Ce 16 juillet, la Commission européenne a annoncé qu’elle allait instituer des taux minimums de fiscalité sur les nouveaux produits dans le cadre de la révision de la Directive fiscalité tabac (voir 18 juillet).
Le sujet des sachets de nicotine a été débattu en commission de la Chambre des députés du Luxembourg, ce mercredi 16 juillet.
C’est la deuxième fois que le sujet était examiné (voir le 20 mars 2024).
Les débats ont été animés par la députée Françoise Kemp (Parti populaire chrétien-social).
La commission s’est refusée à interdire les sachets de nicotine.
Selon Françoise Kemp, le texte adopté « permet de continuer à surveiller et contrôler le marché ».
La teneur en nicotine ne doit pas excéder 0,048 mg par sachet.
Le taux de fiscalité se situe à hauteur de 22 euros par kilo, avec une TVA de 17 %.
La France est l’un des pays d’Europe qui taxe le plus le tabac. Mais les résultats de ce choix fiscal sur notre consommation de cigarettes sont décevants et engendrent de nombreux effets pervers.
C’est ainsi que débute une tribune de Vincent Bénard, économiste, publiée sur LePoint.fr. Il revient longuement sur l’exemple de la Suède. Nous reproduisons l’intégralité de cette tribune.
Le 4 mai dernier, une sénatrice française a été contrôlée à notre frontière avec plus de 110 cartouches de cigarettes détaxées, comme une banale trafiquante. Ce fait divers pourrait paraître anecdotique, mais est symptomatique de l’explosion de la contrebande de tabac en France (voir le 29 juin 2025).
Selon un récent rapport de KPMG, un tiers des cigarettes consommées dans l’Hexagone provient du marché parallèle, alimenté notamment par des contrefaçons ou le vol de cargaisons légales. La France représente à elle seule près de la moitié des ventes de tabac clandestin en Europe (voir le 12 juin 2025).
La cause en est bien identifiée : il s’agit de notre niveau exceptionnellement élevé de taxation du tabac, le second en Europe derrière l’Irlande. Un paquet de cigarettes vendu chez nous incorpore environ 10 euros de taxes pour un prix de vente compris entre 12 et 13 euros. Autrement dit, le produit brut supporte plus de 500 % de taxes !
Ce taux vise à dissuader la consommation, mais il crée une forte incitation à l’achat hors du circuit officiel, le prix du paquet pouvant y être divisé par deux tout en laissant de confortables marges aux contrebandiers, avec un risque judiciaire plus faible que pour d’autres substances addictives, puisque le tabac est légal.
Le paradoxe est que cette politique fiscale très agressive n’a pas permis à la France d’être exemplaire en matière de santé publique.
Avec environ 25 % de fumeurs réguliers, notre pays se situe nettement au-dessus de la moyenne européenne (19 %), et la baisse de la prévalence tabagique depuis le début du XXIe siècle y est relativement modeste.
À contrario, des pays comme le Royaume-Uni (13 %), l’Allemagne (18 %), la Norvège et les Pays-Bas (14 %) affichent de meilleurs résultats, alors qu’ils taxent moins que nous le tabac.
L’exemple le plus emblématique est celui de la Suède, qui se distingue par la prévalence de la cigarette la plus faible d’Europe avec seulement 6 % de fumeurs réguliers. Pourtant, le prix d’un paquet de cigarettes y est compris entre 6 et 7 euros, soit moitié moins cher que chez nous. Quel est leur secret ?
25 % des Suédois consomment des produits nicotinés, soit autant que la moyenne européenne, contre près de 50 % de fumeurs dans les années 1970.
Mais leur consommation s’est fortement déplacée vers des formats alternatifs sans fumée, et notamment le snus, petit sachet de tabac oral que l’on place entre la lèvre et la gencive, devenu très populaire dans les années 1990, et plus récemment, les pouches, reposant sur le même principe, mais où le tabac est remplacé par de la nicotine.
Ces produits permettent de diffuser lentement la nicotine dans le sang à faible dose via les muqueuses buccales, sans que tous les sous-produits toxiques de la combustion de la cigarette (goudrons, monoxyde de carbone, etc.) soient en contact avec les poumons.
Mais n’est-ce pas remplacer un danger par un autre ? Non, car le profil de risque de ces produits est bien documenté et très inférieur à celui de la cigarette.
Les Scandinaves se sont inspirés de travaux scientifiques, notamment ceux du Royal College of Physicians britannique ou de Public Health England, qui permettent de caractériser le profil de risque (risques médicaux, pouvoir addictif, etc.) de toutes les formes de nicotine.
