnés à la Douane pour faire face aux nouvelles menaces » et qui renforce les sanctions douanières contre les trafiquants de tabac (voir 14 et 5 avril 2023). 

Ce projet de loi, soumis d’abord aux sénateurs avant l’Assemblée nationale, est le premier dédié à la douane depuis 1965, selon BFMTV.

En commission, les sénateurs n’ont pas modifié le texte en profondeur, adoptant des amendements pour préciser ou clarifier certaines mesures. L’article visant à la prévention des infractions commises par l’intermédiaire d’internet a néanmoins été réécrit à l’initiative du rapporteur Albéric de Montgolfier (LR) afin de le « sécuriser juridiquement ». Lire la suite »

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16 Avr 2023 | Trafic
 

« Enfin, conformément aux annonces des ministres en décembre 2022 dans le cadre du plan daction dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la répression de ces trafics est renforcée par une aggravation des sanctions. » Extrait du Conseil des ministres du 13 avril à propos du projet de loi « moyens donnés à la Douane pour faire face aux nouvelles menaces » (voir 14 avril).

14 Avr 2023 | Trafic
 

C’est ce 13 avril que le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi « moyens donnés à la Douane pour faire face aux nouvelles menaces » – que nous avons déjà présenté ici-même – et qui renforce les sanctions douanières contre les trafiquants de tabac (voir 5 avril 1 et 2). Nous reproduisons des extraits du communiqué du Gouvernement.

•• « Le ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté un projet de loi visant à donner à la Douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (…)

« À cet effet, le projet de loi prévoit un cadre rénové du droit de visite douanière qui permet de mieux expliciter cette prérogative en tenant compte de ses lieux dexercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées aux droits des personnes. Ainsi, ce texte assure une conciliation pleinement équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions douanières d’une part, et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée d’autre part.  Lire la suite »

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5 Avr 2023 | Pression normative
 

Après les feux de forêt gigantesques qui ont marqué l’été 2022, Emmanuel Macron avait annoncé fin octobre une « stratégie nouvelle » de lutte et de prévention contre les incendies. Les sénateurs s’étaient saisis de la problématique dès l’année dernière, au travers d’une mission de contrôle sur l’intensification et l’extension du risque incendie.

Une proposition de loi est arrivée finalement dans l’hémicycle, ce 4 avril, portée par ses rapporteurs, Jean Bacci (LR), Anne‑Catherine Loisier (centriste), Pascal Martin (centriste) et Olivier Rietmann (LR). Elle a été adoptée à l’unanimité en commission.

•• Le texte s’articule en huit grands axes déclinés en 38 articles : élaborer une stratégie nationale et interministérielle, mieux réguler les interfaces forêt‑zones urbaines, dynamiser la gestion forestière, améliorer l’aménagement des massifs forestiers, mobiliser le monde agricole, sensibiliser les populations, équiper les sapeurs‑pompiers à la hauteur des besoins, et enfin reconstituer des forêts plus résistantes après l’incendie.

Le texte consacre au niveau législatif l’interdiction de fumer dans les bois et forêts classés à risque d’incendie.

•• Il inclut explicitement le jet de mégot parmi les causes pouvant « provoquer involontairement l’incendie des bois et forêt ». Pour les cas les plus graves ayant entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, les sanctions pénales pourraient atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Les départs d’incendies étant en immense majorité d’origine humaine, plusieurs articles de la proposition de loi appuient également sur la nécessité de mettre en place de meilleures politiques de prévention, notamment dans les communes où le risque est particulièrement élevé. (sources : L’Alsace et AFP ).

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27 Sep 2022 | Profession
 

À l’issue de la présentation hier, en conseil des ministres, du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (voir 26 septembre), le Gouvernement a diffusé un dossier de presse avec son argumentaire. Nous reprenons ci-dessous la partie intitulée « Lutter contre le tabagisme ». Telle quelle.

Le tabagisme demeure l’un des principaux facteurs responsables de la perte d’années de vie en bonne santé. Plus de 70 000 décès lui sont ainsi attribuables chaque année en France (73 000 en 2019). Compte tenu de l’ensemble de ses effets néfastes et des pathologies qu’elle provoque, la consommation de produits du tabac représente un coût direct compris entre 20 et 26 milliards d’euros par an pour l’assurance maladie, alors que le rendement de la fiscalité du tabac, malgré les hausses récentes, se situe lui entre 13 et 14 milliards d’euros par an. Le gouvernement est pleinement engagé pour lutter contre le tabagisme et ses effets, notamment chez les jeunes et les plus vulnérables.  Lire la suite »

28 Mai 2022 | Profession, Trafic
 

Pendant que les députés (sortants et futurs …) sont en pleine campagne (les élections législatives ayant lieu les 12 et 19 juin), les sénateurs restent actifs.

Ainsi, le sénateur du Gard Laurent Burgoa (LR / voir 19 janvier) a déposé récemment une proposition de Loi visant à préserver les buralistes des effets du développement du marché parallèle du tabac. Pour se faire le sénateur s’est concentré sur le renforcement des « moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac ».

Nous reprenons, ci-dessous, l’essentiel de l’exposé des motifs de sa Proposition de Loi. Lire la suite »

23 Juin 2021 | International, Trafic
 

Quand la nécessité fait loi.

La ministre des Finances, María Jesús Montero, prépare toute une règlementation pour mieux contrôler le tabac brut et éviter le détournement croissant de cette matière première, soit dans des usines clandestines (voir 16 mai, 7 mars et 5 janvier), soit par la vente directe à des consommateurs finaux (voir 8 novembre 2020).

•• Selon El Economista, un régime de contrôle des opérateurs de ce produit – tabaculteurs, transformateurs – sera mis en place, à compter du 1er janvier 2022, instituant à leur charge un ensemble d’obligations d’enregistrement, de comptabilité ainsi que d’information et instituant un régime spécifique de sanctions. En outre, la loi interdira, une fois pour toute, la vente au détail de tabac brut aux consommateurs finaux, qu’elle se fasse par vente directe ou en ligne. Lire la suite »

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