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24 Avr 2024 | Trafic
 

Le récent décret modifiant les règles dimportation du tabac par les particuliers (voir 29 mars et 11 avril) suscite les réactions des députés à travers des questions écrites.

•• Une mesure qui interroge selon Emmanuelle Ménard (Non inscrit, Hérault). « Elle rend plus accessible l’achat et la vente de cigarettes et pourrait ainsi relancer la consommation de tabac. Pour survivre, les buralistes réclament qu’une fiscalité commune sur le tabac soit adoptée au niveau européen. »

Dès lors, elle demande au ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention « les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour que, d’une part, la levée de la limitation de 200 cigarettes ne participe pas à relancer la consommation de tabac en France et que, d’autre part, les buralistes français ne soient pas pénalisés, contraints peu à peu à fermer boutique, pris en étau entre l’augmentation du prix du tabac et la concurrence étrangère ».

•• Thibault Bazin (Les Républicains, Meurthe-et-Moselle) exprime « de légitimes inquiétudes quant aux fraudes qui pourraient s’en trouver démultipliées. Ces dernières, déjà très présentes, pourraient menacer à terme la viabilité des bureaux de tabac des départements frontaliers comme la Lorraine à proximité du Luxembourg alors qu’ils sont bien souvent un des derniers commerces de proximité des villages. »

Aussi, il demande au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique « de bien vouloir lui indiquer s’il entend fixer un nouveau seuil, comme le permet la réglementation européenne, pour l’achat de tabac à l’étranger afin de limiter les abus et dérives liés au développement du marché parallèle ».

•• Yoann Gillet (Rassemblement National, Gard) attire l’attention du ministre de l’Économie « sur le fait que cette décision renforce la concurrence déloyale envers les buralistes français déjà largement fragilisés par un prix du paquet élevé et la présence massive du tabac de contrebande. Il constate que, comme toujours, quand il s’agit de défendre une profession frappée par la folie normative de l’UE, le Gouvernement est aux abonnés absents ».

Par ailleurs, « il précise que cette décision va diminuer les recettes de l’État. »nIl lui demande « de rétablir la règle en vigueur jusqu’alors et l’interroge pour connaître ses réelles motivations quant à la protection des buralistes français et à la lutte contre la contrebande du tabac ».

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22 Avr 2024 | Profession
 

À Nîmes, deux députés (Patrick Vignal / Hérault / voir 10 juin 2023 / Philippe Berta / Gard) et deux représentants de la fédération des buralistes du Gard (Vincent Garcia / Corinne Lafare) se sont mis autour de la table pour débattre … rapporte Le Midi Libre du 19 avril.

Cette réunion avait pour objet d’évoquer la volonté de ces membres de l’Assemblée nationale de porter un décret pour sanctionner davantage les fraudeurs et mieux encadrer certains commerces (vendant du tabac alors qu’ils ne sont pas habilités).

•• « Un décret est beaucoup plus facile à mettre en place qu’une loi. Si tout avance comme on le veut, cela peut être applicable d’ici à l’année prochaine » avancent-ils. Ceci dans le cadre d’une mission, qui pourrait débuter avant les Jeux olympiques de Paris-2024, et concernera les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de l’Économie ou encore du Budget. « Je dois également échanger avec très prochainement avec Philippe Coy, président de la Confédération nationale des buralistes », précise Patrick Vignal.

« Aujourdhui, une épicerie de nuit qui est condamnée pour vente illégale de tabac va écoper dun à trois de mois de fermeture administrative. Il faut durcir le ton : je souhaite que, dès la première infraction et suivant les quantités saisies, la fermeture du commerce soit de six mois minimum et jusqu’à un an » ajoute le député Vignal qui ne veut pas sarrêter là : « il faut aussi axer sur la coresponsabilité des gérants : que lensemble des personnes physiques liées à laffaire aient une interdiction douvrir autre chose durant la durée de fermeture ».

•• Et barbers shops, épiceries de nuit ou encore ongleries sont particulièrement dans le collimateur des autorités. Tout comme les bars à chichas, où « seulement 5 % du tabac consommé est français », assure toujours le député Vignal.

