Il n’y a pas que l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans qui est repoussée par le Conseil constitutionnel… Celui-ci a, ce 14 août, repoussé trois articles – concernant la lutte contre les trafics de tabac – de la loi « RIPOST » (« Projet de Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public » / voir les 20 juillet 2026 et 26 mars 2026).
Il s’agit de :
- l’article 26 aggravant les sanctions encourues en matière de vente à la sauvette lorsque celle-ci porte sur des produits du tabac ;
- l’article 41 proposant d’aggraver les peines encourues en matière de trafic de tabac et de contrefaçon de marque ;
- l’article 65 permettant d’appliquer l’article précédent en Outre-Mer.
Le Conseil constitutionnel estime que ces articles sont des « cavaliers législatifs » (n’ayant pas un lien direct avec l’objet principal du texte…). Ils sont donc considérés contraires à la Constitution.
On se gardera de tout commentaire…