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30 Nov 2021 | Associations, Trafic
 

Après l’adoption de la Proposition de Loi des députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (dont celle de tabac / voir 26 novembre), l’Unifab (voir 13 novembre) a publié un communiqué que nous reproduisons.

L’Union des Fabricants (Unifab), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe plus de 200 entreprises membres issues de tous les secteurs d’activités, et son Président Christian Peugeot, se réjouissent de l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi « Moderniser la lutte contre la contrefaçon », déposée par les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel, examinée en séance publique à l’Assemblée Nationale ce 25 novembre.

•• Le fléau de la contrefaçon, qui représente 3,3 % du commerce mondial – 6,7 milliards d’euros de pertes de ventes directes et 38 000 emplois supprimés en France – est en passe d’obtenir un cadre législatif plus adapté aux pratiques actuelles des contrefacteurs comme l’atteste le résultat des discussions sur cette proposition de loi. Cette adoption à l’unanimité est le signal fort d’une prise de conscience urgente et nécessaire pour protéger l’économie, l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs.

•• Ce texte législatif, qui représente une avancée majeure dans l’univers de lutte contre les faux produits et pour lequel l’Unifab et ses membres se sont engagés avec détermination, est composé de 5 articles et prévoit :

• une collecte, par l’INPI, de l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon afin de réaliser une analyse objective de ses diverses conséquences ;

• la mise en place d’une amende forfaitaire de 200 euros pour tout délit de détention de marchandises contrefaisantes et la possibilité pour la Douane de réaliser des coûts d’achats pour les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés ;

• la possibilité pour les agents assermentés de prouver la matérialité de toute infraction aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ; 

• la possibilité aux entreprises de demander la suppression de noms de domaines ou comptes de réseaux sociaux portant atteinte à leur marque, de permettre à la Douane de mettre en place une procédure graduée incitant les intermédiaires Internet à davantage de responsabilité et d’utiliser la blockchain comme garantie et indicateur de l’origine des produits et services ; 

• de permettre aux agents de Police municipale de constater les infractions de vente de biens à la sauvette.

•• « Cette adoption est une véritable victoire pour tous les détenteurs de titres de propriété intellectuelle, elle démontre un engagement politique sans faille pour protéger significativement la création et l’innovation, symbole du patrimoine intellectuel de notre État. Cet accueil favorable trouvera, je l’espère, le même écho lors de son examen au Sénat très prochainement » déclare Christian Peugeot, Président de l’Unifab