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22 Jan 2024 | Pression normative
 

La sénatrice Marie-Claude Lermytte (Nord, Les Indépendants) avait attiré lattention du ministre de l’Économie, le 2 novembre dernier, sur les suites de la décision du Conseil d’État quant aux limites de transport du tabac par les particuliers (voir 1er et 6 octobre).

Sa question écrite soulignait que l’ordonnance du Conseil d’État entend abroger cette disposition mais elle demeure en vigueur jusqu’à son remplacement par un décret qui n’a toujours pas été publié en 2023. Elle demandait si le Gouvernement allait publier le décret et la date de parution de ce dernier ou s’il entendait rester maitre de sa souveraineté en matière de santé et de fiscalité.

Réponse du ministère publiée ce 11 janvier (extrait).

(…) Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre le décret prévu à larticle L. 311-19 du Code des Impôts dans un délai de six mois : soit le Gouvernement procède à lindication des éléments à prendre en compte pour déterminer si les produits de tabac manufacturés acquis par un particulier dans un autre État membre de lUnion européenne et quil transporte en France le sont pour ses besoins propres sans fixer de seuils, soit il fixe des seuils conformes à larticle 32 de la directive (UE) 2020/262, à savoir 800 cigarettes (4 cartouches), au lieu de 200 (1 cartouche). Le Gouvernement optera pour lune ou lautre de ces possibilités après examen.

•• À ce jour, les dispositions des articles 575 I et 302 D du CGI sont donc maintenues. Les agents des Douanes peuvent encore relever le caractère commercial du transport de tabac par un particulier à partir dune cartouche, ce qui implique la notification dune infraction, la saisie ou labandon du tabac et la perception dune amende, le cas échéant.

Le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme en France, qui est responsable de plus de 75 000 décès chaque année. Les hausses de fiscalité ont montré un impact notable sur la consommation de tabac, agissant comme un élément dissuasif.

•• Cependant, cette politique fiscale a entrainé un écart de prix avec nos voisins européens, affectant spécifiquement les débits de tabac implantés à proximité des frontières avec les autres États membres de lUnion européenne, en raison des achats transfrontaliers.

À loccasion dun déplacement récent à Charleville-Mézières, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, est allé à la rencontre des buralistes. Face à leurs inquiétudes, le ministre a assuré que des solutions seront trouvées en collaboration avec la Confédération des buralistes (voir 20 novembre 2023).

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21 Jan 2024 | Pression normative
 

Sorti sur Netflix le 20 décembre dernier, « Maestro » (de et avec Bradley Cooper) retrace la grandiose histoire damour qui a uni toute leur vie le chef dorchestre et compositeur Leonard Bernstein et son épouse, Felicia Montealegre Cohn Bernstein. Leonard Bernstein était fumeur, il nest donc pas étonnant de le voir fumer dans le film …

Cela dit a-t-on le droit, en France, de le voir avec une cigarette à la main sur l’affiche promotionnelle officielle du film ? C’est la question que s’est posé Allo Ciné.

•• La loi Évin de 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, interdit, entre autres, toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac et sous conditions).

Mais, en 2012, une circulaire est venue préciser que la loi Évin et sa jurisprudence n’interdisent pas la représentation de « personnages, historiques ou non, fumant surtout quand cela correspond à un trait de sa personnalité, dès lors que le but ou l’effet de cette communication n’est pas de nature publicitaire. »

•• Alors pour Netflix, la réponse est : laffiche est bien légale et respecte les critères suivants de la loi Évin. Tout d’abord, elle émane d’un annonceur qui n’a aucun lien avec l’industrie ou la distribution du tabac et a une finalité exclusivement culturelle ou artistique.

De plus, la personne représentée est un personnage historique, ou dont la notoriété est reconnue (ce qui s’applique pour des personnes disparues ou non), et figure dans une œuvre d’art qui fait partie intégrante d’une promotion publicitaire pour une manifestation artistique.

Enfin, puisque les produits de consommation du tabac représentés et utilisés dans les œuvres culturelles ou artistiques doivent être inséparables de limage et de la personnalité de la personne qui y figure, ce qui semble être le cas pour Leonard Bernstein, laffiche est donc autorisée.

