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30 Nov 2021 | Associations, Trafic
 

Après l’adoption de la Proposition de Loi des députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (dont celle de tabac / voir 26 novembre), l’Unifab (voir 13 novembre) a publié un communiqué que nous reproduisons.

L’Union des Fabricants (Unifab), association française de promotion et de défense du droit de la propriété intellectuelle qui regroupe plus de 200 entreprises membres issues de tous les secteurs d’activités, et son Président Christian Peugeot, se réjouissent de l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi « Moderniser la lutte contre la contrefaçon », déposée par les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel, examinée en séance publique à l’Assemblée Nationale ce 25 novembre.

•• Le fléau de la contrefaçon, qui représente 3,3 % du commerce mondial – 6,7 milliards d’euros de pertes de ventes directes et 38 000 emplois supprimés en France – est en passe d’obtenir un cadre législatif plus adapté aux pratiques actuelles des contrefacteurs comme l’atteste le résultat des discussions sur cette proposition de loi. Cette adoption à l’unanimité est le signal fort d’une prise de conscience urgente et nécessaire pour protéger l’économie, l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs.

•• Ce texte législatif, qui représente une avancée majeure dans l’univers de lutte contre les faux produits et pour lequel l’Unifab et ses membres se sont engagés avec détermination, est composé de 5 articles et prévoit :

• une collecte, par l’INPI, de l’ensemble des données utiles à la quantification de la contrefaçon afin de réaliser une analyse objective de ses diverses conséquences ;

• la mise en place d’une amende forfaitaire de 200 euros pour tout délit de détention de marchandises contrefaisantes et la possibilité pour la Douane de réaliser des coûts d’achats pour les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés ;

• la possibilité pour les agents assermentés de prouver la matérialité de toute infraction aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;  Lire la suite »

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26 Nov 2021 | Trafic
 

On notera que c’est sur avis – « très favorable » du Gouvernement – que la Proposition de Loi (PPL) contre la contrefaçon des députés Christophe Blanchet (Calvados, Modem) et Pierre-Yves Bournazel (Paris, Agir) a été adoptée, ce jeudi 25 novembre, par l’Assemblée nationale.

Outre plusieurs mesures portant sur le fléau de la contrefaçon en général, ce texte aborde spécifiquement le tabac en renforçant certains aspects de la lutte contre la vente de tabac à la sauvette, sous toutes ses formes.

•• Ceci, en inscrivant directement, dans le Code de la Sécurité intérieure, la possibilité pour les agents de la police municipale de constater l’infraction d’achat à la sauvette de cigarettes. Sachant que les gardes-champêtres sont également habilités à constater cette infraction (voir 20 novembre 2021). Lire la suite »

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15 Nov 2021 | Trafic
 

On ne pourra pas dire que le rapport Éric Woerth – Zivka Park concernant leur « mission d’information sur la consommation de tabac et le rendement de sa fiscalité pendant le confinement » (voir 29 septembre 2021) aura été remisé dans un tiroir … comme tant d’autres.

En effet, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité – vendredi soir, 12 novembre, dans le cadre de la discussion sur le Projet de Loi de Finances – un amendement doublant les amendes fiscales et les pénalités financières s’appliquant à la contrebande de tabac, directement issu des recommandations du rapport.

•• Rappelons que cette mission parlementaire répondait à une forte demande de la Confédération (voir 1er et 24 juin 2020).

Et vendredi soir, les députés ont marqué leur volonté de faire entrer, dans la loi, la proposition numéro 10 du rapport portant sur un régime de sanctions plus dissuasif. En validant un amendement déposé par Éric Woerth (ancien ministre président de la Commission des Finances / LR, Oise) et Zivka Park (LREM, Oise), eux-mêmes. Avec le soutien de Laurent Saint-Martin (rapporteur du Budget, LREM Val-de-Marne).

Éric Woerth ayant pris la parole : « nous avons, avec Zivka Park, déposé cet amendement après notre rapport sur la consommation réelle de tabac que nous avons mesuré grâce au confinement. On s’est aperçu que les sanctions contre le tabac, évidemment, sont très inférieures à celles sur le trafic de stupéfiants, alors que ce sont souvent les mêmes réseaux. La profitabilité est très importante.

« Nous proposons donc d’augmenter les sanctions. Les Douanes doivent communiquer sur ces sanctions : adressées tant aux fourmis qu’aux bandes organisées. »

•• L’amendement a été adopté – avec l’accord des représentants de tous les groupes parlementaires – après avis favorable d’Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics.

Auparavant, Zivka Park avait fait adopter un autre amendement, directement inspiré par le rapport, permettant d’intervenir plus facilement et directement contre le trafic de tabac par voie postale ou de messagerie.

