Débats budgétaires | Le Monde du Tabac

31 Oct 2023 | Trafic

Lutte contre les trafics de tabac : « augmenter également les moyens humains et matériels des douaniers »

Josiane Corneloup (députée Saône-et-Loire, Les Républicains / voir 25 et 18 octobre 2017) a déposé une question écrite sur le bureau de l’Assemblée nationale, ce 26 septembre, à propos de l’augmentation du trafic de cigarettes en France. Cette question est à l’attention de Bruno Le Maire.

Elle rappelle que la loi du 18 juillet 2023 (voir 6 juillet) vise à donner à la Douane de nouveaux moyens d’agir face aux nouvelles menaces et permet le renforcement des moyens juridiques des douaniers dans la lutte contre des trafics de plus en plus organisés et complexes.

Mais, en cinq ans, le nombre de saisies de tabac de contrebande a doublé, pour une quantité en 2022 de plus de 650 tonnes.

« Il apparaît nécessaire d’augmenter également les moyens humains et matériels des douaniers » estime-t-elle. « En effet, les politiques de hausse continue du prix du paquet de cigarette sont sans effet sur la santé publique dès lors que la lutte contre le trafic de tabac ne devient pas une priorité. Ce trafic a par ailleurs des répercussions dramatiques pour les recettes fiscales, les buralistes et toute la filière du tabac en général ».

Elle lui demande si des mesures seront prochainement prises pour renforcer la lutte contre ce trafic dans le cadre du Projet de Loi de Finances et du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024.

21 Nov 2022 | Profession

Fiscalité tabac : « il faut aider les buralistes » (Caroline Fiat / LFI)

Alors que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS pour 2023), avec son dispositif de hausse de la fiscalité tabac (voir 26 septembre), revient en 2ème lecture à l’Assemblée nationale – en première lecture, le texte est passé avec le 49.3, puis le Sénat l’a rejeté / voir 6 et 9 novembre -, on remarquera les déclarations de Caroline Fiat (vice-présidente de l’Assemblée nationale, LFI) en commission des Affaires sociales, le 16 novembre. Significatif.

« Tout le monde est d’accord pour que toute le monde arrête de fumer, le rapport de la commission des Finances en 2021 a démontré que la baisse du tabagisme ne reflète pas la consommation réelle de la consommation, en raison des achats en dehors du réseau des buralistes (…) Lire la suite »

20 Nov 2022 | Profession

Fiscalité tabac : l’abus fantaisiste des « gages tabac »

Si tous les amendements au Budget 2023 adoptés par les oppositions étaient repris, le paquet de cigarette passerait à … 21 euros. Cette estimation, réalisée par l’Institut Montaigne pour Le Figaro du 18 novembre, permet de revenir sur le curieux phénomène parlementaire des « gages tabac ».

Ce calcul théorique de l’Institut Montaigne résulte aussi d’une pratique parlementaire bien ancrée ou plus exactement … d’une stratégie de contournement.

•• Lorsqu’ils examinent le budget annuel de l’État, les députés et sénateurs ne peuvent ni baisser les recettes ni augmenter les dépenses pour éviter d’enfoncer un peu plus les comptes publics dans le rouge (article 40 de la Constitution). Lire la suite »

9 Nov 2022 | Vapotage

Vapotage : le Sénat vote une taxe sur les puffs contre l’avis du Gouvernement

Le Sénat à majorité de droite a voté, ce 8 novembre, dans le cadre de l’examen en première lecture du Projet de budget de la Sécu pour 2023, l’instauration d’une « taxe dissuasive » sur les « puff », ces cigarettes électroniques jetables qui ciblent les plus jeunes.

Selon l’AFP dont nous reprenons la dépêche.

Avec ses saveurs sucrées ou fruitées – « marshmallow », « ice candy », « choco noisette » … – , ses emballages aux couleurs vives évoquant des friandises et son petit prix allant de 8 à 12 euros pour 500 bouffées, la puff, qui existe sous une vingtaine de marques, inquiète car elle cible les adolescents, alors que la cigarette électronique est interdite aux mineurs (voir 26 et 19 octobre).

