Loi Santé | Le Monde du Tabac

15 Fév 2016 | Pression normative

Et le papier à rouler : neutre ou pas ?

Une bonne loi est une loi claire et compréhensible, suggère le sens commun.

Avec la loi Santé de Marisol Touraine, nous ne sommes pas arrivés au bout de nos peines. Tenez : que va-t-il se passer exactement avec le papier à rouler ? Neutre ou pas neutre ? Et s’il y a « neutralité », va-t-elle s’appliquer au conditionnement ou au papier lui-même ?

En tout cas, Marisol Touraine aura fait fort : la ministre de la Santé a jugé opportun d’élargir la mesure « paquet neutre » au papier à rouler. Alors que la directive Tabac européenne – dont est issu le paquet neutre pour certains produits du tabac, au titre d’option éventuelle – ne compte pas le papier à rouler parmi ces mêmes produits du tabac. D’ailleurs, les textes « paquets neutre » correspondant aux procédures anglaises et irlandaises ne mentionnent pas non plus le papier à rouler, semble-t-il.

Et que dit la loi ? : « Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés ».

Si on lit bien, c’est le papier à cigarette et le papier à rouler en soi qui sont concernés. Et non pas leurs unités de conditionnement et emballages.

Comme le souligne un proche du dossier : « la règle du droit étant d’interprétation stricte, en vertu du vieil adage – tout ce qui n’est pas interdit est autorisé – il faudrait donc considérer que la mesure du paquet neutre ne s’applique pas au paquet du papier à rouler mais au papier lui-même ! ».

On en saura plus avec le décret d’application. Dont on connait le projet, déjà transmis depuis un certain temps à la Commission européenne (voir Lmdt des 9 et 11 mai 2015). Mais si ce projet est particulièrement détaillé concernant les conditionnements de paquets de cigarettes et de tabac à rouler, il ne l’est pratiquement pas sur le papier à rouler.

Tout juste est-il mentionné que « la couleur ou nuance du papier à cigarettes ou du papier à rouler les cigarettes est la couleur blanche de finition mate ».

Rendre la couleur blanche de finition mate ? Ce n’est pas sans poser d’autres problèmes. De sécurité et de lutte contre la contrebande, avec la disparition du filigrane.

De santé publique, voire d’environnement, si l’on s’en réfère à certains procédés pour rendre « de finition mate » le papier.

Décidément, ça se complique.

10 Fév 2016 | Pression normative

La Cour des comptes revient sur la lutte contre le tabagisme et les buralistes

Ce mercredi 8 février, la Cour des comptes publie son rapport annuel.

À cette occasion, elle revient sur le sujet de la lutte contre le tabagisme, sujet qu’elle avait déjà abordé (voir Lmdt des 12 février 2013 et 14 décembre 2012). Voici les principaux extraits de ses conclusions.

• Effets des hausses de prix

« Les hausses de prix successives étaient intervenues (…) étaient d’un niveau chaque fois insuffisant pour provoquer une baisse durable de la consommation, reflétant en réalité une stratégie d’optimisation financière à la fois pour l’État, les fabricants et les buralistes ».

• Application de l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs

« Pour faciliter le respect de l’interdiction de vente aux mineurs, les buralistes doivent, par ailleurs désormais, demander à leurs clients d’établir la preuve de leur majorité. Cependant, les possibilités de contrôle effectif de la règlementation sanitaire, très modestes jusqu’alors, ne sont que très modérément renforcées : la Cour avait constaté qu’un débitant de tabac ne courait le risque d’être contrôlé par un agent des douanes qu’une fois tous les 100 ans. Face au manque de disponibilité des corps de contrôle (douanes, inspections sanitaires, services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, gendarmerie), l’habilitation des agents des services de police municipale et des gardes champêtres pour effectuer de tels contrôles constitue certes un progrès, mais trop limité pour qu’il puisse en être escompté une forte hausse ».

