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25 Nov 2022 | Profession
 

Le Sénat s’est opposé, le 24 novembre lors de l’examen en première lecture du projet de budget pour 2023, à la création, sur le modèle du « Loto du patrimoine », d’un « Loto de la biodiversité », fustigeant un « greenwashing du jeu » (voir 10 octobre). Nous reprenons la dépêche de l’AFP.

Proposée par un député Renaissance, Jean-Marc Zulesi, la création de ce jeu de grattage n’a pas été discutée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, mais a été retenue par le Gouvernement après l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.

Contrairement au Loto du patrimoine, le dispositif ne serait effectif que pour l’année 2023. Il pourrait rapporter entre 10 et 15 millions d’euros à l’Office français de la Biodiversité.

Mais cette initiative s’est attiré une volée de bois vert au Sénat, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal se contentant de formuler un avis « défavorable » à sa suppression.

« Dix millions d’euros, c’est pas avec ça qu’on va financer la biodiversité », a affirmé Christine Lavarde (LR), pour qui « l’idée derrière, c’est soit de créer un nouveau jeu pour la Française des Jeux, soit de venir financer des actions de communication pour parler de la biodiversité ». « C’est même un enjeu de santé publique », a-t-elle poursuivi, pointant les « dangers des jeux et de l’addiction qui peut être créée par le jeu ».

« C’est irresponsable », a renchéri le rapporteur général du Budget Jean-François Husson (LR), appelant à « tourner le dos à un vent de populisme vert ». « 10 millions d’euros pour faire de la com « , a-t-il lancé alors que le Loto du patrimoine « a l’avantage de mettre un coup de projecteur sur un certain nombre de biens patrimoniaux qui reflètent l’identité de la France ».

À gauche, Angèle Préville (groupe PS) a fustigé « une proposition pernicieuse, très bien habillée ». « Il s’agit de greenwashing du jeu », a-t-elle affirmé. L’initiative a été en revanche défendue par Nadège Havet (groupe RDPI à majorité Renaissance), pour qui elle « s’inscrit dans la volonté de valoriser la biodiversité ».

21 Nov 2022 | Profession
 

Alors que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS pour 2023), avec son dispositif de hausse de la fiscalité tabac (voir 26 septembre), revient en 2ème lecture à l’Assemblée nationale – en première lecture, le texte est passé avec le 49.3, puis le Sénat l’a rejeté / voir 6 et 9 novembre -, on remarquera les déclarations de Caroline Fiat (vice-présidente de l’Assemblée nationale, LFI) en commission des Affaires sociales, le 16 novembre. Significatif.

« Tout le monde est daccord pour que toute le monde arrête de fumer, le rapport de la commission des Finances en 2021 a démontré que la baisse du tabagisme ne reflète pas la consommation réelle de la consommation, en raison des achats en dehors du réseau des buralistes (…)  Lire la suite »

20 Nov 2022 | Profession
 

Si tous les amendements au Budget 2023 adoptés par les oppositions étaient repris, le paquet de cigarette passerait à … 21 euros. Cette estimation, réalisée par l’Institut Montaigne pour Le Figaro du 18 novembre, permet de revenir sur le curieux phénomène parlementaire des « gages tabac ». 

Ce calcul théorique de l’Institut Montaigne résulte aussi d’une pratique parlementaire bien ancrée ou plus exactement … d’une stratégie de contournement.

•• Lorsqu’ils examinent le budget annuel de l’État, les députés et sénateurs ne peuvent ni baisser les recettes ni augmenter les dépenses pour éviter d’enfoncer un peu plus les comptes publics dans le rouge (article 40 de la Constitution). Lire la suite »

19 Nov 2022 | Vapotage
 

Le sénateur Emmanuel Capus (Maine-et-Loire, Horizons) a posé une question écrite au Gouvernement, relative au contrôle d’identité lors des ventes d’e-cigarettes, afin de s’assurer que les acheteurs ne sont pas mineurs. C’est ce que rapporte Ouest France

Il explique son initiative « face à l’inquiétant succès de la puff, cette cigarette électronique qui vise les plus jeunes au risque de les faire tomber dans l’addiction à la nicotine alors même qu’ils sont censés ne pas y avoir accès ».