•• Pour l’auteur de l’amendement, Catherine Procaccia (LR), l’instauration d’une taxe « à hauteur de 6 euros par millilitre aurait pour effet d’augmenter considérablement leur prix », et par conséquent aurait un effet dissuasif. Cet amendement ne concerne pas la cigarette électronique classique.

« Il faut empêcher les jeunes de commencer à vapoter, à fumer », a affirmé la sénatrice, vantant « un article de prévention ».

•• La ministre Olivia Grégoire a dit partager « totalement » la préoccupation des sénateurs sur les puff, « produit d’appel sans pareil » pour l’entrée des adolescents dans le tabagisme. Mais elle a jugé que l’amendement n’était « pas la bonne méthode », invitant les parlementaires à « dialoguer ensemble à Bercy », pour « proposer un cadre fiscal ».

« L’arme fiscale c’est l’arme par défaut, en attendant », a estimé Bernard Jomier dont le groupe PS a soutenu l’amendement. « Mais « il faut aller vers l’interdiction », a-t-il dit. Alain Milon (LR) a pour sa part espéré que la taxe « restera dans le texte définitif, malgré le 49.3 ».

•• Dans la suite du débat, les sénateurs ont encore adopté des amendements visant à instaurer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées, ciblant les jeunes adultes. Les bières produites par des brasseries artisanales, avec des arômes « rappelant un produit local » comme la châtaigne, en seraient exemptées.

Le vote sur ces amendements de M. Jomier et Véronique Guillotin (RDSE à majorité radicale) a été acquis par 297 voix contre 42, malgré un avis « défavorable » du Gouvernement.

Le Sénat avait auparavant voté l’indexation sur l’inflation du prix du tabac, prévue par le Gouvernement, tout en renforçant le rapprochement de la fiscalité applicable aux tabacs à chauffer de celle des cigarettes (voir 6 novembre).

7 Nov 2022 | Profession

Fiscalité tabac : un amendement pour les buralistes corses

Dans le cadre des amendements déposés par des sénateurs – avant la discussion de l’article 8 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2023 (voir 6 novembre) portant plus précisément sur la mesure gouvernementale de hausse de la fiscalité tabac (voir 26 septembre) – il convient de retenir aussi celui de Jean-Jacques Panunzi (sénateur de Corse-du-Sud, Les Républicains).

Il souhaite adapter le rythme prévu pour l’alignement entre les fiscalités tabac de Corse et du continent (voir 19 octobre 2021). Extrait de l’objet de cet amendement.

« Entre 2015 et 2021, conscients de l’intérêt collectif de maintenir le tarif différentiel du prix du tabac en Corse, les gouvernements successifs ont décidé de ne pas appliquer les hausses prévues. Le tableau figurant à l’article 575 E bis du code Général des Impôts propose une harmonisation progressive pour l’ensemble des tabacs.

La spécificité fiscale concernant les tabacs a vocation à s’éteindre pour des objectifs de santé publique (…) Le tableau prévoit pour les cigarettes que la vente minimale doit correspondre à 80 % du prix pratiqué sur le continent en 2022, 85 % en 2023, 90 % en 2024 et 95 % en 2025.

Par cet amendement qui ne concerne que la première ligne relative aux cigarettes qui reste le produit de vente principal, il est proposé de maintenir le taux de 80 % en 2023 et en 2024 (…)

« La date d’alignement n’est en rien modifiée par le présent amendement. En 2025, le taux pour les cigarettes sera de 95 % comme prévu actuellement, pour une harmonisation au 1er janvier 2026. L’opinion insulaire est attachée aux objectifs de santé publique et à la politique de réduction du nombre d’usagers du tabac. Il convient néanmoins d’accompagner cette mutation. »

6 Nov 2022 | Profession

Fiscalité tabac : réactions de parlementaires

C’est à partir de ce 7 novembre que le Sénat examine la partie du PLFSS (Projet de Loi de Financement contre la Sécurité sociale pour 2023) – ayant fait l’objet d’un 49.3 du Gouvernement lors de son passage à l’Assemblée nationale – reprenant l’augmentation de la fiscalité du tabac annoncée par la première ministre Élisabeth Borne (voir 26 septembre).

