C’est ce 13 avril que le Conseil des ministres a examiné et approuvé le projet de loi « moyens donnés à la Douane pour faire face aux nouvelles menaces » – que nous avons déjà présenté ici-même – et qui renforce les sanctions douanières contre les trafiquants de tabac (voir 5 avril 1 et 2). Nous reproduisons des extraits du communiqué du Gouvernement.
•• « Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, a présenté un projet de loi visant à donner à la Douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (…)
« À cet effet, le projet de loi prévoit un cadre rénové du droit de visite douanière qui permet de mieux expliciter cette prérogative en tenant compte de ses lieux d’exercice, des motifs de sa mise en œuvre et des garanties apportées aux droits des personnes. Ainsi, ce texte assure une conciliation pleinement équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions douanières d’une part, et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée d’autre part.
« Afin de généraliser la démarche engagée, il permet d’engager dans les prochains mois un important travail de recodification du code des Douanes, qui n’a fait l’objet d’aucune réforme d’ensemble depuis 1948.
« Le projet de loi réaffirme, par ailleurs, la mission de contrôle de la Douane à l’intérieur du territoire et sécurise ses moyens d’action et d’investigation, tout en les renforçant pour permettre aux douaniers de faire face à l’expansion des trafics et aux nouvelles menaces pesant sur la sécurité des Français et la souveraineté de notre territoire.
« Face aux évolutions des menaces criminelles, notamment le recours croissant par les fraudeurs à l’usage des nouvelles technologies pour faire prospérer leurs trafics tout en restant anonymes, les pouvoirs d’investigation des agents des Douanes sont modernisés et adaptés pour leur permettre de continuer à assurer avec efficacité leurs missions de protection du territoire et de la population ainsi que la lutte contre la fraude.
« Le texte prévoit également de sécuriser la saisie et l’exploitation des éléments de preuve numérique, y compris sur des serveurs informatiques distants, et de confier à la douane la capacité de prévenir et de faire cesser la diffusion de contenus illicites en ligne, en instaurant une procédure d’intervention adaptée auprès des acteurs du commerce en ligne.
« Pour répondre à la complexification des opérations criminelles et améliorer la capacité des agents des Douanes à démanteler les réseaux, leurs capacités d’investigation sont sécurisées en distinguant mieux les actes relevant de la prévention des infractions et ceux relevant de la répression de ces mêmes infractions (…)
« En outre, un dispositif d’exploitation des données issues des lecteurs de plaques d’immatriculation (LAPI), spécifiquement destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les trafics par voie routière, est expérimenté sur une période de trois ans, selon des modalités qui garantissent sa conformité au cadre juridique de protection des données.
« Enfin, conformément aux annonces des ministres en décembre 2022 dans le cadre du plan d’action dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la répression de ces trafics est renforcée par une aggravation des sanctions. »
•• Rappelons que les mesures renforçant les sanctions douanières réprimant le trafic de tabac passent de …
• 1 an (actuellement) à 3 ans pour la fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, vente en dehors du monopole des buralistes, introduction et importation frauduleuse de tabacs manufacturés;
• 5 ans (actuellement) à 10 ans pour ces délits commis en bande organisée.
•• Ce projet de Loi commencera à être examiné au Sénat le 17 mai.