Les députés commencent, ce 19 juin, l’examen d’un Projet du Gouvernement pour réformer les pouvoirs des Douanes, et renforcer des sanctions contre le trafic de tabac, afin de répondre notamment à un coup de semonce du Conseil constitutionnel (voir 15 juin, 14 avril et 23 mai).
C’est ainsi que s’entame une dépêche AFP que nous reprenons.
À l’origine de ce texte, déjà adopté au Sénat en mai, une décision des « Sages » le 22 septembre dernier, qui ont déclaré contraire à la Constitution le laconique article 60 du Code des Douanes (voir 2 octobre).
Ce dernier prévoit qu’« en vue de la recherche de fraude », ses agents peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Le Conseil a décidé qu’il ne détaillait « pas suffisamment le cadre applicable », et a laissé à l’exécutif jusqu’au 1er septembre 2023 pour réécrire l’article.
•• Le Projet de Loi confère aux agents des Douanes le droit plein et entier de fouiller des marchandises et des personnes en zone frontière, et dans ce qu’on appelle la zone du « rayon des Douanes » (40 km à l’intérieur du territoire au-delà de la bande frontière).
Ce droit s’étend aussi aux ports, aéroports, et aux gares ferroviaires et routières qui ont des dessertes à l’international, et dans les « abords de ces lieux ».
Sur le reste du territoire, la fouille devra être « motivée ». Les Douanes devront informer au préalable le Procureur de la République, qui peut s’y opposer, ou avoir des « raisons plausibles » de soupçonner une infraction ou une « tentative de commission » d’infraction. La « visite » pourra prendre la forme d’une palpation, de la fouille des vêtements et bagages, mais pas une fouille au corps, sauf dans le cas d’une retenue douanière.
•• Le texte a été adopté sans modifications profondes au Sénat dominé par la droite. À l’Assemblée, la gauche craint de potentielles dérives, et les députés RN un affaiblissement du pouvoir des Douanes.
« Le pouvoir d’action des Douanes est conservé », insiste auprès de l’AFP l’une des rapporteures, Élodie Jacquier-Laforge (MoDem), appelant à ne pas trop « bouger le curseur » du texte pour rester dans les clous du Conseil constitutionnel.
En commission, la gauche a aussi dénoncé un manque de moyens, et critiqué la création prévue d’une « réserve opérationnelle » de l’administration des Douanes, plutôt qu’une hausse des effectifs.
Le projet de loi prévoit également d’élargir l’utilisation des drones aux frontières contre le trafic de tabac. Une expérimentation est programmée pour allonger la conservation des données des « lecteurs automatisés de plaque d’immatriculation » (LAPI), à quatre mois maximum. L’objectif affiché est de lutter contre les « go-fast » et de mettre en lumière des schémas d’action de trafiquants, mais les opposants à la mesure s’inquiètent d’atteintes disproportionnées à la vie privée.