COUR DES COMPTES : UN MESSAGE DE LA CPME À LA CONFÉDÉRATION – 23 février
Suite à la publication du dernier rapport de la Cour des Comptes, le président de la CPME (Confédération des PME, ex-CGPME), François Asselin (voir Lmdt des 3 et 18 novembre 2015), a adressé le message suivant à Pascal Montredon.
« J’ai pris connaissance du rapport public annuel 2017 rendu par la Cour des Comptes qui revient notamment sur le sujet des aides à destination des buralistes (voir ci-dessous).
« Je souhaite vous rappeler que la CPME soutient la profession des buralistes et défend le maintien des contributions de l’État envers les buralistes. En effet, elles constituent, selon nous, une juste compensation de toutes les restrictions à la vente qui ont été opposées aux buralistes de manière unilatérale et sans un délai d’adaptation forcément cohérent. Sachez que nous sommes conscients des difficultés de la profession de buraliste ».
COUR DES COMPTES : LA RÉPONSE DE BERCY SUR LE MONOPOLE – 14 février
Suite à la publication du dernier rapport de la Cour des Comptes dont l’une des conclusions remet en cause le mode de distribution du tabac, basé sur le monopole du réseau des buralistes (voir ci-dessous), revenons sur la réponse commune du ministre de l’Économie et des Finances (Michel Sapin) et du secrétaire d’État chargé du Budget (Christian Eckert). Elle a été publiée dans le rapport. Extrait :
« La Cour s’interroge sur la pertinence de maintenir le statut de préposés de l’administration, attribué aux buralistes.
•• « Les débitants de tabac signent un contrat de gérance avec l’État, qui peut ne pas être renouvelé, voire résilié. Les buralistes sont soumis à des obligations, notamment pour le respect des règles de santé publique, et à un régime disciplinaire.
•• « L’encadrement juridique de la vente des tabacs manufacturés a pour objet de maîtriser la chaîne de leur distribution, depuis leur fabrication ou leur importation jusqu’à leur commercialisation. Il permet de connaître avec précision l’évolution du marché et des recettes pour l’État.
•• « Il permet également d’assurer une mise en œuvre efficace des règles de publicité et d’interdiction de ventes des mineurs prévues par la loi sur la modernisation de notre système de Santé du 26 janvier 2016. Le buraliste est ainsi un acteur de la lutte contre la prévalence tabagique, alors que dans de nombreux pays européens (Allemagne, Autriche), la vente de tabac peut se faire par le biais de distributeurs automatiques.
•• « Enfin, le monopole des débitants contribue à contenir les trafics illégaux de tabacs écoulés en dehors du réseau des buralistes et à faciliter leur détection dés que les tabacs sont vendus en dehors de ce réseau.
« Nous considérons donc que ce principe doit être maintenu ».
COUR DES COMPTES : « IL FAUT SE POSER LES BONNES QUESTIONS » (PASCAL MONTREDON) – 10 février
L’un est aussi matinal que l’autre.
Jean-Jacques Bourdin et Pascal Montredon se sont retrouvés à l’antenne de RMC, en début de matinée du jeudi 9 février. Extraits :
Jean-Jacques Bourdin : La Cour des comptes dit qu’il faut repenser les modes de commercialisation du tabac en France. La vente au détail est peu répandue en Europe. Cela veut dire qu’il n’y a qu’en France où il existe des buralistes ?
Pascal Montredon : « Faux … il y a des réseaux organisés de buralistes en Italie, en Espagne, en Autriche, en Grèce et dernièrement la Hongrie qui après un système libéral où l’on vendait le tabac partout a décidé d’appliquer un modèle comme en France où la vente du tabac est bien identifiée et encadrée, la distribution étant contrôlée par l’État.
« Non, la France n’est pas le seul pays et notre système de distribution du tabac fonctionne très bien. Avec 145 douaniers qui pilotent le réseau des buralistes, nous rapportons près de 14 milliards de fiscalité (…)
Jean-Jacques Bourdin : Mais quelle peut-être la politique permettant à la fois d’assurer l’avenir des buralistes et en même temps de lutter contre le tabagisme … »
Pascal Montredon : « … Nous n’attendons pas tout de l’État. Si ce dernier a signé avec nos instances syndicales un 4ème Contrat d’avenir, c’est bien parce qu’il se rend compte que nous avons des problèmes …
« Le pire étant qu’il y a entre la France et les pays qui l’entourent des différences de prix pouvant être de l’ordre de 40 %.
