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23 Mai 2023 | Trafic
 

Le Sénat va examiner, à partir de ce mercredi 24 mai, le projet de loi « moyens donnés à la Douane pour faire face aux nouvelles menaces » et qui renforce les sanctions douanières contre les trafiquants de tabac (voir 14 et 5 avril 2023). 

Ce projet de loi, soumis d’abord aux sénateurs avant l’Assemblée nationale, est le premier dédié à la douane depuis 1965, selon BFMTV.

En commission, les sénateurs n’ont pas modifié le texte en profondeur, adoptant des amendements pour préciser ou clarifier certaines mesures. L’article visant à la prévention des infractions commises par l’intermédiaire d’internet a néanmoins été réécrit à l’initiative du rapporteur Albéric de Montgolfier (LR) afin de le « sécuriser juridiquement ».

Rappel des points forts de la loi :

•• Le droit de visite des marchandises et des personnes (retoqué par le Conseil Constitutionnel (voir 2 et 11 octobre 2022) dépendra du lieu géographique de son exercice.

Il demeurera plein et entier en zone frontière et dans la zone géographique du « rayon des douanes » (40 kilomètres à l’intérieur du territoire au-delà de la bande frontière) ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales.

En dehors de ce rayon, il devra être « motivé afin d’être juridiquement sécurisé » après information préalable (et non autorisation) du procureur de la République ou avec des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière.

L’article précise le droit des personnes: la visite pourra consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et bagages, mais exclut la fouille à corps sauf lors d’une retenue douanière.

•• Le texte prévoit aussi « de mieux encadrer » les techniques d’investigation les plus intrusives (sonorisation ou captation d’images) et de moderniser les pouvoirs douaniers pour prendre en compte les « nouvelles réalités numériques ». 

Il propose une expérimentation sur trois ans allongeant la conservation des données de Lecteurs automatisés de Plaque d’ Immatriculation (LAPI) – quatre mois maximum – pour améliorer la lutte contre les « go-fast » notamment. Est prévue également l’autorisation de la retenue temporaire des sommes d’argent liquide à l’intérieur du territoire en cas d’indices en lien avec une activité criminelle.

•• Le texte alourdit enfin les sanctions contre les personnes impliquées dans le trafic de tabac, dont les saisies ont atteint des records l’an dernier.

La peine prévue pour fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, vente hors du monopole, introduction ou importation frauduleuse de tabacs manufacturés est portée à trois ans contre un an aujourd’hui (dix ans contre cinq en cas de bande organisée).