Ces travaux ont permis de déterminer que les vapes, les sprays, le snus et les pouches sont des produits à faible profil de risque, et sont de 10 à 30 fois moins nocifs que le tabac à fumer, dont la cigarette est la pire forme.
Les autorités suédoises ont donc mis en œuvre une politique de « réduction des conséquences » plutôt que de rechercher une illusoire élimination de la consommation de nicotine.
Ils ont dédiabolisé les modes de consommation alternatifs et les ont favorisés par une taxation inversement proportionnelle à leur profil de risque.
Ainsi, la part de la cigarette est devenue très minoritaire dans cette consommation, remplacée par ces formes moins nocives et moins chères.
Ce choix sanitaire est hautement bénéfique :
La France, en revanche, persiste dans son approche prohibitionniste.
En 2026, de nouvelles réglementations visant à réduire l’attractivité de la cigarette électronique entreront en vigueur.
Pourtant, selon les autorités britanniques, la vape est très efficace pour aider à l’abandon de la cigarette classique, et 20 fois moins nocive.
Quant au snus, il est interdit à la vente dans toute l’UE, hors Suède.
Et les pouches sont menacées d’être interdites en France, alors que la forme la plus nocive, la cigarette, reste accessible.
L’interdiction de leur vente aux mineurs est d’autant moins dissuasive que prospère le marché noir, sur lequel on constate nombre de toxicités encore supérieures aux produits légaux.
Au motif de ne pas initier des jeunes aux formes les moins nocives de la nicotine, on les surexpose à la pire de ses déclinaisons. Quelle ineptie !
Pourquoi ce refus borné d’encourager les alternatives moins nocives ?
Osons une explication cynique : l’État ne veut surtout pas perdre les 16 milliards d’euros de recettes fiscales associées à notre tabagisme élevé.
Certes, selon KPMG, le développement du marché noir prive l’État de 7 milliards de recettes, mais même si elle n’a pas le rendement attendu à cause de cela, la hausse exponentielle des taxes sur le tabac a fait augmenter les recettes afférentes de 20 % (hors inflation) depuis 20 ans.
De nombreux économistes défendent ce type de taxes sur les produits nocifs ou polluants, car elles sont censées en réduire la consommation.
Mais ils oublient qu’une fois que ces taxes rapportent des milliards, le pouvoir politique devient intéressé à la perpétuation du comportement qu’il prétend combattre.
Pourtant, les coûts du tabac pour l’Assurance maladie sont au minimum du même ordre,
et il faut leur ajouter le prix de la lutte contre la criminalité liée au commerce parallèle d’un produit pourtant légal.
En adoptant la même politique que la Suède, l’État pourrait à moyen terme gagner bien plus en sécurité et en santé publique que les recettes fiscales auxquelles il serait amené à renoncer.
« Cette norme répond à une volonté de la filière de se structurer et d’envoyer un message fort contre la prolifération de produits non encadrés sur le marché et dans un objectif de mieux protéger le fumeur adulte. »
Sébastien Charbonneau (Directeur des Affaires publiques de BAT France), suite à la publication d’une norme expérimentale AFNOR concernant les sachets de nicotine (voir 3 juillet).
Face à l’essor du marché des sachets de nicotine, BAT France se satisfait de la publication de la norme expérimentale AFNOR XP V37-500, qui établit un cadre clair et rigoureux pour garantir l’intégrité, la qualité et l’information du consommateur autour de ces produits.
Élaborée avec la participation d’experts, de fabricants, d’organismes d’évaluation et de recherche, cette norme représente une avancée majeure pour la structuration de la filière.
C’est ainsi que débute un communiqué de BAT France que nous reprenons.
La norme XP V37-500 définit des exigences précises relatives à :
Cette norme répond à une volonté de la filière de se structurer et d’envoyer un message fort contre la prolifération de produits non encadrés sur le marché, et dans un objectif de mieux protéger le fumeur adulte.
Élaborée sur la base des standards déjà en vigueur au Royaume-Uni et en Suède, la norme XP V37-500 s’appuie sur des pratiques éprouvées à l’échelle européenne pour offrir un cadre fiable, harmonisé et immédiatement opérationnel.
