Loi Santé | Le Monde du Tabac

7 Avr 2016 | Pression normative

Quand la DGS joue au mécano industriel

Depuis que le ministère de la Santé et la Direction générale de la Santé (DGS) veulent s’occuper de tout, concernant l’application du paquet neutre et de la Directive tabac européenne, nous ne sommes pas au bout de nos surprises.

Car on a beau vouer aux gémonies les produits du tabac, on ne peut s’affranchir pour autant d’un certain nombre de contraintes industrielles et logistiques.

Ainsi, lors d’une réunion à la DGS la semaine dernière, les représentants des petits fabricants de tabac à rouler – l’Association française des Fournisseurs de Tabac à Fumer / AFTF (voir Lmdt des 25 septembre 2014 et du 14 juin 2013) – ont été très étonnés d’apprendre qu’ ils ne devaient pas intégrer un certain nombre de mentions sur leurs nouveaux conditionnements neutres, tels que : « vente en France » ou « vente en Corse » (ce qui, soit-dit en passant, a de l’importance pour des produits du tabac) ; « Eco-emballage », etc.

Ceci, parce que « le décret et l’arrêté sur le paquet neutre n’évoquent pas ces mentions ».

Seulement, sans ces mentions, on se retrouve en contradiction avec l’article 56 AQ du Code général des Impôts.

Et sans ces mêmes mentions, tout produit ne peut être commercialisé sur le territoire national.

Nous ne sommes pas sortis de l’auberge.

6 Avr 2016 | Pression normative, Profession

Paquet neutre : les craintes des buralistes (3)

« Noir, c’est noir, il n’y a plus d’espoir » … résume DNA dans un article consacré à l’assemblée générale de la chambre syndicale des débitants de tabac du Bas-Rhin qui s’est tenue ce dimanche 3 avril. En ligne avec d’autres articles de la presse régionale (voir Lmdt des 24 mars et 3 avril).

Il est vrai que le bilan du local, dressé en introduction par Patrice Soihier, le président départemental, ne porte pas à l’optimisme : « en 2015, 14 fermetures définitives ont été prononcées. Mais le plus alarmant, c’est qu’entre 2003 et 2015, il y a eu 153 fermetures, soit un tiers des points de vente du département … Ajoutez à cela une baisse de 35,40 % du volume de cigarettes vendues depuis 2010, des ventes de tabac à rouler en chute de 10,40 % sur la même période et un marché parallèle estimé à 26,30 % par l’institut KPMG ». Et tout cela avant le paquet neutre. Lire la suite »

4 Avr 2016 | Pression normative

Paquet neutre / cigarettes à capsules (convertibles) : dans l’attente des ordonnances

On ne devrait pas tarder à voir paraître les ordonnances permettant de confirmer, une fois pour toutes :

• la date à partir de laquelle les buralistes ne devront vendre que des paquets neutres. La ministre Marisol Touraine a annoncé le dimanche 1er janvier 2017 (voir Lmdt des 22 et 23 mars). Dans un communiqué du 22 mars, son ministère a indiqué : « ce délai sera précisé dans une ordonnance à paraître prochainement ».
C’est encore à paraître.

• la date à partir de laquelle les buralistes ne pourront plus du tout vendre des cigarettes à capsules (à billes ou convertibles). On a longtemps cru que ce serait le 20 mai. Or, comme nous l’avons annoncé dès ce samedi, il semblerait que cette échéance soit repoussée à cette même date du 1er janvier (voir Lmdt du 2 avril).
C’est encore à confirmer.

2 Avr 2016 | Pression normative

Cigarettes à capsules (convertibles) : interdiction au 1er janvier 2017 ?

Jusqu’à maintenant, on pensait que l’interdiction à la vente par les buralistes des cigarettes à capsules (à billes ou convertibles, suivant les dénominations) serait en vigueur à partir du 20 mai (voir Lmdt du 29 février). C’est d’ailleurs ce qui transparaît de la volonté du législateur. On savait aussi que ce délai n’était pas sans poser des problèmes, devant la justesse du timing et l’importance du segment de marché concerné : 7 %.

D’autant qu’à ce jour aucun décret ou ordonnance ne sont encore sortis sur le sujet. Et alors que les buralistes commencent à s’inquiéter sur les conditions d’application de cette mesure pour des clients majoritairement encore ignorants.

Selon nos sources, le cabinet du ministère de la Santé viendrait d’arbitrer et ne devrait pas tarder à le faire savoir par ordonnance. Et ce serait la date du 1er janvier 2017 qui serait finalement retenue pour cette interdiction de vente, par les buralistes, des cigarettes à capsules.

La même date que pour l’interdiction de vente de leurs derniers paquets actuels/non-neutres par ces mêmes buralistes. Et dont on attend aussi l’ordonnance (voir Lmdt du 23 mars).

Ainsi, l’administration « ferait simple » (et ce n’est pas un « poisson d’avril » comme notre information sur Yves Bur d’hier / voir Lmdt du 1er avril) .

