Président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Frédéric Valletoux sollicite le Premier ministre dans un courrier pour qu’il agisse, auprès de la Commission européenne, afin de stopper le commerce parallèle de tabac alimenté par les fabricants aux frontières de l’Hexagone. Le manque à gagner pour l’État serait de 4,3 milliards d’euros par an.
C’est ainsi que débute un article de La Tribune Dimanche (de Jean-Victor Semeraro) de ce 8 mars que nous reprenons.
C’est une pratique que Frédéric Valletoux souhaite voir cesser au plus vite.
Dans une lettre adressée le 9 février à Sébastien Lecornu, dont a pris connaissance La Tribune Dimanche, le président de la commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, ancien ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention, accuse les cigarettiers de nourrir le « commerce parallèle » de tabac par un « surapprovisionnement organisé » des pays limitrophes de l’Hexagone.
Dans son courrier au Premier ministre,
le député de Seine-et-Marne indique qu’un « rapport mené par les Douanes et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Midelca) d’octobre 2025 établit que 80 % du commerce parallèle de tabac constaté en France provient d’achats effectués dans les pays limitrophes ».
« L’exemple le plus emblématique est celui du Luxembourg où les cigarettiers livrent chaque année quelque 5 milliards de cigarettes, soit 8 fois plus que la consommation domestique, qui est de 600 millions. Ce différentiel est destiné pour l’essentiel à alimenter les marchés parallèles de la France, de la Belgique et de l’Allemagne », dénonce-t-il.
Cette situation n’est pas sans conséquence pour l’Hexagone.
Le commerce parallèle met à mal la politique publique de lutte contre le tabac fondée sur une hausse progressive du prix du paquet de cigarettes. Il fragilise également les 22 800 buralistes de l’Hexagone et particulièrement ceux installés dans les zones frontalières. Il pénalise enfin les finances de l’État à un moment où les tensions budgétaires sont criantes.
Selon le rapport Douanes-Midelca, le manque à gagner fiscal s’établirait à 4,3 milliards d’euros par an pour les finances publiques. « Depuis 2018, la France a ainsi subi une perte fiscale de 30 milliards d’euros », alerte Frédéric Valletoux.
Appliquer le Protocole de l’OMS.
Pourtant, une solution existe pour mettre fin à ce commerce parallèle. Il suffirait que la France puisse appliquer le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) « pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ». Ce texte, l’Hexagone l’a ratifié dès 2015 (voir 17 septembre 2015). Il était prévu qu’il s’applique au sein de l’Union européenne à partir du 25 septembre 2018, mais il est resté bloqué dans les cartons de Bruxelles. C’est pourquoi Frédéric Valletoux presse le Premier ministre, dans sa lettre, d’agir auprès de la Commission européenne pour que la France puisse appliquer le protocole dès le 1er janvier 2027. Cet automne, l’ancien ministre avait réussi à faire adopter une résolution européenne en ce sens à l’Assemblée nationale (voir 27 novembre 2025).
Extrait de la lettre adressée le 9 février à Sébastien Lecornu, dont a pris connaissance La Tribune Dimanche.
L’application de ce texte obligerait les cigarettiers à livrer des quantités de tabac « proportionnées à la demande domestique du pays ». Et, précise l’ancien ministre, « Le gouvernement pourra obliger les fabricants de tabac à livrer en France la quantité de cigarettes réellement fumées ». C’est-à-dire 41,5 milliards de cigarettes par an. Aujourd’hui, les majors du tabac livrent 25,5 milliards de cigarettes, tandis que 16 milliards sont achetées à l’étranger.
Dès lors, les cigarettiers devront limiter « par eux-mêmes les livraisons qu’ils font dans les pays limitrophes », pointe-t-il encore.
Et pour ne pas avoir de mauvaise surprise sur le plan budgétaire : Frédéric Valletoux préconise de contraindre les fabricants à une avance sur « le montant des taxes à percevoir, permettant ainsi de combler les 4,3 milliards d’euros échappant actuellement à la fiscalité ».
Le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a bon espoir que le Premier ministre obtienne gain de cause auprès de l’Union européenne.
La France, rappelle-t-il, a déjà formulé avec succès des demandes d’exemption — application de mesures dérogatoires — en matière de santé publique, comme avec l’instauration du paquet neutre, l’interdiction des puffs ou des sachets de nicotine.