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8 Jan 2024 | Pression normative
 

La délibération est passée à lunanimité au dernier conseil municipal de décembre à Saint-Dizier (25 000 habitants, au nord de la Haute-Marne). Elle range la cité bragarde parmi les 600 premières communes à sengager à contractualiser avec Alcome, l’éco-organisme en charge de la prévention et de la gestion des mégots dans lespace public (voir 29 et 25 décembre 2023).

Le maire, Quentin Brière, a insisté sur le caractère dégradant de cette pollution et se réjouissant que sa ville « soit désormais débarrassée de ce fléau » selon LUnion.

•• Alcome va mettre à disposition de la Ville des cendriers de rues qui seront installés à proximité des « hot-spots », ces lieux de concentration de mégots abandonnés …

Pour prévenir leur apparition et même en réduire le nombre, la commune de Saint-Dizier devra édicter des arrêtés de police municipale notamment à l’encontre des exploitants et des maîtres de lieux qui génèrent ces concentrations de fumeurs. Les exploitants devront ainsi installer des cendriers aux entrées, assurer leur entretien et leur vidage régulier et mettre en place une signalétique.

De plus, les buralistes devront distribuer des cendriers de poche auprès de leurs clients, Alcome s’engageant à en fournir à raison de 50 cendriers par an et pour 1 000 habitants.

•• La commune de son côté prendra à sa charge le nettoyage des mégots abandonnés dans l’ensemble des espaces publics de son territoire et Alcome enlèvera les mégots collectés dans les cendriers de rue par quantité minimale de 100 kilos.

Enfin, il est prévu que, conformément à l’arrêté actant sa création, Alcome « sengage à rémunérer les communes par le versement de soutiens financiers résultant de lapplication dun barème national » qui s’élève à un montant de 1,08 euro par habitant et par an, hors pondération annuelle, dans le cas d’une ville dont la population est comprise entre 5 000 et 50 000 habitants. Des sommes qui, sans constituer un pactole, ont aussi joué dans la décision de Saint-Dizier, conclut L’Union.

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5 Jan 2024 | Pression normative
 

Lors du conseil municipal du 15 décembre dernier, les élus de Saint-Just-en-Chaussée (5 900 habitants, 30 kilomètres de Beauvais, Oise) ont décidé de passer un contrat avec l’éco-organisme Alcome afin de renforcer ses actions contre la prolifération des mégots de cigarettes sur la voie publique.

Ce partenariat va permettre à la ville de recevoir la somme de 6 000 euros. Avec, la mairie de Saint-Just s’engage à installer des cendriers. Ceux-ci doivent ensuite être implantés en différents points clé de la collectivité. À charge ensuite à une troisième société de récupérer lesdits mégots et de les traiter. Lire la suite »

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29 Déc 2023 | Pression normative
 

En février 2023, un contrat entre Pithiviers (9 000 habitants, au nord du Loiret) et l’éco-organisme Alcome a été signé. De ce partenariat est né une campagne de sensibilisation pour limiter le jet des mégots de cigarettes sur la voie publique qui a démarré ce 19 décembre.

« Des affiches sont diffusées sur les panneaux lumineux. Nous diffusons également des messages sur les réseaux sociaux cette semaine. Le but est de réduire la quantité de mégots », explique, dans La République du Centre, Axelle Duchêne, la chargée de communication de la Ville. Et d’inciter les habitants à adopter un comportement responsable pour l’environnement. Lire la suite »

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Lors d’un conseil des ministres ce 22 décembre, lavant-projet de loi instaurant un nouveau cadre réglementaire en ce qui concerne la vente dalcool et de produits du tabac – avec certaines mesures très fortes (voir 25 octobre, 1er et 8 novembre) – a été adopté, rapporte RTBF.

