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29 Juil 2021 | Profession
 

La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’« une enquête approfondie » sur l’octroi par l’État de droits exclusifs à la Française des Jeux pour exploiter des loteries et paris sportifs pendant 25 ans, lors de son introduction en Bourse en 2019 (voir 27 juillet).

Selon Les Échos, plus que le principe du maintien d’un certain monopole, c’est la somme qu’a dû verser la FDJ pour pouvoir continuer d’en jouir qui poserait potentiellement problème et qui pourrait s’apparenter à une aide d’État.

•• « Nous sommes totalement confiants », a-t-on réagi au cabinet du ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, lequel avait piloté la privatisation de la FDJ. « La Commission n’avait pas fait de remarque sur le montant de la soulte », insiste-t-on au ministère de l’Économie.

•• De son côté, la FDJ a pris acte de l’annonce et reprécisé dans un communiqué que la soulte visait à sécuriser pour 25 ans des droits exclusifs jusqu’alors à durée illimitée (voir 28 juillet). Elle insiste sur le fait que ces recours ont été introduits, notamment, par The Betting and Gaming Council, une instance britannique réunissant les opérateurs du jeu outre-Manche.

 Commentaires fermés sur FDJ : des précisions sur l’enquête de la Commission européenne  ,
28 Juil 2021 | Profession
 

Dans un communiqué, La Française des Jeux a fait le point sur les recours relatifs au cadre juridique adopté préalablement à la privatisation de FDJ (voir 27 juillet 2021). Nous en reproduisons l’essentiel. 

FDJ rappelle que dans le cadre de sa privatisation et de la loi Pacte, l’État a sécurisé pour une durée de 25 ans les droits exclusifs que le Groupe détenait auparavant pour une durée illimitée.

La contrepartie de cette sécurisation a été le paiement par FDJ à l’État d’un montant de 380 millions d’euros, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts (voir 3 septembre et 1er novembre 2019).  Lire la suite »

 Commentaires fermés sur FDJ : réaction à l’ouverture d’une enquête européenne   ,
27 Juil 2021 | Profession
 

Bruxelles a annoncé, ce 26 juillet, l’ouverture d’une enquête approfondie sur l’octroi par l’État de droits exclusifs à la Française des Jeux pour exploiter des loteries et paris sportifs pendant 25 ans. Cet avantage accordé lors de la privatisation de la FDJ pourrait constituer une violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

La Commission européenne a indiqué, dans un communiqué repris par Capital, ne pas exclure que « la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux ». Lire la suite »

 Commentaires fermés sur FDJ : l’octroi de droits exclusifs, lors de la privatisation, dans le viseur de Commission européenne  ,
 

Dans un rapport d’évaluation sur la Directive tabac, la Commission européenne fait état, à tout le moins, de réserves sur les produits de la vape, comme nous l’avons évoqué ici-même (voir 26 mai).

Pour Le Figaro, Bruxelles s’interroge sur les « effets réels des cigarettes électroniques sur la santé, certains les considérant comme nocives et d’autres estimant le danger moindre pour l’individu par rapport aux produits du tabac à fumer conventionnels. Le consensus scientifique n’ayant pas encore été atteint, le principe de précaution prévaut ». Extraits du décryptage. Lire la suite »

26 Mai 2021 | Pression normative
 

Le rapport d’évaluation concernant la Directive européenne sur les Produits du tabac (TPD / Tobacco Products Directive), publié la semaine dernière par la Commission européenne (voir 25 mai), donne quelques indications sur les pistes que se propose d’explorer la Commission européenne en matière de prochaines mesures anti-tabac.

Premières remarques de sources proches du dossier.

• Paquet neutre : dans son rapport d’évaluation, la Commission européenne constate que 8 états-membres ont déjà adopté (ou sont en train d’adopter) le paquet neutre. Elle souhaite manifestement que la généralisation de la mesure soit envisagée, en mettant en avant le fait que 50 % de l’opinion publique européenne y serait favorable. Il est clairement indiqué que des règles d’étiquetage plus strictes devraient s’appliquer à toutes les catégories des produits du tabac.

Le rapport relève que le système de traçabilité des produits du tabac est, à ses yeux, pleinement opérationnel (malgré des problèmes de qualité des données).

Enfin la Commission se préoccupe du phénomène de vente en ligne de tabac de contrebande … surtout pour du tabac venant d’autres pays que l’Union. Enfin, la Commission envisagerait des mesures visant à interdire pour de bon la vente de tabac par Internet sur tout le territoire de l’Union. Elle constate qu’elle ne s’est pas montrée particulièrement efficace sur le sujet.

La Commission souligne ce qu’elle qualifie d’ambiguïté dans la définition du tabac chauffé. Elle présente le produit comme présentant un défi réglementaire important. Le cadre actuel ne saurait suffire à ses yeux.

