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18 Sep 2023 | Profession
 

Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin (Les Républicains / voir 17 juin 2018) a déposé ce 12 septembre une question écrite sur le prix du tabac destinée au ministre de la Santé.

En voici la formulation.

« Le Gouvernement a affirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation de la fiscalité du tabac en 2024 (voir 3 septembre).

« Toutefois, depuis une décision gouvernementale de 2022, le coût du tabac est indexé sur l’inflation. Avec une hausse des prix établie par l’Insee à 4,8 % en août 2023 et des hypothèses de la banque de France qui la situent à environ 5,6 % sur l’année, certains paquets de cigarettes pourraient coûter entre 50 et 60 centimes de plus en 2024 et dépasser la barre des douze euros. Cela aboutit donc de fait à une augmentation des prix qui va toucher les buralistes et les consommateurs.

Le député s’inquiète « de cette situation paradoxale et demande au Ministre si ces annonces de non-augmentation du tabac auront bien pour conséquence de revenir sur ces précédentes dispositions : en effet, si cela ne devait pas être le cas, ces annonces de non-augmentation seraient trompeuses ». (Voir aussi 3, 9 et 14 septembre).

11 Août 2023 | Trafic
 

Nicolas Forissier (député de l’Indre, LR) vient de déposer une question écrite au nouveau ministre de la Santé, Aurélien Rousseau (voir 21 juillet). Nous la reprenons dans son intégralité.

Le député interroge le ministre de la Santé et de la Prévention sur la hausse de consommation de cigarettes de contrefaçons, présentant un risque de santé publique et un manque à gagner pour l’économie nationale.

Le rapport du cabinet KPMG est formel : la France concentre 62 % de la consommation de cigarettes contrefaites en Europe, qui se hisse en 2022 à plus du tiers du total des cigarettes consommées sur le sol français (voir 26 juillet). Lire la suite »

27 Juil 2023 | Profession
 

Bastien Lachaud (La France insoumise / Nupes / Seine-Saint-Denis) remet en cause, dans une question écrite, le nouveau jeu de grattage de la Française des Jeux permettant de gagner des places aux prochains JO (voir 29 juin).

Nous reprenons cette question écrite.

« M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le nouveau jeu à gratter de la Française des jeux, « Mon Ticket pour 2024 ». Il s’agit d’un ticket à gratter qui offre plusieurs dizaines de places en finale pour des épreuves de l’édition des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.

« Essayant en vain de camoufler l’inaccessibilité de ces jeux au plus grand nombre, ce nouveau jeu n’est pas admissible. Un tel profit réalisé sur le dos des citoyens qui ne peuvent se permettre cette participation – auxquels on fait miroiter, pour trois euros, la maigre possibilité d’assister à une épreuve – est honteux.

« Cette logique de marchandisation est déshonorante. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre des éclaircissements sur la genèse et les conditions de ce jeu. Il souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour assurer la transparence des opérations liées à ce jeu à gratter, ainsi que les actions envisagées pour garantir un accès équitable et abordable aux épreuves des jeux. »

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6 Juil 2023 | Trafic
 

Le Parlement a adopté ce mercredi 5 juillet, par un dernier vote de l’Assemblée nationale, une réforme des services et missions des Douanes, rendue impérative par une décision du Conseil constitutionnel appelant à mieux encadrer les pouvoirs de ses agents (voir 22 et 23 juin).

C’est ce qu’annonce l’AFP dans un communiqué que nous reprenons.

•• Le texte entend aussi intensifier la répression du trafic de tabac, et confère aux douaniers de nouveaux moyens de contrôler les frontières, notamment par drones, ce qui fait craindre à la gauche un dévoiement de leurs missions pour en faire des agents de contrôles des migrations.

Dans l’hémicycle, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a appelé à un « front uni derrière nos 17 000 douaniers », saluant un texte d’« équilibre » susceptible d’être approuvé par le Conseil constitutionnel. En septembre, celui-ci avait décidé que l’article laconique du code des Douanes qui régit les pouvoirs de visite des était insuffisamment précis. Il avait laissé à l’exécutif un sursis jusqu’au 1er septembre 2023 pour trouver une nouvelle mouture.

Le projet de loi répondant à cette injonction a été adopté à l’unanimité des 181 votants. La gauche s’est abstenue.