« De plus, nous avons maintenant le paquet neutre qui, en dehors des difficultés de gestion que nous connaissons au quotidien, représente une exception française …
« Troisième point, et c’est aussi pourquoi nous sommes en colère contre la Cour des comptes et ses attaques, c’est que les aides ont été ciblées pour les buralistes … :
. des zones rurales … où il n’y a déjà plus de commerces ;
. des zones frontalières … où nous sommes confrontés avec la concurrence déloyale des pays qui nous entourent ;
. des quartiers difficiles … où personne ne veut s’installer parce que ce sont des zones de non-droit.
« Elle est là, la réalité, et quand la Cour des comptes prétend qu’il faut repenser le modèle, elle remet en cause le monopole de distribution du tabac. Et si demain, il n’y avait plus de buralistes, pour autant y aurait-il une disparition des fumeurs ? Il faut se poser les bonnes questions (…)
« Alors je dis, à qui profite le crime ? Eh bien, j’accuse la grande distribution de vouloir récupérer le tabac. Parce que c’est un produit d’appel.
« Et je constate que la grande distribution reprend actuellement les Relays des gares … » (voir Lmdt des 3 août et 30 septembre 2016).
COUR DES COMPTES : « IL EST VRAISEMBLABLE QUE LA FIN DU MONOPOLE FERAIT AUGMENTER LA CONSOMMATION » (JACQUES OSMAN) – 9 février
Levier de bouclier dans les médias après la publication du rapport annuel de la Cour des comptes mettant en cause le monopole de la vente du tabac par les buralistes. Exemples
•• BFMTV (ce matin), Joseph Osman (président de l’(ex) Office français de Prévention du Tabagisme) : « si on élargit cette vente, on peut l’élargir aux épiceries, comme dans un certain nombre de pays, aux distributeurs automatiques, comme dans d’autres, et pourquoi pas en pharmacie. On peut tout imaginer … Quand on élargit le champ possible de distribution, cela a plutôt tendance à entraîner une diminution du prix de vente aux clients. Il est donc vraisemblable que cela augmenterait la consommation de cigarettes en France ».
Gérard Vidal (président de la fédération Midi-Pyrénées et de la Commission des buralistes frontaliers) après un micro-trottoir auprès de jeunes fumeurs : « effectivement, je peux me faire piéger sur la vente de jeux à gratter ou de tabac mais je ne vendrai même pas un ticket à un euro à un gamin qui entre. C’est la politique du jeu responsable et c’est la politique de santé. Si le tabac se retrouve en vente dans les supermarchés ou les distributeurs automatiques, les gamins pourront acheter plus facilement ».
•• Sud Radio (ce matin), Cyrille Geiger (buraliste à Paris) : « Monsieur Migaud (président de la Cour des comptes/ ndlr) pense que Leclerc sera mieux à même de vendre du tabac que moi qui respecte l’interdiction de vente aux mineurs. Je pense que les lobbies de la grande distribution ont bien fait leur travail de lobby et c’est scandaleux (…) Monsieur Migaud reproche les 300 millions d’euros par an de subventions accordées aux entreprises buralistes, alors que le budget annuel de la Cour des comptes est de 200 millions d’euros. Monsieur Migaud a fait toute sa carrière en étant rémunéré aux frais du contribuable, alors que les buralistes portent la quatrième rente fiscale d’État … ».
/ L’Éclair (de ce jour), Philippe Coy (vice-président de la Confédération et président de la Chambre syndicale des Pyrénées-Atlantiques), tout aussi remonté : « c’est un faux procès … L’attitude démagogique de la Cour est d’autant plus difficile à accepter que la profession a présenté un projet de modernisation du réseau, source d’économies … ».
•• M6 (hier), Patrick Falewee (vice-président de la Confédération et président de la fédération Nord) : « en trois ans, à 3 kilomètres autour de chez moi, 20 débits de tabac ont fermé. On a besoin d’être accompagné par l’État. S’il n’y avait pas ces aides, je pense que l’on en aurait perdu beaucoup plus ».
•• RTL (hier), Bernard Gasq (président de la fédération Ile-de-France/Oise/Seine-Maritime) : « déjà, la Cour des comptes dépasse ses fonctions. Elle a été militante du paquet « Touraine » et elle a toujours été contre le Contrat d’avenir. Aujourd’hui, nous demandons qu’on nous écoute, toutes ces politiques menées durant ces dernières années n’ont rien amené de réel concernant la santé. Aujourd’hui, il faudrait de la prévention. Et aussi s’occuper du marché parallèle, de tout ce qui n’est pas vendu dans le réseau légal. L’État est bafoué, 3 milliards d’euros chaque année qu’il ne voit pas. Aujourd’hui, il faut la traçabilité des paquets de manière qu’il puisse y avoir des contrôles et des sanctions ».
•• France Bleu Isère (hier), Thierry Meyronin (président de la chambre syndicale de l’Isère) : « il y a bien longtemps qu’on se diversifie tous et qu’on n’a pas attendu que la Cour des comptes nous en parle. On ne serait pas 25 000 buralistes encore, mais plutôt 10 000 ». En précisant que dans le département, le chiffre d’affaires lié au tabac avait baissé de 1,7 % en 2016.
