À quand le décret sur le paquet neutre ? (voir Lmdt de ce jour).
Dans une question écrite au ministère de la Santé, le député du Bas-Rhin Patrick Hetzel (Les Républicains) s’inquiète de la date de parution de certains décrets de la loi de modernisation de notre système de santé.
L’article 27 prévoit « la neutralité des emballages de produits du tabac. Il est précisé qu’un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralisation et d’uniformisation » (…)
Et donc le parlementaire voudrait connaître la date de parution de ce décret.