Le cabinet de Frank Vandenbroucke ministre de la Santé publique  est revenu, pour les confirmer, sur les mesures antitabac du texte :

l’interdiction de vente de produits du tabac dans les bars et restaurants, dans les points de vente temporaires et dans les commerces alimentaires de plus de 400 mètres carrés ;

dès 2025, obligation pour le commerçant vendant du tabac de demander une preuve d’identité lors de l’achat de produits du tabac pour toutes les personnes donnant l’impression d’avoir moins de 25 ans ; Lire la suite »

25 Déc 2023 | Pression normative
 

La ville de Briare (5 500 habitants, sud du Loiret) va signer, suite au vote à lunanimité du conseil municipal, un contrat avec l’éco-organisme Alcome.

« La mission dAlcome est de réduire de 40 % la présence de mégots jetés de manière inappropriée dans les espaces publics, dici 2027, en soutenant les communes détenant la compétence propreté. Pour cela, grâce au contrat avec l’éco-organisme, Briare bénéficiera de dispositifs de collecte de rue, comprenant des cendriers de rue, des éteignoirs à corbeille, des cendriers de poche, de quoi enlever et traiter les mégots, à partir de 100 kilos massifiés, la mise à disposition dun kit de communication et un soutien financier annuel », a souligné Dominique Girault, adjoint au maire de Briare en charge des bâtiments et des espaces publics.  Lire la suite »

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21 Déc 2023 | Pression normative
 

Ce 7 décembre, le conseil municipal de Fougères (20 000 habitants, sous-préfecture, à lest de lIlle-et-Vilaine) a donné son feu vert pour un partenariat avec l’éco-organisme Alcome, dont la mission est de réduire de 40 %, en six ans, la présence des mégots jetés dans lespace public.

Pour Fougères, l’aide financière va représenter environ 20 000 euros, ainsi que du matériel mis à disposition, comme des cendriers de poche, précise Ouest France.Cette subvention doit permettre notamment le nettoyage des voiries et l’incitation des fumeurs à ne pas jeter leurs mégots avec, par exemple, la distribution de cendriers de poche. Lire la suite »

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21 Déc 2023 | Pression normative
 

Malgré l’interdiction européenne du menthol depuis 2020, les industriels ajouteraient des additifs pour provoquer la même sensation de fraîcheur : d’où les cigarettes « fresh ». Et selon une enquête du Figaro, les pouvoirs publics ont du mal à se déterminer. Nous reprenons l’article.

En 2014, le Parlement et le Conseil européens interdisent les « arômes caractérisants » dans les cigarettes (voir 2 juin 2020). Les parfums au chocolat, à la vanille ou aux fruits, qui séduisaient particulièrement les jeunes consommateurs, ne sont plus autorisés ; le menthol, lui, obtient un sursis jusqu’en 2020. Mais cette notion d’« arôme caractérisant » est décriée, car l’Europe le définit simplement comme « une odeur ou un goût clairement identifiable autre que celle ou celui du tabac ». Lire la suite »

13 Déc 2023 | Pression normative
 

La municipalité de Vitry-sur-Seine (92 500 habitants, Val-de-Marne) et l’éco-organisme Alcome ont signé un contrat ce 29 novembre pour la lutte contre les mégots jetés sur le domaine public. Objectif : 40 % de réduction dici 2027.

Ce contrat engage la ville dans cet objectif et Alcome l’accompagne par un soutien financier de 198 000 euros, la dotation de cendriers de poche et de corbeilles équipées d’éteignoirs ainsi que la mise à disposition d’outils de communication, de sensibilisation et de prévention.

« Avec ces dispositifs, nous resterons attentifs et espérons obtenir des résultats concluants rapidement », a déclaré Khaled Ben-Mohamed (adjoint au maire de Vitry) lors de la signature. « Notre mission est claire : faire de notre ville un exemple de propreté urbaine et de conscience écologique. Nous ne sous-estimons pas lampleur de la tâche, mais sommes déterminés ! »

« Nous sommes très contents de vous sentir engagés, on sait que cest ambitieux, on sera à vos côtés pour mesurer année après année les actions mises en place et les progrès », a déclaré Marie-Noëlle Duval, directrice générale de l’éco-organisme, selon vitry94.fr. (Voir aussi 6 décembre, 20 et 23 novembre).

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