Comme pour la vente d’alcool et de cigarettes de tabac, la loi interdit expressément et explicitement la vente aux mineurs des produits du vapotage, dispositifs électroniques de vaporisation, batteries, mods, atomiseurs et liquides, qu’ils soient nicotinés ou non, reprend le quotidien régional. Lire la suite »

 Commentaires fermés sur Vapotage / Puff : quel contrôle d’identité lors de la vente en libre-service dans des grandes surfaces ?  , ,
10 Nov 2022 | Vapotage
 

Les écologistes réclament l’interdiction des cigarettes électroniques « jetables » à « usage unique » (puff), dans une proposition de loi initiée par la députée Francesca Pasquini, qui espère une mobilisation transpartisane contre cette « aberration écologique », a-t-elle souligné ce 9 novembre à l’AFP dont nous reprenons la dépêche.

Signé par la quasi totalité du groupe écologiste, le texte vise à interdire les dispositifs de « vapotage à usage unique », ces cigarettes électroniques prêtes à l’emploi avec une « batterie préchargée » et qui se jettent après un certain nombre de bouffées.

•• Ce 8 novembre, lors de l’examen en première lecture du budget de la Sécu, le Sénat à majorité de droite a déjà voté en faveur d’une « taxe dissuasive » sur ces cigarettes électroniques jetables « puff », qui ciblent les jeunes (voir 9 novembre).  Lire la suite »

9 Nov 2022 | L'essentiel, Vapotage
 

Le Sénat à majorité de droite a voté, ce 8 novembre, dans le cadre de l’examen en première lecture du Projet de budget de la Sécu pour 2023, l’instauration d’une « taxe dissuasive » sur les « puff », ces cigarettes électroniques jetables qui ciblent les plus jeunes.

Selon l’AFP dont nous reprenons la dépêche.

Avec ses saveurs sucrées ou fruitées – « marshmallow », « ice candy », « choco noisette » … – , ses emballages aux couleurs vives évoquant des friandises et son petit prix allant de 8 à 12 euros pour 500 bouffées, la puff, qui existe sous une vingtaine de marques, inquiète car elle cible les adolescents, alors que la cigarette électronique est interdite aux mineurs (voir 26 et 19 octobre).

•• Pour l’auteur de l’amendement, Catherine Procaccia (LR), l’instauration dune taxe « à hauteur de 6 euros par millilitre aurait pour effet daugmenter considérablement leur prix », et par conséquent aurait un effet dissuasif. Cet amendement ne concerne pas la cigarette électronique classique.

« Il faut empêcher les jeunes de commencer à vapoter, à fumer », a affirmé la sénatrice, vantant « un article de prévention ».

•• La ministre Olivia Grégoire a dit partager « totalement » la préoccupation des sénateurs sur les puff, « produit d’appel sans pareil » pour l’entrée des adolescents dans le tabagisme. Mais elle a jugé que l’amendement n’était « pas la bonne méthode », invitant les parlementaires à « dialoguer ensemble à Bercy », pour « proposer un cadre fiscal ».

« L’arme fiscale c’est l’arme par défaut, en attendant », a estimé Bernard Jomier dont le groupe PS a soutenu l’amendement. « Mais « il faut aller vers l’interdiction », a-t-il dit. Alain Milon (LR) a pour sa part espéré que la taxe « restera dans le texte définitif, malgré le 49.3 ». Lire la suite »

7 Nov 2022 | Profession
 

Dans le cadre des amendements déposés par des sénateurs – avant la discussion de l’article 8 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2023 (voir 6 novembre) portant plus précisément sur la mesure gouvernementale de hausse de la fiscalité tabac (voir 26 septembre) – il convient de retenir aussi celui de Jean-Jacques Panunzi (sénateur de Corse-du-Sud, Les Républicains).