•• France Bleu Drôme-Ardèche (ce matin) : « ils devraient venir travailler une journée avec nous et ils verraient qu’on n’est pas des nantis. Avec tout ce qu’on nous a imposé ces derniers mois, on travaille plus pour gagner moins » proteste un buraliste de Valence. « Ça me fait rire. En tout cas, ce n’est pas moi qui ait bénéficié de ces aides. C’est certainement les frontaliers, mais pas les petits buralistes de quartier » renchérit une consœur.
COUR DES COMPTES : UNE RÉACTION DU MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE – 9 février
Les Échos de ce jeudi 9 février fait état d’une réaction du ministère de l’Économie, quant au volet « buralistes » du dernier rapport de la Cour des Comptes : « le 3ème Contrat d’Avenir (2012-2016 / ndlr) s’est néanmoins inscrit dans une logique budgétaire mieux maîtrisée par rapport aux dispositifs antérieurs.
« En effet, son coût budgétaire représente 50 % de celui du premier Contrat et les deux tiers du deuxième ».
COUR DES COMPTES : « UN CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DE L’ÂGE DU CLIENT » (CNCT) – 8 février
Selon un communiqué du Comité national contre le Tabagisme, « la Cour des comptes, dans son rapport public annuel épingle à nouveau les dispositifs d‘aides publiques accordées aux débitants de tabac ». Extraits.
•• « Le soutien à une profession pour qu’elle s’adapte à une nouvelle donne incontournable, celle de la diminution assumée de la consommation de tabac, ne constitue pas en soi un scandale. Ce qui en revanche l’est davantage, et se trouve une nouvelle fois pointé par la Cour des comptes, est le versement de sommes particulièrement conséquentes (près de 3,5 milliards d’euros en un peu plus de 10 ans) à des buralistes qui n’en ont pas besoin car les aides ne sont pas ciblées en direction de ceux, dont le nombre est limité, qui rencontrent des difficultés.
•• « Ce faisant la Cour des comptes met à mal l’argument des marchés parallèles systématiquement avancé par la profession pour « justifier » le maintien des aides publiques.
•• « La Cour des comptes avait déjà alerté en 2013 sur cette situation d’aides indues particulièrement préjudiciable aux finances publiques et à la santé des Français. Elle remet aujourd’hui en cause la pertinence du dernier contrat d’avenir conclu en novembre dernier, juste à la veille d’échéances électorales.
•• « Enfin l’institution souligne que les aides accordées demeurent sans contreparties de la part des débitants de tabac et elle appelle à la définition d’un nouveau mode de relations entre l’État et la profession qui ne soit plus préjudiciable à l’intérêt général. « Il importe aujourd’hui que ce rapport de la Cour des Comptes soit suivi d’effets et que les obligations de santé publique comme par exemple celle du respect de l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs via notamment un contrôle systématique de l’âge du client soient respectées », conclut Yves Martinet, président du Comité National Contre le Tabagisme.
« LA COUR DES COMPTES S’ACHARNE CONTRE LES BURALISTES »
(La Confédération) – 8 février
Nous reproduisons intégralement le communiqué de la Confédération des buralistes, suite à la publication du rapport annuel sur la gestion des politiques publiques de la Cour des Comptes. Lien sur le rapport de la Cour des comptes.
« Au lieu de prendre pleinement en compte la réalité du réseau des 25 000 débitants, tous les jours au service de 10 millions de consommateurs, et de mesurer l’évolution du soutien légitime que leur apportent les pouvoirs publics, la Cour des Comptes appelle au démantèlement du réseau des buralistes. La Confédération des buralistes dénonce cette nouvelle tentative de déstabilisation et se demande jusqu’où va aller cette politique de dérèglementation à tout crin.
En effet, le rapport de la Cour des comptes, publié aujourd’hui livre une vision tronquée de la réalité de la profession de buraliste. « C’est une véritable tentative de déstabilisation qui ne peut profiter qu’à la grande distribution ! », dénonce Pascal Montredon, Président de la Confédération des buralistes.
•• Car, encore une fois, le rapport sous-estime ce qui est la première menace du système de distribution du tabac en France : le marché parallèle. C’est pourtant 27 % de la consommation nationale qui sont achetés dans les pays frontaliers, auprès des vendeurs à la sauvette dans les rues de nos villes, ou sur Internet. 27 %, soit plus de 4 milliards de fiscalité qui échappent au trésor public.