Car le 1er janvier servirait aussi de référence pour l’application pratique de la Directive européenne concernant les autres produits du tabac échappant au conditionnement neutre : cigarillos ; cigares ; tabacs à chicha, à pipe, à priser et à mâcher.

On en saura plus – et avec certitude – au début de la semaine.

21 Mar 2016 | Vapotage

Cigarette électronique : la DGS écrase les délais et … le secteur

En plein débat sur l’efficacité de la cigarette électronique pour aider, ou non, les fumeurs traditionnels à arrêter de fumer (ou, du moins, à diminuer leur consommation) une nouvelle polémique s’apprête à éclater.

Rappelons que la directive Tabac européenne (entrant en vigueur, en tant que telle, le 20 mai) instaure aussi de nouvelles obligations à la cigarette électronique : pour les liquides (ex : flacons ne devant pas excéder un volume de 10 ml) et les dispositifs électroniques de vapotage (contenance des réservoirs limitée à 2 ml) comme dans les conditionnements (avec notices).

Et, là encore, question de délais. Tout le monde avait cru comprendre, à la lecture de la directive, que la date déclenchant la fabrication obligatoire des « produits conformes » (au nouveau texte) était le 20 novembre 2016.

Alors que, semble-t-il, la Direction Générale de la Santé semble pencher pour une interprétation plus restrictive et anticipe l’échéance au 20 mai pour la France.

Le 20 mai … tout cela n’étant pas encore officiel et publié, on imagine la catastrophe pour les acteurs de la catégorie, surtout les petits. Ils n’auront jamais le temps de se retourner. À l’incertitude juridique s’ajoutent les problèmes économiques.

16 Mar 2016 | Profession

BAT met en place un plan d’accompagnement des buralistes

C’est le vendredi 20 mai : l’échéance de l’interdiction à la vente par les buralistes de cigarettes à capsules (à billes ou convertibles selon les dénominations / voir Lmdt du 29 février) approche.

Rappelons que ce segment représente, tout de même, 7 % du marché ; les marques de British American Tobacco en pesant une bonne moitié.

• Les équipes commerciales de BAT France déploient, à partir de maintenant, tout un plan d’accompagnement auprès des buralistes afin que ces derniers gèrent au mieux leurs stocks en fonction de leurs rotations. Et puissent communiquer avec leurs clients sur le sujet. Lesquels correspondent à toutes les catégories d’âge adulte, contrairement aux poncifs habituels sur les convertibles.

• Les équipes développement du groupe BAT ont mis au point, dans le cadre d’une politique permanente d’innovation, une nouvelle gamme de cigarettes menthol (autorisées jusqu’au 20 mai 2020) : le double effet du mélange menthol / tabac et du filtre (flow filter) correspondant au choix de fumer des consommateurs adultes et responsables de ce type de produit, actuellement.

Cette nouvelle gamme est lancée, ces jours-ci.

14 Mar 2016 | Pression normative

Paquet neutre : Le Figaro revient sur une certaine précipitation à la française

Ce que dit Le Figaro.fr, dans sa rubrique économie, depuis hier soir (et dans l’édition imprimée de ce lundi 14 mars) : « Alors que la vente du paquet neutre entrera en vigueur en France le 20 mai prochain, cigarettiers et buralistes risquent de tousser encore un peu plus. La publication des décrets d’application de la loi santé sur le paquet générique (…) est attendue la semaine du 21 au 26 mars. Tandis qu’une directive européenne fixe à un an le délai d’écoulement des paquets, tels qu’ils existent aujourd’hui, ce laps de temps pourrait être ramené à six mois dans l’Hexagone » (voir Lmdt des 13 mars et 29 février).

Effectivement, au Royaume-Uni, la période de transition sera d’un an. Jusqu’au 20 mai 2017 (alors que la loi a été définitivement adoptée le 16 mars 2015). Nous avons déjà souligné cette distorsion (voir Lmdt du 26 février).

Sans surprise, Michèle Delaunay profite de l’occasion pour donner son avis et montrer au passage sa maîtrise approximative du processus logistique tabac, notamment en matière de contrôle des stocks …

Ainsi, elle déclare : « Cette mesure vise à éviter deux écueils. Si l’on se donne une marge de manœuvre d’un an, le processus risque encore de traîner en longueur, avec des professionnels de l’industrie du tabac qui voudront négocier pour prolonger ce délai. De plus, les stocks sont difficiles à contrôler, et sur douze mois le risque qu’ils soient réapprovisionnés est beaucoup plus élevé.

« Il est légitime de leur accorder un délai, et il doit y avoir compréhension des consommateurs et des buralistes, mais dans un temps limité ».

13 Mar 2016 | Profession

Buralistes : le « Journal du Dimanche » s’intéresse toujours autant à eux … mais avec des erreurs

On se pose la question. Le Journal du Dimanche semble avoir fait des buralistes l’un de ses sujets de prédilection, quitte à le traiter de temps en temps de façon déconcertante (voir, par exemple, Lmdt des 10 janvier 2016, 19 juillet 2015, 25 janvier 2015, 7 décembre 2014).