•• Il consacre le droit plein et entier de fouiller des marchandises et personnes en zone frontière, et dans le « rayon des douanes » (une zone de 40 kilomètres à l’intérieur du territoire). Les douaniers conserveront les mêmes pouvoirs dans les ports, aéroports, et les gares qui ont des dessertes à l’international, et dans les « abords de ces lieux ».

Mais ailleurs, la fouille devra être « motivée ». Les Douanes devront soit informer au préalable le procureur de la République, qui peut s’y opposer, soit avoir des « raisons plausibles » de soupçonner une infraction ou une « tentative » d’infraction.

Le projet de loi prévoit aussi la création d’une « réserve opérationnelle », composée de retraités des douanes et volontaires, destinée à appuyer les douaniers. Mais la gauche y voit une excuse pour ne pas augmenter les effectifs. « Il faut des compétences spécifiques mobilisables de manière pérenne », a déploré l’écologiste Christine Arrighi.

Le texte étend également les pouvoirs des douaniers dans l’exploitation des images de surveillance et des sons captés par micros, ainsi que dans l’utilisation des données des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation, malgré des réticences des oppositions inquiètes de potentielles violations de la vie privée.

•• Il durcit les peines contre le trafic de tabac : il porte d’un an à trois ans la peine d’emprisonnement et crée une interdiction du territoire de jusqu’à dix ans pour tout étranger commettant ce délit.

Toujours contre le trafic de tabac, mais aussi pour surveiller le « franchissement irrégulier » aux frontières, le gouvernement prévoit la possibilité de recourir à des drones.

Plus largement, le texte renforce le lien entre les douaniers et les forces de police aux frontières, la gauche accusant le gouvernement de vouloir créer un corps hybride « douaniers – PAF », destiné à lutter contre les migrations.

Enfin, contre les infractions en ligne, le texte confère aux agents des Douanes des pouvoirs coercitifs faire retirer certains contenus, voire bloquer des noms de domaine de sites faisant la promotion d’infractions douanières (achat en ligne de tabac de contrebande par exemple).

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1 Juil 2023 | Pression normative
 

Annick Jammet, sénatrice du Doubs (Union Centriste) interpelle la Première ministre dans une question écrite, déposée le 22 juin, sur la nécessité de renforcer les mesures visant à protéger les enfants et les jeunes des méfaits du tabac en généralisant la création d’espaces sans tabac devant les établissements scolaires et les crèches.

Elle reprend ainsi une revendication de la Ligue contre le Cancer (voir 19 novembre 2021).

Selon la sénatrice, les espaces sans tabac – mis en place par l’association en collaboration avec les municipalités et les intercommunalités – se sont révélés être des mesures efficaces pour réduire l’exposition à la fumée de tabac, prévenir l’initiation au tabagisme, encourager le sevrage tabagique et soutenir les personnes ayant récemment arrêté de fumer.

Plusieurs études démontrent que la mise en place d’espaces sans tabac permet de réduire la consommation de tabac dans les zones concernées, en particulier lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre de politiques globales de lutte contre le tabagisme. En plus de renforcer la prévention du tabagisme auprès des plus jeunes, une telle mesure aurait également des avantages environnementaux, compte tenu de la pollution engendrée par les mégots.

Ainsi, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur l’opportunité de prendre un décret généralisant les espaces sans tabac aux abords des écoles et des crèches.

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23 Juin 2023 | Trafic
 

Après les sénateurs, les députés ont adopté, le 21 juin dans la soirée,  à l’unanimité en première lecture le projet du gouvernement pour réformer les pouvoirs et les moyens des Douanes, rendu indispensable par un coup de semonce du Conseil constitutionnel (voir 22 et 19 juin).

Nous reprenons la dépêche AFP sur le sujet.

Une décision des « Sages » le 22 septembre dernier avait porté un coup au pouvoir de visite des Douaniers, en estimant que l’article le régissant était trop laconique et contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait laissé jusqu’au 1er septembre 2023 pour trouver une formulation plus solide.

•• Le Projet de Loi du Gouvernement doit désormais faire l’objet d’un accord entre députés et sénateurs, en vue d’une adoption définitive autour du 5 juillet.

« Je me réjouis énormément de voir que la représentation nationale a pu se rassembler au service de celles et ceux qui tous les matins se lèvent pour protéger les Français, protéger les frontières », a salué le ministre des Comptes publics Gabriel Attal.

