Revenons sur le rapport « de la mission d’évaluation de la lutte contre la contrefaçon », remis ce mercredi 9 décembre à l’Assemblée nationale par les députés Christophe Blanchet (Calvados, Modem) et Pierre-Yves Bournazel (Paris, Agir).
Lequel évoque notamment le sujet tabac, Philippe Coy ayant été parmi les personnes qualifiées auditionnées (voir 10 et 9 décembre).
•• Au niveau de leur 12ème proposition (sur 18), les parlementaires présentent un volet : « mieux lutter contre les ventes illicites de tabac ». Il y est affirmé: « les réseaux sociaux deviennent le principal lieu de distribution de cigarettes de contrefaçon ».
En conséquence, « ils doivent informer de l’interdiction de la vente et de l’achat à distance des produits du tabac » et « ils doivent effectuer des filtrages et des blocages de ces contenus, ce qu’ils ne font pas, contrairement aux sites de commerce qui respectent cette règle dans l’ensemble ».
•• Quatre propositions sont présentées :
• Faire appliquer la loi obligeant les réseaux sociaux à énoncer que la vente de tabac par leur intermédiaire est illégale (article 29 de la loi 2018-889).
• Dresser le bilan de l’amende forfaitaire sanctionnant l’achat à la sauvette de tabac.
• Étudier la possibilité d’une amende pour détention de tabac illicite (comme pour les stupéfiants).
• Sensibiliser les réseaux sociaux à leur obligation de retirer les annonces illégales sans intervention des titulaires des droits, de la même manière qu’ils coopèrent pour supprimer les contenus haineux.