Le 1er septembre, selon le Conseil Constitutionnel, l’un des piliers du Code des Douanes va être abrogé … mais remplacé. Il s’agit de son article 60 – qui permet aux agents de fouiller les véhicules et personnes transportant des marchandises – retoqué par le Conseil Constitutionnel (voir 2 et 11 octobre 2022).
Après des mois de travaux, Bercy vient de présenter sa copie au Conseil d’État (voir 3 avril 2023). Objectif : faire promulguer une nouvelle Loi Douanes en juillet, selon Les Échos (dont nous reprenons quelques-uns des commentaires). Sachant que cette nouvelle Loi Douanes comprend aussi une partie tabac / voir ci-dessus.
Les remarques des Échos.
•• Le nouveau texte prévoit que, en dehors du « rayon » d’action aux abords des frontières (qui sera porté à 40 kilomètres au lieu de 20 aujourd’hui), les douaniers devront soit procéder à une information préalable du Parquet, soit pouvoir justifier de « raisons plausibles de soupçonner une infraction ».
L’article révisé rappelle aussi que le maintien à disposition des personnes n’est possible que le temps « strictement nécessaire aux opérations de visite ». Il figera dans la loi la jurisprudence selon laquelle, au-delà de quatre heures, les douaniers doivent prévenir le Procureur.
•• Des changements qui sont loin d’être anodins pour la profession. « Cela va rendre le métier incontestablement plus compliqué » confie, aux Échos, un agent de Bercy. Certes les douaniers évitent la demande d’autorisation préalable d’un juge mais, jusqu’ici, ils n’en référaient pas du tout à la justice.
Par ailleurs, ils craignent que la notion de « raisons plausibles » n’entraîne des contestations. « Un véhicule inhabituel, un trajet illogique seront-ils reconnus comme des raisons plausibles ? » s’interroge le même agent.
•• « C’est un équilibre qui me paraît nécessaire et sain, et qui n’entravera pas vos procédures », a pour sa part assuré le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, en présentant la réforme ce lundi matin.
« Ce projet de loi complétera enfin l’arsenal juridique de la douane avec, par exemple, la création d’une réserve opérationnelle – alors que la Douane était la seule force de sécurité qui n’en disposait pas encore », a-t-il souligné. Le ministre a aussi évoqué « de nouveaux outils de lutte contre la cyberdélinquance ou encore la fraude liée aux plateformes ».