Un nouvel arsenal de sanctions douanières contre les trafiquants de tabac. C’est ce qu’a annoncé Bercy, ce lundi 3 avril (voir 4 avril 2023). Et sur lequel le Parlement va devoir se prononcer.
Ces nouvelles sanctions avaient déjà été annoncées par le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, dans le cadre du plan triennal (2023-2025) de lutte contre les trafics de tabac (voir 6 décembre 2022).
•• Mais désormais nous savons que le Gouvernement et la Direction Affaires juridiques et Lutte contre la Fraude de la Douane ont préparé les textes qui doivent maintenant être soumis au Parlement.
Les textes présentant ces sanctions seront inclus dans un « Projet de Loi Douane » – il n’y en avait pas eu depuis 1965 – qui vise par ailleurs à sécuriser et moderniser le « droit de visite des marchandises et des personnes » par la Douane, ce que l’on appelle aussi le contrôle douanier (voir ci-dessous et 3 avril).
•• Il contient aussi un ensemble de dispositifs visant à lutter plus fortement pour le « démantèlement effectif des réseaux et organisations criminels ». Notamment …
• en adaptant les pouvoirs douaniers aux nouvelles réalités numériques : possibilité de geler les données hébergées sur un serveur distant lors d’une visite domiciliaire ;
• en expérimentant sur une durée de 3 ans l’allongement de la conservation (à 4 mois) des données des « Lecteurs automatisés des Plaques d’Immatriculation (LAPI) ;
• en dotant les « agents douaniers d’un pouvoir d’incitation à la vigilance des opérateurs de plateformes de vente en ligne quant aux marchandises disponibles sur leurs sites » ;
• en renforçant les sanctions douanières réprimant le trafic de tabac. Ces sanctions passent de …
. 1 an (actuellement) à 3 ans pour la fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, vente en dehors du monopole des buralistes, introduction et importation frauduleuse de tabacs manufacturés
. 5 ans (actuellement) à 10 ans pour ces délits commis en bande organisée ;
• en alourdissant les peines d’emprisonnement prévues au Code général des impôts ;
• en donnant la possibilité d’interdire du territoire tout étranger coupable de délits portant sur les tabacs ou les stupéfiants.