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22 Jan 2016 | Pression normative
 

Logo PMISuite à la décision du Conseil constitutionnel (voir Lmdt du 21 janvier), le communiqué de Philip Morris France.

« Nous déplorons la décision du Conseil constitutionnel concernant le paquet neutre en France et nous regrettons que cette mesure soit mise en place sans une large consultation et sans étude d’impact car il n’existe aucune preuve que le paquet neutre ait une incidence sur la réduction de la prévalence tabagique.

Les effets de cette décision, cependant, sont limités. Le Conseil constitutionnel est seulement compétent pour se prononcer sur certaines questions de droit français, et pour cette raison, cette décision ne préjuge aucunement quant à la conformité de cette mesure avec le droit européen et le droit international. Ces questions sont actuellement en cours d’examen auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, la High court anglaise et l’Organisation mondiale du commerce. Nous maintenons notre position quant à l’illégalité, l’inefficacité et l’entière contre-productivité du paquet neutre, et nous attendons l’examen impartial de ces tribunaux. Nous nous réservons également la possibilité de continuer à faire valoir nos droits devant toutes les juridictions compétentes notamment françaises.

Le paquet neutre détruit la propriété intellectuelle, réduit la concurrence et encourage le commerce illicite déjà florissant des produits du tabac. Il établit également un précédent très négatif pour d’autres industries et d’autres biens de consommation ».