Le Monde du Tabac

La Proposition de Loi visant à interdire les « puffs » est examinée à l’Assemblée nationale ces 4 et 5 décembre. Elle est attendue au Sénat au cours du premier semestre de 2024, pour une entrée en vigueur avant la prochaine rentrée scolaire, en principe (voir 29 et 15 novembre).

Mais cette interdiction devra être validée par la Commission européenne. Ce qui n’est pas gagné … selon Le Monde.

Le Gouvernement va devoir notifier à la Commission européenne cette proposition d’interdiction, afin qu’elle vérifie sa conformité avec le droit communautaire. Une fois la notification reçue, la Commission dispose de six mois pour autoriser ou rejeter l’interdiction des puffs.

•• Et ce n’est pas gagné, estime Vincent Couronne, spécialiste du droit européen et directeur du collectif Les Surligneurs : « il existe une directive de 2014 sur les produits du tabac dans l’Union européenne, et celle-ci ne permet aux États de prendre des mesures exceptionnelles que dans certains cas particuliers. »

L’article 54 prévoit qu’« afin de tenir compte des possibles évolutions futures du marché » les États membres puissent interdire une catégorie de produits du tabac en raison d’une situation spécifique à leur pays, à condition que cette interdiction soit justifiée par « la nécessité de protéger la santé publique, compte tenu du niveau élevé de protection qu’assure la présente directive ».

« Il faut que la France réussisse à démontrer que ces puffs posent un problème de santé publique particulier dans notre pays, par exemple d’addiction des jeunes » éclaire Vincent Couronne. « Mais il n’existe pour l’heure aucune étude scientifique ni de chiffres précis sur la consommation de ces e-cigarettes jetables dans l’Hexagone. La Commission regarde toujours si l’interdiction est proportionnée, elle risque donc de demander pourquoi, par exemple, la France ne privilégie pas une réglementation sur les emballages de ces cigarettes, comme pour les paquets neutres. »

•• La Belgique, qui souhaite aussi interdire les cigarettes électroniques jetables, en a fait l’expérience cet été (voir 9 octobre, 15 novembre 2022).

La Commission, qui a reçu une première notification du gouvernement belge en décembre 2022, lui a demandé de revoir sa copie afin de démontrer le problème spécifique au pays qui justifierait une interdiction. Surtout, l’exécutif européen a estimé que le dossier ne pouvait s’appuyer que sur des questions de santé publique, refusant les arguments environnementaux. Un nouveau dossier a été renvoyé à la Commission le 19 septembre. La réponse, attendue d’ici à mars 2024, aura valeur de test pour la France.