Le débat qui a préludé au vote de l’amendement de Frédéric Barbier sur la traçabilité, hier à l’Assemblée nationale, s’est déroulé dans une certaine confusion (voir Lmdt du 12 novembre).
En effet, cet amendement (entrant dans le cadre du projet de loi de finances 2016) a été adopté contre l’avis du Gouvernement – le secrétaire d’État en charge du budget étant sur place – et de la rapporteure générale PS … mais avec le soutien du président du groupe socialiste.
Rappelons que cet amendement vise à instaurer (« rapidement ») un système indépendant (des fabricants) de traçabilité du tabac et se traduit par la suppression de l’actuel article 569 du Code général des Impôts/ CGI (voir Lmdt du 6 novembre). Ce qui correspond à la disparition (de fait) du système de traçabilité en cours.
Il était cosigné par 24 députés socialistes dont Bruno Le Roux, Carole Delga, Michèle Delaunay, Catherine Quéré, etc.
Extrait des débats.
• Charles de Courson (UDI, Val de Marne) : « (…) l’objet de cet amendement, c’est de rendre le protocole (de l’OMS contre le trafic du tabac / voir Lmdt des 14 octobre, 17 septembre et 29 avril) immédiatement applicable. Quelle est la position du Gouvernement ? Une harmonisation européenne est nécessaire ! ».
• Bruno Le Roux (PS, Seine-Saint-Denis) : « c’est un amendement de cohérence avec la ratification du protocole de l’OMS et le paquet neutre (…) Il n’y a aucun doute que le protocole de l’OMS est supérieur à la directive tabac et au CGI. Adopter cet amendement, cela ne coûtera rien et cela nous permettra de lutter contre la contrebande ».
• Valérie Rabault (PS, Tarn-et-Garonne / rapporteure générale de la commission des finances) : « tel qu’il est écrit, cet amendement supprimera purement l’article du CGI. Cela veut dire qu’il n’y aura plus aucune traçabilité, ni marquage des produits. Je pense que c’est contraire à l’objectif poursuivi (…) La France doit se conformer à la directive européenne pour ne pas être condamnée. La commission des finances est défavorable ».
• Christian Eckert : « l’avis du Gouvernement rejoint celui de la rapporteure générale. L’idée que les grands fabricants alimentent la contrebande est fausse, dans notre pays. Ce fut le cas, il y a longtemps, mais ce n’est plus le cas, compte tenu du système de distribution. Nous avons transcrit la directive européenne. Vous nous alertez sur l’incompatibilité entre la directive et le protocole, l’ensemble des ministères qui suivent cette question ne le pense pas. Nous luttons contre la contrebande et la contrefaçon. Toutes les semaines, il y a des saisies parfois impressionnantes. Nous avons saisi la Commission européenne sur l’harmonisation fiscale et la traçabilité. Nous attendons toujours les actes dérivés de la directive. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement ».
• Gérald Darmanin (LR, Nord) : « (…) Il faut lutter contre le tabagisme mais en même temps, les buralistes, agents de l’État, souffrent beaucoup. Il fallait d’abord procéder à une harmonisation européenne avant d’imposer à nos buralistes le paquet neutre. Vous allez renforcer la contrebande ! ».
• Bruno Le Roux : « notre pays n’est pas protégé contre la contrebande. La traçabilité indépendante est nécessaire pour lutter contre les trafics et aller vers le paquet neutre. La traçabilité permettra aux buralistes d’avoir une protection contre la délinquance. Rien ne montre une incompatibilité juridique ».
• Charles de Courson : « (…) je fais observer que le problème est devant nous. Nous ne sommes pas sortis de l’auberge ! Le paquet neutre va accentuer la part de marché non distribuée officiellement. Est-ce qu’il y a encore un monopole de la vente du tabac ? ».
• Christan Eckert : « je veux apporter une précision. Votre amendement abroge la traçabilité (actuelle). Et le débat ne porte pas sur le paquet neutre ».
Et l’amendement d’être adopté contre l’avis du ministre.