Sébastien Charbonneau, Directeur des Affaires Publiques BAT France (photo), a déclaré : « Une norme rigoureuse comme la XP V37-500 apporte un gage de qualité, une garantie de qualité et de transparence fiable pour des produits à destination des consommateurs adultes, vendus dans un réseau de professionnels formés. Une étape supplémentaire pour appeler à une réglementation stricte des sachets de nicotine. Et de lutter ainsi contre l’émergence d’un marché illicite incontrôlable ».
Les nuages s’amoncellent sur les groupes de tabac. Et c’est la France qui est à l’offensive. Catherine Vautrin a annoncé la mise en œuvre au 1er juillet d’une interdiction de la cigarette sur les plages, dans les parcs, les jardins publics, et aux abords d’établissements scolaires (voir 31 mai).
Objectif : créer « une génération sans tabac » et limiter « l’attractivité » de la cigarette chez les plus jeunes.
C’est ainsi que débute un article des Échos (de Dominique Chapuis avec Juliette Roussel et Ninon Renaud), publié le 13 juin, que nous reprenons… en lui laissant la responsabilité de son analyse.
(NDLR) Pas une seule fois, l’étude KPMG n’est citée…
Cette annonce s’inscrit dans la croisade menée par le Gouvernement contre le tabagisme, considéré comme un enjeu majeur de santé publique. À l’occasion de la journée antitabac, le 31 mai, Santé publique France a rappelé que le tabagisme reste la première cause de mortalité dans le pays, avec plus de 75 000 décès par an.
Suite à sa parution sur le site « Tobaccoreporter », voici des extraits significatifs de la tribune de Markus Lindblad (directeur des affaires de Haypp Group, groupe suédois spécialisé dans les produits de nicotine : sachets, snus, vape).
Extraits :
« Des avis émergent régulièrement pour dénoncer ces marques qui développent des arômes dans leurs produits… parce que ceux-ci sont supposés séduire des consommateurs mineurs. Soyons clairs : ces produits sont conçus uniquement pour des consommateurs adultes. »
« Cette année, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) s’appuie sur la Journée mondiale sans tabac 2025, du 31 mai, pour pousser son agenda anti-arômes concernant les produits avec nicotine.
Ce n’est une surprise pour personne. Son argument étant qu’il s’agit d’un piège de l’industrie pour attirer les jeunes, un agenda caché des fabricants en quelque sorte… »
Nous reprenons une tribune tout récemment parue dans L’Opinion, signée Bruno Alomar (ancien haut fonctionnaire à la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne).
Depuis quelques mois en France, il est question d’interdire les sachets de nicotine.
•• Pas les sachets de tabac, que les Suédois appellent snus, et qui avaient suscité un combat homérique entre Stockholm et Bruxelles il y a vingt ans, mais de nouveaux sachets – sans tabac cette fois offrant une alternative aux produits à combustion – dont l’interdiction constituerait l’ultime avatar d’une politique menée sous tous les gouvernements visant à bannir la nicotine.
Parmi les faits d’armes de cette longue croisade figure la hausse continue du prix des cigarettes et le maximalisme des autorités françaises en matière de transcription du droit européen.
Après un premier avis du Conseil d’État défavorable à l’interdiction de la nicotine à usage oral, le Gouvernement a choisi de mettre le sujet dans les mains de la Commission européenne pour validation (voir 6 mai et 17 mars). La belle affaire dirait-on. Car la cause est entendue : tout ce qui touche de près ou de loin au tabac sent le soufre. Gare à ceux qui penseraient autrement ! Soit. Sauf que la France n’est pas une île.Et si l’on veut bien sortir d’une vision hexagonale et faire droit à l’impératif catégorique européen auquel nos dirigeants nous convoquent, le sujet pose quelques questions.
•• Perturbation
D’abord, l’Union européenne (UE) qui est construite autour d’un marché commun au centre duquel la France se trouve. Interdire un produit, c’est aussi créer une perturbation dans le marché européen.
C’est pour cette raison que la France, comme il est d’usage, a saisi la Commission européenne, le 24 février 2025, du décret par lequel elle souhaite interdire ces nouveaux sachets sans tabac à base de nicotine : la Commission a trois mois pour statuer. Lire la suite »
Tout texte réglementaire important d’un pays membre de l’Union européenne doit être notifié à Bruxelles.
Pour être validé tant par la Commission européenne que par les autres États-membres. Ceux-ci se montrant surtout soucieux de la conformité des textes proposés avec les règles du Marché unique.
Il se trouve que deux textes concernant les nouveaux produits permettant de se passer de la cigarette font l’objet de demandes de nouveaux délais et/ou de révision par divers pays membres. Leur processus de notification serait donc prorogé. Lire la suite »
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