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22 Jan 2016 | Pression normative
 

Conseil constitutionnelParmi les décisions prises par le Conseil constitutionnel, hier, concernant la loi Santé de Marisol Touraine (voir Lmdt du 21 janvier), on retiendra les extraits suivants :

• Paquet neutre : « En imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages des cigarettes et du tabac à rouler ainsi que du papier à cigarette et du papier à rouler à cigarettes, le législateur a entendu priver ces produits d’une forme de publicité susceptible d’en favoriser la consommation, alors qu’il est établi que cette consommation nuit à la santé des personnes » ; le législateur « a ainsi poursuivi l’objectif de protection de la santé ; les dispositions contestées n’interdisent ni la production, ni la vente du tabac ou des produits du tabac ; et il n’en résulte aucune atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ».

• PLV tabac dans les débits : « dans la mesure où les débits de tabac peuvent également assurer la vente d’autres produits et que leur clientèle comprend des personnes ne consommant pas de produits du tabac, l’interdiction de la publicité en faveur de ces produits dans leurs lieux de vente, qui est en rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur, ne porte pas atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».

• Procédure employée par Marisol Touraine pour le paquet neutre (simple amendement ; non consultation préalable du Conseil d’État) : « il ressort des travaux parlementaires que la procédure d’adoption de cet article n’a pas eu pour effet d’altérer la clarté et la sincérité des débats et n’a porté atteinte à aucune autre exigence constitutionnelle ».