L’Assemblée nationale a donné, ce jeudi 17 septembre, son feu vert à la ratification par la France d’un protocole de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) visant à instaurer une traçabilité pour chaque paquet de cigarettes, annonce ce soir l’AFP (voir Lmdt de ce jour et du 29 avril).
Ce protocole de 2012 de lutte contre le commerce illicite prévoit la création « d’un marquage unique, sécurisé et indélébile sur chaque produit » du tabac. « Il s’agit de pouvoir identifier l’origine de chaque paquet commercialisé ou importé dans notre pays », a expliqué la ministre de la Santé Marisol Touraine dans l’hémicycle.
Or, a souligné la ministre, le commerce illicite « nuit à l’efficacité » des politiques anti-tabac, avec « une cigarette sur dix circulant dans le monde » qui appartiendrait au marché illicite.
Le protocole, dont la ratification a obtenu l’aval des députés présents à l’unanimité, est « une arme supplémentaire dans cette bataille » a-t-elle dit, précisant que la traçabilité serait « assurée par des tiers indépendant ».
Mme Touraine a toutefois souligné que « l’entrée en vigueur de ce protocole est conditionnée à sa ratification par au moins 40 États », alors qu’à ce stade seuls 9 pays l’ont ratifié.
La traçabilité des produits du tabac figure également dans une directive de l’Union européenne de 2014, qui doit être transposée d’ici 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et en 2024 pour les autres produits du tabac.
Mais le chef de file des députés socialistes Bruno Le Roux a plaidé pour que cette traçabilité, qui sera « une protection pour les buralistes » se fasse plus rapidement et « soit mise en œuvre au 1er juillet 2016 ». Il a aussi souligné que le commerce illicite « représente un manque à gagner fiscal de plus de 2,5 milliards d’euros chaque année », plus que la « baisse d’impôt que nous allons adopter en loi de finances ! ».
La ministre a répondu qu’elle souhaitait une mise en œuvre « le plus vite possible », tout en soulignant que, pour une pleine application du protocole, une « coopération entre les différents États membres » était nécessaire et que « pour cela nous serons évidemment obligés d’attendre la ratification de l’ensemble des pays concernés ».
Le directeur des relations institutionnelles de la Seita, filiale française d’Imperial Tobacco, Éric Sensi-Minautier, a salué de son côté le vote des députés. « Nous voyons d’un œil très positif la ratification du protocole car nous ne sommes pas les organisateurs des trafics, nous en sommes les victimes », a-t-il dit à l’AFP.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi qui doit désormais être examiné au Sénat le 14 octobre.