• Sur le PNRT et la loi « santé »

« Le PNRT et la loi de modernisation de notre système de santé ont ainsi entendu donner un nouvel élan à l’action publique contre le tabagisme. Ces orientations et mesures législatives sont beaucoup trop récentes pour pouvoir en observer d’ores et déjà les effets sur la consommation de tabac, d’autant plus qu’elles n’ont pas été accompagnées de fortes hausses de prix, à l’incidence plus rapide, en dépit de l’acuité grandissante des enjeux de santé publique ». Lire la suite »

9 Fév 2016 | Pression normative, Vapotage

Cigarette électronique : cafouillage sur l’interdiction de vapoter

Vapoter dans les cafés, bars, restaurants et discothèques sera-t-il bientôt aussi strictement interdit que d’y fumer du tabac ?

La loi de santé, promulguée le 26 janvier, est apparemment claire sur le sujet : en prohibant l’usage de l’e-cigarette dans les établissements accueillant des enfants, dans les « moyens de transport collectif fermés » ainsi, et surtout, que dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Mais le décret d’application, annoncé pour fin mars, pourrait souffrir quelques exceptions, selon Le Monde (dans son édition datée du mercredi 10 février). Lire la suite »

9 Fév 2016 | Profession

Confédération : des élus syndicaux en réunion extraordinaire

« S’adapter et réagir … tout en consolidant notre représentativité syndicale » : tel a été le thème central du séminaire extraordinaire de tous les présidents de chambres syndicales départementales de buralistes, qui s’est tenu ce mardi 9 février, à Paris.

Juste après une année où jamais les buralistes n’auront autant manifesté et alors que certaines dispositions tabac de la nouvelle loi Santé sont déjà en application (par exemple, l’interdiction des affichettes de PLV / voir Lmdt du 29 janvier 2016) et que l’entrée en vigueur du paquet neutre est en vue, il était essentiel d’échanger, de communiquer et de prendre certaines décisions à caractère syndical. Lire la suite »

1 Fév 2016 | Pression normative, Profession

PLV buralistes : confusion et précipitation

Que certaines nouvelles mesures anti-tabac soient sensibles, c’est une chose. Qu’elles soient mises en œuvre dans une certaine précipitation, cela en est une autre. D’autant que les protagonistes concernés ont l’habitude de travailler dans un cadre réglementaire qu’ils sont les premiers à souhaiter.

Revenons sur les conditions, la semaine dernière, de la mise en place de l’interdiction de PLV tabac chez les débitants, ressortant de la loi Santé validée par le Conseil constitutionnel (voir Lmdt des 21 et 22 janvier).

Dès lundi 25 dernier, certains promoteurs (d’un seul fabricant) demandent aux buralistes d’enlever leur PLV, avant même la promulgation de la loi (voir Lmdt du 25 janvier).

Ce qui interpelle pas mal de débitants ne sachant encore à quel saint se vouer.

Le mercredi 27 au matin, la loi Santé est publiée pour promulgation. C’est alors que la Confédération et l’ensemble des fabricants recommandent la suppression de la PLV tabac dans les points de vente (voir Lmdt du 27 janvier). Mais devant cette multiplication des messages, tous un peu différents les uns des autres, s’ensuit une précipitation certaine, voire une certaine panique. Certains buralistes enlevant toute publicité et promotion de leur point de vente : y compris celle de la Française des Jeux …

Les seuls à ne pas de sentir concernés sont les buralistes refusant déjà depuis belle lurette la PLV tabac pour des raisons d’encombrement. Et ils sont plus nombreux qu’on ne le pense.

C’est par lettre datée du jeudi 28 que les Douanes demandent aux fabricants de procéder au retrait des affichettes, « dans les plus brefs délais ». Avec copie au président de la Confédération.

Normalement, les buralistes qui gèrent leur point de vente ont droit à un minimum de délai pour enlever ces affichettes qui étaient parfaitement légales quand elles ont été posées, dans le cadre de l’arrêté du 31 décembre 1992 sur la publicité et de l’application du traité de gérance qu’ils signent avec l’État.

Et, à tout le moins, on peut penser que cela revient à leur administration de tutelle de les aviser directement et officiellement avec indication d’un délai d’exécution et d’une échéance précise.

Cela dit, il semble qu’aucun incident ne soit à déplorer dans la mise en œuvre de cette mesure. La loi est appliquée.

Mais on peut souhaiter que moins de confusion et plus de bon sens président à l’application de celles qui sont à venir.