Des commerces dont l’ouverture, ne demande également quasiment aucune qualification : « cela doit changer. Pourquoi un coiffeur devrait avoir un diplôme pour avoir un salon quand un barbier nen a pas besoin ? Il y a une injustice commerciale. On doit structurer afin de mieux pouvoir les encadrer et contrôler leur activité. » « Sur 12,50 euros le paquet, 10 euros sont encaissés par l’État : avec le pognon quon vous prend, on vous doit de remédier à cette injustice sociale créée par ces réseaux parallèles », a conclu l’élu en direction des buralistes.

« Notre métier a su évoluer, se diversifier. On sadapte, on est daccord avec toutes les politiques de santé publique, linterdiction de vente aux mineurs. Mais on ne peut pas lutter contre la concurrence déloyale » ont enchaîné Corinne Lafare et Vincent Garcia.

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La mesure avait été annoncée par le Premier ministre britannique, Rishi Sunak, en octobre dernier (voir 25 septembre et 4 octobre 2023) … Et elle passe déjà en seconde lecture devant la « House of Commons » – le parlement britannique – ce 16 avril.

Rappel : l’âge minimum légal pour acheter du tabac et fumer au Royaume-Uni est de 18 ans. L’idée est de relever, cet âge légal d’un an tous les ans.

Concrètement, cela devrait se traduire par le fait que toute personne née après le 1er janvier 2009 ne pourra jamais accéder au tabac. La manière la plus radicale d’obtenir « une génération sans tabac ». Lire la suite »

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22 Mar 2024 | Vapotage
 

Suite à la décision de la Commission mixte paritaire (CMP / réunissant des députés et des sénateurs) qui a confirmé l’interdiction de la cigarette électronique jetable (voir 21 mars), l’une des chevilles ouvrières de cette mesure, la députée Francesca Pasquini (Écologiste-NUPES) a émis un communiqué que nous reproduisons.

« Ce 21 mars, la commission mixte paritaire, sur ma proposition de loi visant à interdire les cigarettes électroniques à usage unique, a été conclusive. Je me réjouis de laccord trouvé et salue le travail transpartisan effectué avec les autres co-rapporteurs de la CMP, le député Michel Lauzzana et le sénateur Khalifé Khalifé.

« Déposée en novembre 2022, la proposition de loi a tout de suite été soutenue par des députés dhorizons politiques différents. Au total, 168 députés issus de 8 groupes politiques ont cosigné ce texte voté à lunanimité à lAssemblée nationale puis au Sénat. Avec un texte stabilisé, objet dun consensus entre les deux chambres, il ne manque plus que laval de la Commission européenne pour que les Puffs soient enfin interdites en France.  Lire la suite »

20 Mar 2024 | Trafic
 

Le marché parallèle du tabac et les conséquences sur la filière des buralistes est toujours au cœur des questions écrites déposées sur le bureau de lAssemblée nationale (ce 12 mars) ou du Sénat (ce 14 mars).

•• Depuis quelques mois, les buralistes du Puy-de-Dôme sont victimes de plusieurs cambriolages avec, à ce jour et, depuis le 26 février 2024, 18 cambriolages ou tentatives de cambriolage (voir 2 mars). Cette série d’incidents criminels répétés inquiète la députée (Modem et Indépendants du Puy-de-Dôme), Delphine Lingemann qui interpelle le ministre de l’Intérieur.

Afin de faire face à cette situation alarmante, des actions préventives doivent être mises en place afin de dissuader les criminels et assurer le maintien de la sécurité des commerçants et des citoyens, suggère-t-elle. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la sécurité des buralistes et de leurs clients et mieux contrôler la vente illicite de cigarettes.  Lire la suite »

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17 Mar 2024 | Profession
 

Dans une question écrite déposée ce 5 mars sur le bureau de l’Assemblée nationale, le député Francis Dubois (Corrèze, Les Républicains) appelle l’attention de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités sur les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les buralistes en France.

« En effet, la baisse de la consommation de tabac conjuguée à l’extension du marché parallèle a engendré une diminution du nombre de buralistes ces dernières années, alors que dans certaines communes rurales, ils représentent l’un des derniers commerces restants.

« Des mesures efficaces doivent être prises pour soutenir les buralistes et garantir la pérennité de leurs activités » défend le député. « En effet, augmenter les taxes et le prix du paquet de cigarettes, sans mettre en place une action concrète de lutte contre la vente illégale, est un contresens total qui a des incidences négatives sur l’économie des métiers du tabac mais surtout sur la santé publique et les finances de l’État. »

En ce sens, il l’interroge sur les mesures concrètes qu’elle compte mettre en place pour préserver l’activité des buralistes, notamment en milieu rural.