Parmi les oppositions, les groupes de gauche se sont abstenus, déplorant que davantage d’effectifs ne soient pas prévus. Les députés LR ont voté pour le texte, saluant des mesures donnant « plus d’agilité » aux Douanes. Et le RN a aussi voté pour, tout en critiquant une « judiciarisation de l’action de la douane ».

•• Le texte consacre le droit plein et entier de fouiller des marchandises et personnes en zone frontière, et dans le « rayon des Douanes » (une zone de 40 km à l’intérieur du territoire). 

Les douaniers conserveront les mêmes pouvoirs dans les ports, aéroports, et les gares qui ont des dessertes à l’international, et dans les « abords de ces lieux ». Ailleurs, la fouille devra être « motivée ». Les Douanes devront informer au préalable le procureur de la République, qui peut s’y opposer, ou avoir des « raisons plausibles » de soupçonner une infraction ou une « tentative » d’infraction. Lire la suite »

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22 Juin 2023 | Trafic
 

Les députés ont approuvé, ce mercredi 21 juin, un allongement de la durée de conservation par les autorités des images des Lecteurs de Plaques d’Immatriculation , dans le but d’analyser des mouvements de trafiquants aux frontières, malgré des réticences des oppositions.

C’est ainsi que s’entame une dépêche AFP sur l’examen par l’Assemblée nationale du Projet de Loi Douanes (voir 19 et 15 juin) que nous reprenons.

Les Lecteurs automatiques de Plaques d’Immatriculation (Lapi) peuvent être utilisés, et leurs données exploitées, par les services de Police, de Gendarmerie, et des Douanes. Les plaques photographiées par ces Lapi peuvent être confrontées par exemple au fichier des véhicules volés ou au système d’information de l’espace Schengen. En l’absence de résultat elles peuvent être conservées 15 jours, et un mois en cas de résultat positif. Lire la suite »

19 Juin 2023 | Trafic
 

Les députés commencent, ce 19 juin, l’examen d’un Projet du Gouvernement pour réformer les pouvoirs des Douanes, et renforcer des sanctions contre le trafic de tabac, afin de répondre notamment à un coup de semonce du Conseil constitutionnel (voir 15 juin, 14 avril et 23 mai).

C’est ainsi que s’entame une dépêche AFP que nous reprenons.

À l’origine de ce texte, déjà adopté au Sénat en mai, une décision des « Sages » le 22 septembre dernier, qui ont déclaré contraire à la Constitution le laconique article 60 du Code des Douanes (voir 2 octobre).

Ce dernier prévoit qu’« en vue de la recherche de fraude », ses agents peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Le Conseil a décidé qu’il ne détaillait « pas suffisamment le cadre applicable », et a laissé à l’exécutif jusqu’au 1er septembre 2023 pour réécrire l’article. Lire la suite »

10 Juin 2023 | Profession
 

Dans une question écrite déposée ce 9 juin, le député Patrick Vignal (Hérault, Renaissance) attire l’attention de Bruno Le Maire sur le flou juridique qui encadre l’activité des bars à chicha.

Présents dans de très nombreuses communes et très populaires, notamment auprès des jeunes, ces établissements vendent des produits contenant du tabac et permettent leur consommation sur place dans des pipes à eau, constate le député.

Au-delà de la question du respect de la loi Évin sur la consommation du tabac dans des lieux clos ouverts au public, se pose la question du régime sous lequel ces établissements sont placés pour la vente du tabac. Lire la suite »

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30 Mai 2023 | Trafic
 

Sécurisation du droit de fouille des douaniers, modernisation de leurs moyens d’action et renforcement des sanctions contre le trafic de tabac : le Sénat à majorité de droite s’apprête à adopter – aujourd’hui le 30 mai – en première lecture le Projet de réforme de la Douane (voir 14 avril, 23 mai).

C’est ainsi que débute une dépêche AFP, signée Véronique Martinache, que nous reprenons. Les sénateurs se prononceront par un scrutin public solennel cet après-midi. Ils ont bouclé le 24 mai l’examen de ce Projet de Loi, le jour même où Bercy publiait un bilan 2022 » exceptionnel » pour la Douane française, avec notamment un record de 649,07 tonnes de tabacs et cigarettes saisies (voir 25 mai).

•• Dans une décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des Douanes, qui prévoit qu’« en vue de la recherche de fraude », ses agents peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Lire la suite »