À cette occasion, plusieurs amendements de sénateurs demandent la suppression de la mesure ou des aménagements allant dans le sens d’une plus grande modération et d’un meilleur respect des équilibres que ne le fait l’article du Gouvernement. En voici des exemples.

•• Tel un amendement de Laurent Burgoa (sénateur du Gard, Les Républicains / voir 28 mai), co-signé par 11 collègues. Extraits de l’objet de cet amendement de suppression. Lire la suite »

22 Oct 2021 | Profession

Olivier Dussopt confirme ses engagements sur la fiscalité tabac

Hier, lors de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) , le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, a eu l’occasion de faire des déclarations significatives confirmant ses propos antérieurs sur la fiscalité tabac (voir 15 octobre 2021 et 4 novembre 2020).

•• S’exprimant sur des amendements portant sur les bières à forte teneur d’alcool, Olivier Dussopt a abordé le sujet des taxes comportementales : « le Gouvernement est attaché à la stabilité des taxes. S’agissant du tabac, la trajectoire fiscale fixée au début du quinquennat a été respectée puisque l’objectif était d’avoir un prix du paquet avec un seuil de dix euros. Aujourd’hui, la moyenne est de 10,10 euros. Lire la suite »

15 Déc 2017 | Profession

PLFR 2017 : l’amendement Patriat adopté par le Sénat

Expéditif. L’amendement a été adopté, ce début d’après-midi par le Sénat, en séance publique (voir Lmdt de ce jour).

À une voix près. En présence d’une petite vingtaine de sénateurs.

Le petit dialogue qui s’est fait jour entre le ministre et le rapporteur se révèle significatif.

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des Finances (LR, Eure-et-Loir) : « nous n’avons pas eu le temps d’un examen approfondi, ni la vision d’un impact sur les buralistes.
« Personne ne peut, ici, me donner plus de détails ?
« Avis de sagesse …
« Mais le ministre devrait nous expliquer les impacts sur la rémunération des buralistes…
« Lorsqu’ils vendent un paquet de tabac, cela représente combien en euros, en centimes ? » Lire la suite »

15 Déc 2017 | Profession

Projet de Loi de Finances rectificative (PLFR 2017) : l’amendement Patriat reçoit un « avis de sagesse »

Ça passe pour le moment.

La commission des Finances du Sénat s’est réunie ce matin pour examiner les amendements de séance au Projet de Loi de Finances rectificative pour 2017.

•• Parmi lesquels, l’amendement de François Patriat, au nom du groupe REM, permettant la possibilité d’arrondir le prix des conditionnements du tabac « au multiple de 5 centimes d’euro le plus proche » (voir Lmdt du 14 décembre).

Cet amendement prévoit aussi des règles de conditionnement du tabac à rouler similaires à celles qui s’appliquent aux cigarettes. Lire la suite »

14 Déc 2017 | Profession

Projet de Loi de Finances rectificative : un amendement sur les arrondis

Dans le cadre du passage au Sénat du Projet de Loi de Finances rectificative (voir Lmdt du 9 décembre), un amendement a été déposé hier, au nom du groupe REM, par le sénateur François Patriat.

•• Cet amendement prévoit, notamment, la possibilité d’arrondir le prix des conditionnements du tabac « au multiple de 5 centimes d’euros le plus proche ».

•• Il prévoit aussi des règles de conditionnement du tabac à rouler similaires à celles qui s’appliquent aux cigarettes.

« En effet, l’absence de règle en la matière permet aux industriels de soumettre à l’homologation de multiples références, à des prix différents, sans qu’il soit possible de vérifier la réalité de ces conditionnements, qui diffèrent parfois de seulement 0,1 gramme » est-il indiqué dans son objet.

Cet amendement sera discuté en séance publique ce vendredi 15 décembre.