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14 Oct 2015 | Trafic
 

FCTC OMSSénatApprouvé à l’unanimité en commission le mercredi 9 octobre, le projet de loi de ratification du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite » est considéré ce jour adopté par le Sénat. Le dernier feu vert pour sa transposition en droit français (voir Lmdt des 29 avril, 17 et 18 septembre).

Le protocole de l’OMS (voir Lmdt des 10 janvier 2013) vise à mieux combattre le trafic de cigarettes en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique. Les signataires s’engagent ainsi à instaurer « un système de suivi et de traçabilité (…) de tous les produits du tabac qui sont fabriqués ou importés sur leur territoire ». Ce système prendrait la forme de « marques d’identification uniques et sécurisées, apposées sur tous les paquets, toutes les cartouches et tout conditionnement extérieur de cigarettes, permettant de mettre à disposition un certain nombre de renseignements.