L’ensemble des dispositions anti-tabac – portées tant par la loi Santé promulguée hier (voir Lmdt du 27 janvier) que par la transposition de la directive tabac européenne – vont s’appliquer à différentes échéances. En fonction de leur place dans la galaxie des textes de cet environnement réglementaire exceptionnellement complexe que connait le secteur tabac.
« L’empilage » de mesures excessives cachant mal l’absence d’une politique cohérente avec des objectifs chiffrés, facilement mesurables et vérifiables.
• L’interdiction de toute PLV en faveur des produits du tabac chez les buralistes : elle doit être en vigueur dans les points de vente – comme nous l’avons confirmé hier (voir Lmdt des 27 et 25 janvier) – à partir de ce jeudi 28 janvier (soit le lendemain de la promulgation de la loi). La mesure concerne toutes les PLV tabac, y compris les affichettes dans les bandeaux et supports permanents.
• L’interdiction de la publicité pour la cigarette électronique : elle fera l’objet d’un texte ultérieur ;
• Le paquet neutre : la loi évoque la date du 20 mai (date de la transposition de la directive tabac). Mais il y aura des délais entre dates de commercialisation et de mise sur le marché. Pour en savoir plus, il faut encore attendre le décret d’application, peut-être dans quelques semaines.
• Interdiction des cigarettes à capsules aromatisées ; obligation pour le buraliste de demander une pièce d’identité à l’acheteur de tabac … : là aussi, les décrets d’application ne sont pas encore prêts.