31 Jan 2016 | International, Pression normative

Roumanie : renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux publics

C’était un des derniers de l’Union européenne à ne pas imposer de restrictions aux fumeurs …

Ce vendredi 29 janvier, la Roumanie a interdit la consommation de tabac dans les lieux publics fermés et dans les aires de jeux.

Adoptée fin décembre après une longue bataille juridique, la loi concerne tous les lieux publics fermés, y compris dans les clubs et bars, ainsi que sur les lieux de travail. En revanche, il sera toujours possible de fumer dans des espaces spécialement aménagés dans les aéroports et les prisons. Lire la suite »

29 Jan 2016 | Vapotage

Cigarette électronique : nouvelle offensive des vapoteurs contre Marisol Touraine

Depuis quelques mois, les initiatives (d’associations ou d’individuels) s’enchaînent afin de défendre la vape libre face à la pression réglementaire (voir Lmdt des 21 janvier 2016, 30 et 13 mars 2015, 2 décembre 2014.) La dernière en date : « le vape lobby challenge », à l’initiative du blogueur Leio.

Le principe : poster, sur la page Facebook du même nom, sa photo avec l’affiche « Je suis un puissant lobbyiste de la VAPE » en réponse aux élus « qui pensent que nous sommes au service de tel ou tel lobby industriel ».

Autre action : publier ses photos sur son compte Twitter avec le hashtag #vaprFR et tagguer @vaptiviste ainsi que quelques personnalités comme @micheledelaunay @MarisolTouraine @FranceSANStabac, etc.

29 Jan 2016 | Pression normative

Loi Santé : le service après-vente de Marisol Touraine et ses « débats participatifs »

À peine promulguée (voir Lmdt du 27 janvier), la loi Santé de Marisol Touraine fait déjà l’objet d’un petit opuscule de cinq pages – publié ce jour et promu sur le compte Twitter de la ministre – pour « tout savoir ce qui va changer pour vous » … Enfin presque.

La moitié du document est consacrée au « défi » et à la « démarche » : « une réflexion collective, des débats participatifs » (sic).

La seconde aux mesures … résumées et présentées en picto. Au titre de la lutte contre le tabagisme, cinq lignes : mise en œuvre du paquet de cigarettes neutre, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’enfants, obligation de présenter une preuve de majorité pour l’achat de tabac …

La loi de modernisation de notre système de santé pour les nuls, en quelque sorte .

28 Jan 2016 | Pression normative, Profession

Paquet neutre, PLV … et leur application dans les points de vente

L’ensemble des dispositions anti-tabac – portées tant par la loi Santé promulguée hier (voir Lmdt du 27 janvier) que par la transposition de la directive tabac européenne – vont s’appliquer à différentes échéances. En fonction de leur place dans la galaxie des textes de cet environnement réglementaire exceptionnellement complexe que connait le secteur tabac.
« L’empilage » de mesures excessives cachant mal l’absence d’une politique cohérente avec des objectifs chiffrés, facilement mesurables et vérifiables.

• L’interdiction de toute PLV en faveur des produits du tabac chez les buralistes : elle doit être en vigueur dans les points de vente – comme nous l’avons confirmé hier (voir Lmdt des 27 et 25 janvier) – à partir de ce jeudi 28 janvier (soit le lendemain de la promulgation de la loi). La mesure concerne toutes les PLV tabac, y compris les affichettes dans les bandeaux et supports permanents.

• L’interdiction de la publicité pour la cigarette électronique : elle fera l’objet d’un texte ultérieur ;

• Le paquet neutre : la loi évoque la date du 20 mai (date de la transposition de la directive tabac). Mais il y aura des délais entre dates de commercialisation et de mise sur le marché. Pour en savoir plus, il faut encore attendre le décret d’application, peut-être dans quelques semaines.

• Interdiction des cigarettes à capsules aromatisées ; obligation pour le buraliste de demander une pièce d’identité à l’acheteur de tabac … : là aussi, les décrets d’application ne sont pas encore prêts.

27 Jan 2016 | Pression normative, Profession

PLV dans les débits : elle est retirée dès maintenant

Suite à la publication de la loi Santé au Journal Officiel, ce mercredi 27 janvier, la PLV (publicité sur le lieu de vente) tabac est effectivement interdite. Formellement à partir de ce jeudi 28 janvier.