Est-ce dû à un réel intérêt ou à une certaine proximité entre le titre et le réseau Relay (voir Lmdt du 29 novembre 2015), les deux appartenant au même groupe Lagardère ? Ce dimanche 13 mars, le JDD remet le couvert. Plutôt deux fois qu’une.

1 / Un article en rubrique « Économie » titrant un peu abusivement sur « un délai de six mois pour le paquet neutre ».

En fait, le texte débute en expliquant « que le paquet neutre sera mis en place chez les buralistes à compter du 20 mai 2016 » … Faux : le 20 mai correspondra à l’entrée en vigueur de la loi mais le paquet ne sera pas encore mis en place chez les buralistes à ce moment là (voir Lmdt du 29 février 2016).

Avant de nous indiquer que les textes d’application « sur le paquet neutre, les capsules mentholées et les cigarettes mentholées devraient être signés en fin de semaine ».

Et puis, cette phrase : « le texte prévoira un délai d’écoulement des stocks de six mois pour les paquets non neutres et de trois mois pour les cigarettes mentholés ». Ce qui ne lasse de surprendre.

Tout ce que l’on peut savoir jusqu’à maintenant des textes (voir encore Lmdt du 29 février 2016) laisse anticiper que :

• concernant le paquet neutre : le délai de transition pour les fabricants ainsi que Logista est bien de six mois : entre le 20 mai et le 20 novembre ; mais pour les buralistes, il n’y a pas de limite dans le temps pour l’écoulement des derniers paquets non-neutres.

• concernant les cigarettes à capsules (convertibles) : laisser entendre un délai de trois mois est complètement contradictoire avec la stricte interdiction à la vente par les buralistes – le vendredi 20 mai – qu’amènent à supposer les textes connus pour le moment. En tout cas, il est certain que fabricants et buralistes ont besoin – concernant tous ces textes – de précisions, de clarté et non d’ambiguïtés contestables juridiquement (voir Lmdt du 1er février).

• concernant les cigarettes mentholées, tel qu’on l’entend généralement et traditionnellement (mentholisation par le mélange tabac) : elles restent autorisées jusqu’au 20 mai 2020.

Cet article confus se termine par une déclaration très claire de Michèle Delaunay : « nous n’allons pas mégoter (sic) sur le délai car l’attente fut longue et le combat difficile mais je suis sûre que les fabricants vont en profiter pour vendre un maximum de paquets. Et ce que l’on veut, c’est un paquet à 10 euros » (voir Lmdt du 23 février 2016).

2 / Une brève dans la rubrique « Les indiscrets », titrée « l’ami de Valls et les buralistes » et indiquant ceci :

« Le sénateur Luc Carvounas (PS, c’est aussi le maire d’Alfortville / ndlr) vient d’écrire à son ami Manuel Valls. Alors que les buralistes s’inquiètent de l’arrivée du paquet neutre le 20 mai, Carvounas souhaite que les cigarettiers ne soient plus autorisés à livrer davantage de cigarettes que ce que les marchés réclament. Il s’agit de tarir les sources des trafics de tabac organisés par les fabricants. Selon les calculs du sénateur, la France recouvrerait ainsi chaque année 3 milliards d’euros de pertes fiscales et les buralistes récupèreraient 250 millions de recettes ».

Rappelons que les buralistes frontaliers ont tout récemment demandé un rendez-vous au Premier ministre (voir Lmdt du 9 mars 2016 ).

29 Fév 2016 | Pression normative

Paquet neutre, cigarettes à bille, autres mesures … y a-t-il de nouvelles précisions ?

Le compte à rebours a commencé tant pour les buralistes que pour les fabricants, toujours dans l’attente de la publication de textes officiels concernant la double mise en œuvre de la loi Santé de Marisol Touraine et de la directive Tabac européenne.

Nous faisons un nouvel état de la situation, complémentaire de notre point précédent (voir Lmdt du 16 février). Sous réserve de précisions ultérieures et nécessaires.

•• Paquet neutre

Le projet de décret est passé devant le Conseil d’État, la semaine dernière, sans modifications notables, selon les proches du dossier. Le décret et l’arrêté correspondant ne devraient donc pas tarder à être publiés. Première ou seconde semaine de ce mois de mars.

Précisons toutefois le champ d’application de ce paquet – ou conditionnement – neutre :
. sont concernés tous les paquets de cigarettes et les conditionnements de tabac à rouler et à tuber ;
. ne sont pas concernés les cigares, les cigarillos, le tabac à pipe, le tabac à narguilé, le tabac à mâcher et à priser. Lire la suite »

16 Fév 2016 | Pression normative

Paquet neutre : impatience parlementaire

À quand le décret sur le paquet neutre ? (voir Lmdt de ce jour).

Dans une question écrite au ministère de la Santé, le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel (Les Républicains) s’inquiète de la date de parution de certains décrets de la loi de modernisation de notre système de santé.

L’article 27 prévoit « la neutralité des emballages de produits du tabac. Il est précisé qu’un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralisation et d’uniformisation » (…)

Et donc le parlementaire voudrait connaître la date de parution de ce décret.