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L’arrêté du ministère de la Santé définissant la nouvelle réglementation sur le CBD en France, tant attendue,  est donc sorti au Journal officiel juste avant la fin de l’année 2021 (voir 1er janvier 2022). La publication, juste après, d’une communication de la Mildeca (voir 2 janvier 2022) en précise les modalités.

Cet arrêté est d’application immédiate.

•• La Mildeca explique pourquoi cela a pris tant de temps. Comme prévu le projet de nouvel arrêté a été notifié à la Commission européenne en juillet (voir 22 juillet 2021).

Au bout du délai réglementaire de 3 mois, la Commission a émis de simples observations ne bloquant pas le texte. Il a été répondu à ces observations (portant sur l’utilisation alimentaire du chanvre) ce 22 décembre. L’arrêté définitif a donc été signé par Olivier Véran le 30 décembre, et co-signé par Olivier Dussopt (Comptes publics), Julien Denormandie (Agriculture), Agnés Pannier-Runacher (Industrie). Lire la suite »

 

Voici l’intégralité de la communication publiée par la Mildeca (Mission interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites addictives) suite à la publication de l’arrêté du ministère de la Santé définissant la nouvelle réglementation sur le CBD en France (voir 1er janvier 2022).

À la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre par un arrêté du 30 décembre 2021.

Le nouveau cadre réglementaire maintient un haut niveau de protection des consommateurs et préserve la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants, mise en œuvre depuis 2019, tout en permettant le développement sécurisé de nouvelles activités économiques liées à la culture, la production industrielle d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent.

•1• Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire dite Kanavape, portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante (voir 19 novembre 2020). Les autorités françaises ont pris acte de cet arrêt et engagé immédiatement des travaux interministériels, associant l’ensemble des ministères concernés, afin de modifier la réglementation française, à la lumière des considérations de la CJUE. Le projet de nouvel arrêté a été notifié à la Commission européenne en juillet 2021 (voir 22 juillet 2021).

Au terme de la période de statu quo de trois mois, la Commission européenne a émis de simples observations. Cette possibilité est utilisée pour les projets de texte qui semblent conformes à la législation de l’Union européenne, mais qui nécessitent des éclaircissements quant à leur interprétation. La Commission a invité la France à préciser en particulier l’application de la réglementation communautaire relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. La France a répondu à ces observations le 22 décembre 2021. Le nouvel arrêté a été publié le 30 décembre 2021.

•2• La mise en place de ce nouveau cadre réglementaire global vise à permettre le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d’extraits de chanvre et à la commercialisation de produits qui les intègrent, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants.

•3• L’arrêté prévoit en effet que l’autorisation de culture et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. Les mêmes conditions sont applicables pour les importations et les exportations. Lire la suite »

 Commentaires fermés sur CBD : communication de la Mildeca  
 

L’arrêté définissant la nouvelle réglementation française pour la commercialisation du CBD a été publié au JO du 31 décembre. Ceci après avoir été notifié à la Commission européenne (voir 22 juillet 2021).

En résumé : sont interdites à la vente (et à la détention par les consommateurs) les fleurs et feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris.

Sont autorisés à la vente certains produits intégrant des extraits de chanvre : produits du vapotage, produits cosmétiques.

Les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,30 %.

La Confédération a adressé un message sur le sujet aux buralistes (#51 Le Lien). À suivre.

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29 Déc 2021 | Pression normative
 

Le Projet de Loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire » est en débat à l’Assemblée nationale depuis hier après-midi.

On retiendra surtout son article 1. Soit l’instauration – à compter du 15 janvier – du pass sanitaire en pass vaccinal. C’est-à-dire que seul le fait que la situation vaccinale de l’individu soit à jour est pris en compte par le pass.

On notera aussi que le texte renforce également la lutte contre la fraude en aggravant l’échelle des sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur (voir 27 décembre).

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28 Déc 2021 | Pression normative
 

Les mégots de cigarette abandonnés sur la voie publique sont dans le viseur de la municipalité cannoise. Elle a décidé de renforcer son action avec l’éco-organisme Alcome (voir 10 et 12 août 2021 et ce jour), annonce Nice Matin.

Cannes (dont le maire est David Lisnard, le nouveau président de l’Association des Maires de France) a fait de la lutte contre l’incivilité son cheval de bataille depuis 2014. Pour poursuivre son action, la municipalité a conclu un partenariat avec Alcome d’une durée de 6 ans pour poursuivre la sensibilisation aux mégots.

•• Rappelons que la mission d’Alcome revêt trois volets : la sensibilisation par l’information en améliorant le comportement des fumeurs dans l’abandon des mégots sur la voie publique; la mise à disposition ciblée d’équipements et le soutien financier des collectivités pour la collecte de mégots. Lire la suite »

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28 Déc 2021 | Pression normative
 

L’événement est passé quelque peu inaperçu mais il a son importance. C’est en plein mois d’août 2021 qu’a été agréé l’éco-organisme Alcome (voir 11 et 12 août).

