Le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius a présenté, ce mercredi 29 avril, en Conseil des ministres un projet de loi visant à rendre les paquets de cigarettes « traçables » du lieu de production jusqu’au lieu de vente afin de lutter contre le commerce illicite, rapporte une dépêche AFP.
Le projet de loi vise à autoriser la ratification du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur l’élimination du commerce illicite du tabac, signé en janvier 2013 par la France mais non encore transposé dans le droit français (voir Lmdt du 29 avril 1 et 2).
Selon une source proche du dossier non citée par l’AFP, la mise en place du système de traçabilité, qui sera à la charge des cigarettiers, pourrait techniquement s’appliquer dans l’Hexagone « six à huit mois après la ratification du protocole ». A l’issue de la ratification, un appel d’offres serait lancé par le gouvernement, avec un certain nombre de critères techniques à respecter pour rendre les paquets uniques et leur identifiant infalsifiable.
Le protocole de l’OMS vise à mieux combattre le trafic de cigarettes en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique. Les signataires s’engagent ainsi à instaurer « un système de suivi et de traçabilité (…) de tous les produits du tabac qui sont fabriqués ou importés sur leur territoire ».
Ce système prend la forme de « marques d’identification uniques, sécurisées et indélébiles telles que des codes ou des timbres (…) apposées sur tous les paquets, toutes les cartouches et tout conditionnement extérieur de cigarettes », précise la dépêche. Il doit permettre de mettre à disposition un certain nombre de renseignements, comme la date et le lieu de fabrication, l’unité de fabrication, mais aussi le nom du premier acheteur qui n’est pas affilié au fabricant, le numéro de facture, le numéro de commande et le marché sur lequel le produit est destiné à être vendu au détail. L’itinéraire prévu, la date d’expédition, la destination, le point de départ et le destinataire sont également exigés.
Le protocole prévoit en outre que les acteurs de la traçabilité n’aient pas de relations avec l’industrie du tabac ou avec ceux qui représentent les intérêts de l’industrie du tabac.