14 Nov 2021 | Profession
 

Décidément, le tabac chauffé aura été mentionné régulièrement lors des débats budgétaires de cet automne. Avec des avis contradictoires (voir 9, 12, 20 octobre).

Le dernier épisode remonte à vendredi soir au Sénat, lors du débat sur le Projet de Loi de Finances de la Sécurité sociale (PLFSS pour 2022).

En discussion, plusieurs amendements remettant en cause l’actuelle fiscalité du tabac chauffé pour l’assimiler à celle des simples cigarettes. Lire la suite »

13 Nov 2021 | Trafic
 

Les députés ont décidé de muscler les amendes fiscales visant le trafic de cigarettes de contrebande en les multipliant par deux, ce vendredi soir 12 novembre lors de l’examen du projet de budget 2022, en première lecture, annonce l’AFP dans un communiqué que nous reprenons.

L’Assemblée a adopté un amendement des députés Laurent Saint-Martin (LREM), Éric Woerth (LR) et Zivka Park (LREM) avec l’accord du Gouvernement, pour doubler le montant des amendes minimales et maximales visant la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicites de tabac.

Cette mesure vise autant les « trafics de fourmi », par exemple l’importation abusive de cartouches depuis Andorre par un particulier, que le grand « trafic en bande organisée », a détaillé M. Woerth.  Lire la suite »

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22 Oct 2021 | Profession
 

Hier, lors de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) , le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, a eu l’occasion de faire des déclarations significatives confirmant ses propos antérieurs sur la fiscalité tabac (voir 15 octobre 2021 et 4 novembre 2020).

•• S’exprimant sur des amendements portant sur les bières à forte teneur d’alcool, Olivier Dussopt a abordé le sujet des taxes comportementales : « le Gouvernement est attaché à la stabilité des taxes. S’agissant du tabac, la trajectoire fiscale fixée au début du quinquennat a été respectée puisque l’objectif était d’avoir un prix du paquet avec un seuil de dix euros. Aujourd’hui, la moyenne est de 10,10 euros.  Lire la suite »

20 Oct 2021 | Profession
 

Le tabac chauffé fait l’objet de plusieurs amendements contradictoires dans le cadre des discussions budgétaires de cet automne … alors que, globalement, il y a moins d’amendements que d’habitude sur les autres sujets.

Ces amendements sur le tabac chauffé n’aboutissent pas pour le moment (voir 9 et 12 octobre). Il n’empêche, on n’en retrouvera pas moins de sept qui passeront en séance publique, à partir d’aujourd’hui, lors de la discussion du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale).

Comme précédemment, certains visent à fiscaliser les produits chauffés avec un régime similaire à celui applicable aux cigarettes conventionnelles (Philippe Vigier, Modem / François-Michel Lambert, Libertés et Territoires) ou, à tout le moins, renforcer cette fiscalité (Jean-Louis Touraine, LREM). Lire la suite »

12 Oct 2021 | Profession, Vapotage
 

Nouvel amendement sur le tabac chauffé, dans le cadre des discussions budgétaires de cet automne (voir 9 et 4 octobre). Mais concernant le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2022), cette fois. Et pour discussion en commission des Affaires sociales demain.

Cet amendement, déposé par Philippe Vigier (Eure-et-Loire), a été cosigné par l’ensemble du groupe des députés Modem. En voici la teneur. Lire la suite »

9 Oct 2021 | Profession
 

Toujours à l’occasion de la discussion parlementaire sur le Projet de Loi de Finances (PLF 2022) – mais pour la séance publique à l’Assemblée nationale de la semaine prochaine – de nouveaux amendements sur le tabac chauffé sont déposés (voir 4 octobre 2021).

Mais cette fois-ci, ils ne vont pas tous dans le même sens.

En fait, les amendements de la semaine dernière ont été déclarés irrecevables ou rejetés en commission. Mais leurs auteurs persistent et signent. Lire la suite »

4 Oct 2021 | Vapotage
 

Comme l’année dernière (voir 11 décembre et 5 octobre 2020), la discussion sur le Projet de Loi de Finances pour l’année prochaine (PLF 2022) fait l’objet de plusieurs amendements concernant le tabac chauffé. Ils seront examinés en Commission des Finances cette semaine.

Les auteurs de ces amendements sont signés par Lise Magnier (Agir / Marne) et Charles de Courson (Territoires & Libertés / Marne).

Ils demandent une modification de la « fiscalité du tabac à chauffer dans un objectif de santé publique » et un rapport « sur l’opportunité, les modalités et l’impact de la création, dans le Code général des Impôts, d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer. » Lire la suite »