La Commission maintient une approche prudente en ce qui concerne le vapotage. Il est avancé qu’il existe une grande incertitude quant à sa nocivité et à ses effets sur la santé. Les conclusions du rapport SCHEER (voir 1er et 2 mai) seront considérées comme source d’inspiration. La question des arômes et de l’accès des jeunes est clairement posée. Le principe de précaution est poussé à son maximum. En fait, dans la mesure où les cigarettes électroniques constitueraient des aides au sevrage tabagique, leur réglementation devrait suivre la réglementation sur les produits pharmaceutiques.

À suivre.

 Commentaires fermés sur Europe : les pistes que suggère le rapport d’évaluation sur la Directive tabac  ,
25 Mai 2021 | Pression normative
 

On l’attendait pour la fin du mois … Le rapport d’évaluation concernant la dernière Directive européenne sur les Produits du Tabac (TPD/ Tobacco Products Directive) a été publié le 19 mai.

Cette évaluation a son importance. Elle présente le bilan global de la Directive européenne (TPD 2), adoptée en 2014 (voir 29 avril 2014) et en vigueur depuis 2016 (voir 30 mai 2017, 11 mai 2020).

•• Cette directive a imposé les avertissements sanitaires de grosse taille sur les conditionnements  (surtransposés en France avec le paquet neutre), mais aussi l’interdiction des arômes caractérisants, un système de traçabilité pour les produits du tabac ainsi que le cadre réglementaire qui prévaut actuellement sur le vapotage. Lire la suite »

 Commentaires fermés sur Europe : sortie du rapport d’évaluation sur la Directive tabac dans la perspective « d’une action plus forte »  ,
2 Mai 2021 | Vapotage
 

« La Commission européenne a manqué une occasion de renforcer son plan de lutte contre le cancer et de reconnaître l’importance du vapotage dans la réduction des maladies liées au tabagisme chez les Européens » annonce un communiqué de l’IEVA (Independent European Vape Alliance), à propos de la publication du rapport SCHEER (voir 1er mai 2021 et 2 novembre 2020), commandé par la Commission européenne et portant sur l’e-cigarette en vue de la prochaine Directive sur les Produits du Tabac (TPD/ voir 11 mai 2020).

Nous reprenons ce communiqué. Lire la suite »

1 Mai 2021 | Vapotage
 

Comme prévu et craint, le rapport SCHEER (Scientific Committee on Health, Environmental and Emerging Products / voir 29 mars 2021 et 2 novembre 2020) commandé par la Commission européenne et portant sur l’e-cigarette en vue de la prochaine Directive sur les produits du tabac (TPD / voir 11 mai 2020) ne déborde pas de conclusions favorables poussant à la mise en avant du vapotage (voir 29 avril 2021). C’est un euphémisme.

On reviendra sur ce rapport volumineux et très technique, publié le jeudi 29 avril au soir, mais il apparaît que les avantages généralement attribués au vapotage y sont minimisés.

•• Par exemple, ses conclusions mettent en avant un manque de données significatives pour pouvoir affirmer que la vape est un moyen permettant aux fumeurs de tabac traditionnel d’arrêter ou de diminuer leur consommation (« les preuves sont faibles »).

Autre exemple : le rapport souligne certains risques de voir de jeunes vapoteurs passer au tabac combustible.

•• Certes, il est délicat de résumer, comme cela, un rapport de cette nature. Mais les spécialistes se rejoignent sur le fait que les conclusions sont décevantes pour la vape. Quand ils ne contestent pas franchement la méthode et les données utilisées (au détriment d’autres … oubliées).

Conclusion : la voie vers de nouveaux ajustements réglementaires et fiscaux « rapprochant » la vape du tabac traditionnel est un peu plus ouverte par Bruxelles.

À suivre.

 

C’est demain que devrait être publié le rapport SCHEER (Commission‘s Scientific Commitee on Health, Environmental and Emerging Risks, voir 2 novembre 2020 et 29 mars 2021) – commandé par la Commission européenne en vue de la révision de la Directive tabac (voir 11 mai 2020) – rapporte le site spécialisé Euractiv (voir 2 juin 2020).

Tout ce que l‘on peut dire c‘est que l’ambiance, à Bruxelles, n‘est guère favorable au vapotage et aux nouveaux produits à risques réduits. Lire la suite »

20 Avr 2021 | Profession
 

Pour inciter les Français à s’abonner à un journal, magazine ou site d’information, la loi de finances rectificative pour 2020 prévoyait la création d’un crédit d’impôt sur le revenu limité dans le temps. La valeur de ce dernier est fixée à 30 % du coût d’un abonnement annuel (voir 29 juin et 17 août).

Mais encore fallait-il que la Commission européenne donne son aval à cette aide d’État. C’est désormais chose faite, rapporte Le Figaro. Et ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour les diffuseurs. Lire la suite »