Ce lundi 3 avril, Bruno Le Maire et Gabriel Attal présentent le projet de loi concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane.
Ce projet de loi fait suite à une décision du Conseil constitutionnel revenant à remettre en cause le « droit de visite douanière » lors de contrôles routiers ou de domicile (voir 24 janvier 2023, 2, 11 octobre 2022). Nous reprenons ci-dessous le communiqué de Bercy.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, annonceront le lundi 3 avril, le nouveau cadre législatif d’exercice du droit de visite des agents des douanes, prévu par l’article 60 du code des Douanes.
La décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022, déclarant l’inconstitutionnalité du droit de visite des agents des Douanes prévu par l’article 60 du Code des Douanes à compter du 1er septembre 2023 a nécessité une mise en conformité de ce droit de visite pour mieux en circonstancier son exercice.
Le nouveau cadre législatif d’action des agents des Douanes leur permettra de continuer à assurer efficacement leur mission de protection de la population et du territoire et la lutte contre la fraude.
La modernisation du cadre d’action de l’administration des Douanes emporte des enjeux qui vont bien au-delà de la seule mise en conformité de l’article 60.
Le projet de loi présenté entend y apporter des réponses, en portant des adaptations aux capacités d’action et d’investigation des agents des Douanes dans la lutte contre les trafics illicites et les flux financiers qu’ils génèrent. À suivre.