Il souhaite adapter le rythme prévu pour l’alignement entre les fiscalités tabac de Corse et du continent (voir 19 octobre 2021). Extrait de l’objet de cet amendement.

« Entre 2015 et 2021, conscients de l’intérêt collectif de maintenir le tarif différentiel du prix du tabac en Corse, les gouvernements successifs ont décidé de ne pas appliquer les hausses prévues. Le tableau figurant à larticle 575 E bis du code Général des Impôts propose une harmonisation progressive pour l’ensemble des tabacs.

La spécificité fiscale concernant les tabacs a vocation à s’éteindre pour des objectifs de santé publique (…) Le tableau prévoit pour les cigarettes que la vente minimale doit correspondre à 80 % du prix pratiqué sur le continent en 2022, 85 % en 2023, 90 % en 2024 et 95 % en 2025.

Par cet amendement qui ne concerne que la première ligne relative aux cigarettes qui reste le produit de vente principal, il est proposé de maintenir le taux de 80 % en 2023 et en 2024 (…)

« La date dalignement nest en rien modifiée par le présent amendement. En 2025, le taux pour les cigarettes sera de 95 % comme prévu actuellement, pour une harmonisation au 1er janvier 2026. Lopinion insulaire est attachée aux objectifs de santé publique et à la politique de réduction du nombre d’usagers du tabac. Il convient néanmoins daccompagner cette mutation. »

6 Nov 2022 | Profession
 

C’est à partir de ce 7 novembre que le Sénat examine la partie du PLFSS (Projet de Loi de Financement contre la Sécurité sociale pour 2023) – ayant fait l’objet d’un 49.3 du Gouvernement lors de son passage à l’Assemblée nationale – reprenant l’augmentation de la fiscalité du tabac annoncée par la première ministre Élisabeth Borne (voir 26 septembre).

À cette occasion, plusieurs amendements de sénateurs demandent la suppression de la mesure ou des aménagements allant dans le sens d’une plus grande modération et d’un meilleur respect des équilibres que ne le fait l’article du Gouvernement. En voici des exemples.

•• Tel un amendement de Laurent Burgoa (sénateur du Gard, Les Républicains / voir 28 mai), co-signé par 11 collègues. Extraits de l’objet de cet amendement de suppression. Lire la suite »

5 Nov 2022 | Profession
 

La sénatrice LR de Loire-Atlantique, Laurence Garnier, attire l’attention, dans une question écrite déposée le 6 octobre, d’Olivia Grégoire (ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) sur la situation des buralistes en zone rurale impactés par le trafic de cigarettes.

« Le phénomène de la contrebande et de la contrefaçon de tabac, qui touchait auparavant surtout les zones frontalières, est en en voie d’expansion dans les grandes agglomérations françaises et même les zones rurales sont aujourd’hui impactées par le développement de cette économie souterraine. Cette situation déstabilise le réseau des buralistes et l’annonce d’une hausse du prix de la cigarette dans le prochain projet de loi de finances pour 2023 ne fera qu’accentuer le phénomène.

« Sans la mise en œuvre de contrôles rigoureux et d’un plan de lutte contre cette économie parallèle, nous assisterons à l’explosion de ce phénomène alors que la hausse des taxes n’a pas prouvé son impact significatif dans la lutte contre le tabagisme.

« Elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour protéger les buralistes de cette concurrence déloyale et d’une économie parallèle qui met en péril de nombreux commerces. »

À suivre …

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31 Oct 2022 | Trafic
 

Un amendement a été introduit par l’exécutif dans le Projet de Loi de Finances (Budget) pour réformer le Code douanier. Le Conseil constitutionnel a estimé, en effet, en septembre que les dispositions encadrant les contrôles des Douanes étaient contraires à la Constitution et a laissé un an au Gouvernement pour les modifier.

Ainsi débute un article des Échos du 27 octobre revenant sur une information que nous avons déjà rapportée à nos lecteurs sur une décision du Conseil constitutionnel risquant de diminuer considérablement les possibilités de contrôle routier par les douaniers (voir 2 octobre). Lire la suite »

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