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4 Mar 2024 | Trafic
 

Ce 6 février, trois questions écrites ont été déposées sur le bureau de lAssemblée nationale concernant le forte intensification du trafic de tabac et la situation économique des buralistes.

•• David Taupiac (Gers, Liberté – Indépendants) s’inquiète du désarroi des buralistes du sud-ouest particulièrement affectés par la proximité de la frontière andorrane.

Malgré la loi du 18 juillet 2023, qui a renforcé les moyens juridiques des douaniers face à des trafics de plus en plus organisés, la situation ne s’améliore pas, constate-t-il. Le député souligne l’urgence d’augmenter les ressources humaines et matérielles des douaniers, car la stratégie actuelle de hausse continue des prix du tabac s’avère inefficace pour la santé publique tant que la lutte contre le trafic de tabac n’est pas prioritaire.

Dans ce contexte, il lui demande au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique si des mesures concrètes seront envisagées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour renforcer la lutte contre ce trafic préjudiciable.

•• Valérie Bazin-Malgras (Aube, Les Républicains) attire l’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur le mécontentement exprimé par les buralistes, notamment dans le département de l’Aube, au sujet du développement du tabac de contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers.

« Outre qu’elle représente plusieurs milliards d’euros de perte de recettes fiscales, cette dérive est très préjudiciable aux buralistes, dont l’activité est menacée notamment en milieu rural. La baisse de leur chiffre d’affaires peut en effet aller jusqu’à plus de 1 000 euros par jour » insiste-t-elle. C’est pourquoi elle lui demande de lui indiquer comment il entend mettre en œuvre des moyens efficaces pour lutter contre le marché parallèle. Lire la suite »

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24 Fév 2024 | International
 

407 votes pour ; 226 contre ; 4 abstentions … Le Bundestag (que l’on peut comparaître à notre Assemblée nationale) s’est prononcé, ce vendredi 22 février, pour la légalisation du cannabis. Ce vote est décisif.

« La protection de l’enfance et de la jeunesse est au cœur de l’objectif de cette loi » a déclaré, juste avant le scrutin, Karl Lauterbach, ministre de la santé.

Cette nouvelle législation – et surtout l’organisation de la vente du produit fraîchement légalisé – sera mise en œuvre progressivement. Comment et quand ? Lire la suite »

8 Fév 2024 | Vapotage
 

La chasse aux « puffs » s’est poursuivie au Parlement avec le vote du Sénat, unanime mercredi pour interdire ces cigarettes électroniques à usage unique prisées par les jeunes, une nouvelle étape dans un processus qui devra encore être validé par Bruxelles.

C’est ainsi que démarre une dépêche AFP que nous reproduisons (voir 3 février 2024).

Après l’Assemblée nationale début décembre (voir 6 décembre 2023), les sénateurs ont à leur tour approuvé l’interdiction de ces « puffs » non rechargeables, aux arômes très diversifiés et aux prix abordables, que 15 % des adolescents de 13 à 16 ans ont déjà utilisé selon une récente enquête (…) Lire la suite »

3 Fév 2024 | Vapotage
 

Ce 31 janvier, les membres de la commission des Affaires sociales du Sénat ont adopté un texte interdisant « la fabrication, la vente, la distribution ou loffre à titre gratuit » des dispositifs de vapotage à usage unique. Les sénateurs ont considéré que les « puffs » représentaient bien « un risque sérieux pour la santé des adolescents et pour lenvironnement » selon Public Sénat que nous reprenons.

Déposée en novembre 2022 par cinq députés écologistes, la proposition de loi avait été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale (voir 5 et 6 décembre 2023).

Parmi les amendements adoptés, seul un changement notoire a été apporté par la commission des affaires sociales du Sénat. Outre la vente, la distribution et loffre à titre gratuit, le rapporteur Khalifé Khalifé (LR) a tenu à sanctionner également la fabrication de ces dispositifs électroniques. La proposition de loi précise que les personnes qui bravent cette interdiction pourront encourir jusqu’à 100 000 euros d’amende. Lire la suite »