Rappel de ce qu’il faut savoir (d’après entretien du Losange avec Jérôme Duffieu, président d’Alcome / voir 2 décembre).

•• Pourquoi Alcome ?

La loi Agec (anti-gaspillage pour une économie circulaire) – précédant une directive européenne – demande aux fabricants de produits de tabac de s’organiser pour limiter et réduire le problème des mégots abandonnés sur les voies publiques, dans le cadre d’une démarche globale de Responsabilité élargie aux Producteurs (REP). Lire la suite »

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Le Sénat du Mexique vient d’adopter de nouveaux amendements à sa loi anti-tabac. Parmi ceux-ci, on trouve les dispositions suivantes :

interdiction totale de fumer (tous produits du tabac, y compris du tabac à chauffer) et de vapoter dans tout espace public couvert et fermé (indoor public spaces) ;

interdiction totale de publicité et de sponsoring par les fabricants de tabac.

Rappelons que la Cour suprême mexicaine est intervenue récemment pour invalider un article de loi qui interdisait le vapotage (voir 20 octobre).

15 Déc 2021 | Pression normative
 

À l’heure de dévoiler, ce 14 décembre, la plaque verte « Ville zéro mégot » en entrée de ville, Patrick Leclerc, maire de Landerneau (15 900 habitants, Finistère), a tenu a rappeler l’enjeu d’une politique volontariste de collecte lancée depuis 2018 avec la start-up MéGo !, qui collecte, dépollue, retraite et transforme les mégots.

La ville a déjà installé dans l’espace public une cinquantaine de cendriers, un chiffre qui devrait être doublé dans les mois qui viennent, et poursuivi des efforts qui lui valent aujourd’hui d’être distinguée par le 1er épi du label privé « Ville zéro déchet ». Lire la suite »

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Depuis que de premières informations ont filtré (voir 10 décembre) sur le nouveau « plan intégral de prévention et de contrôle du tabagisme 2021-2025 » espagnol, beaucoup de questions affluent au ministère de la santé à Madrid.

Mais le projet officiel n’est pas encore sorti. Seuls quelques interlocuteurs politiques et sanitaires l’auraient en mains. Et les précisions sortent au compte-gouttes. Quelques-unes de ces précisions…

•• Objectifs : le document confirme la volonté « d’atteindre le but, fixé par l’OMS, d’une réduction relative, pour 2025, de 30% de la consommation de tabac par rapport à 2010 ». 21 objectifs spécifiques seraient définis.

•• Prix du tabac : le document indique la volonté gouvernementale espagnole de « lancer la révision de la fiscalité de sorte à obtenir une hausse et un rapprochement des prix de tous les produits du tabac » en rappelant qu’« augmenter la fiscalité et les prix représente la mesure la plus rentable pour réduire la consommation de tabac ». Le document, cependant, ne dirait pas quand ni de combien …

•• Paquet neutre : le document recommande la mise en place du paquet neutre. Sans autre précision.

•• Vapotage et tabac chauffé : le document estime qu’il faut « tenir compte des nouvelles façons de consommer de la nicotine comme la cigarette électronique et le tabac chauffé ». En conséquence : mise en place d’une fiscalité spécifique pour la cigarette électronique ; interdiction de vapoter dans les zones non-fumeurs ; réglementation sur les arômes en ligne avec les normes européennes.

•• Zones non-fumeurs : le document annonce « réduire l’exposition aux émissions du tabac et des produits associés », soit l’« extension des lieux non-fumeurs » en s’inspirant des « mesures prises provisoirement et acceptées par la société pendant la pandémie ». Dans un premier temps, l’interdiction de fumer dans un véhicule serait adoptée. Dans un second, cette interdiction s’appliquerait aux terrasses.

•• Précision importante : en dehors de l’aspect fiscal (le budget espagnol pour 2022 ne prévoit pas de hausse de la fiscalité tabac), les différents aspects de ce plan ne nécessitent pas un passage devant le parlement espagnol. Il serait seulement prévu que ce plan soit présenté pour approbation à la commission de la santé publique du conseil Interterritorial du système national de santé (regroupant toutes les régions).

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La politique anti-tabac de Nouvelle Zélande (5 millions d’habitants) est à tout le moins offensive. Nous avons été les premiers, ici, à présenter cette mesure qui consiste en l’interdiction définitive de vendre du tabac à toute personne née après 2004 (voir 19 avril, 9 et 12 décembre 2021).

On n’en connaît pas encore les modalités exactes (le texte devrait être adopté d’ici la fin 2022) mais cela devrait se traduire par l’impossibilité, dès 2023, pour les jeunes de 18 ans d’accéder au tabac. C’est la façon la plus radicale d’arriver à une « génération sans tabac ».

En même temps, le gouvernement souhaite « réduire significativement » le nombre de points de vente où l’on trouve du tabac pour mettre en place un réseau de « détaillants sélectionnés » (voir 25 avril). Lire la suite »