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29 Avr 2015 | Trafic
 

OMS protocole-ci-couverture-vignetteÀ l’ordre du jour du Conseil des ministres de ce mercredi 29 avril (et sur proposition du ministre des Affaires étrangères et du Développement international) : la présentation du projet de loi autorisant la ratification, par la France, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (voir Lmdt du 27 mars 2015, du 10 janvier 2013 et du 12 novembre 2012).

À suivre.