•• Car, encore une fois, la Cour des Comptes confond chiffres d’affaires avec revenu du buraliste. Les buralistes achètent le tabac au prix public qui leur est imposé, et perçoivent une commission qui leur est imposée. Commission avec laquelle ils vont devoir ensuite payer leurs charges, et leurs impôts, comme tous les entrepreneurs.
•• Une vision tronquée, car les efforts qui ont été consentis par la profession, lors des négociations du protocole d’accord, signé le 15 novembre avec Christian Eckert, ne sont pas pris en compte. « Nous nous sommes efforcés, tout au long des négociations de ce protocole d’accord, à cibler au maximum des aides dont tous les responsables politiques reconnaissent la nécessité », explique Pascal Montredon.
Ainsi, le complément de remise disparaît, pour une économie de 45 millions d’euros pour les finances publiques. La Prime de Service Public de Proximité été redéfinie et reciblée pour ne concerner que les buralistes ruraux, des départements frontaliers, ou des quartiers prioritaires.
Il est étonnant, que la Cour des Comptes n’ait pas pris acte de la volonté forte du Protocole d’accord, de lancer une réelle modernisation de la profession, au-delà de la simple diversification, avec un cahier des charges à respecter et la volonté réaffirmée de définir les contours du buraliste de demain, en plus de la simple distribution du tabac.
•• « La suppression du monopole actuel du tabac, qui garantit une distribution contrôlée et extrêmement rigoureuse, n’apporterait aucune économie. Mais surtout elle ne contribuerait pas à la lutte contre le tabagisme. Que la Cour des Comptes se penche sur le marché parallèle, sur les trafics qui pullulent, plutôt que de chercher à déstabiliser une profession, déjà plongée dans les difficultés d’adaptation au maniement du paquet neutre ! », s’insurge Pascal Montredon.
La Confédération des buralistes s’étonne de cet acharnement et de la démarche de la Cour des comptes qui, outrepassant ses mandats de contrôles, a déjà par le passé, milité ouvertement pour le paquet neutre et des augmentations de prix disproportionnées ; autant de mesures dont l’efficacité n’a toujours pas été démontrée en termes de santé publique ».
POUR LA COUR DES COMPTES, « LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX BURALISTES EST TRÈS CONTESTABLE » (AFP) – 8 février
La Cour des comptes a estimé, ce mercredi 8 février, dans son rapport annuel que la politique de soutien aux buralistes, en France, était « très contestable », et a invité les débits de tabac à diversifier leur activité, annonce une dépêche AFP (lien vers le rapport de la Cour des comptes).
« Cette politique de soutien, légitime au début des années 2000 quand l’État a pris les premières mesures fortes pour lutter contre le tabagisme et qu’il convenait d’accompagner la reconversion des buralistes, est aujourd’hui très contestable », note la Cour des comptes, dénonçant une politique de soutien « menée à l’aveugle, avec des dispositifs insuffisamment contrôlés et ciblés par l’administration », malgré « des fraudes ».
L’État accorde depuis 2004 un soutien particulier aux buralistes pour atténuer les effets que pourrait avoir la baisse de la consommation du tabac – baisse recherchée dans le cadre de la politique de santé – sur les revenus de ces commerçants. Dans son rapport public pour 2013, la Cour estimait déjà que « l’effort budgétaire était disproportionné par rapport à ce qu’aurait exigé la situation des débitants les plus affectés par la baisse des ventes » (voir Lmdt du 12 février 2013).
« Or le nouveau protocole ne prend en compte que très partiellement les recommandations de 2013 », a estimé la Cour des comptes. Fin novembre, après deux mois de renégociation de leur troisième contrat d’avenir, les 25.000 buralistes français ont obtenu du gouvernement une hausse de leur rémunération, à travers une augmentation de la marge qu’ils perçoivent sur la vente de tabac, qui passera de 6,9% à 8% net du prix du paquet entre 2017 et 2021, en compensation de l’arrivée du paquet neutre sur le marché français (voir Lmdt du 15 novembre 2016).
« À l’issue du troisième contrat d’avenir, la Cour estime que l’évolution des revenus des commerçants qui vendent du tabac et de ce réseau de vente aurait justifié l’abandon des trois dispositifs budgétaires d’aide au revenu et l’arrêt de l’augmentation de la remise nette », a estimé la juridiction financière dans son rapport.
La Cour des comptes regrette que « l’État (ait) conclu ce protocole sans attendre d’avoir observé les éventuelles conséquences de la mise en place du paquet neutre sur le revenu des débitants » (…) et pointe un protocole qui « ne prend pas en compte la réalité d’un secteur dont la situation économique globale n’est pas affectée et qui doit résolument se tourner vers d’autres activités que le tabac ».
Pour la Cour des comptes, « l’objectif principal » est « la reconversion des commerces de vente de tabac à d’autres activités ». Selon elle, le soutien aux buralistes, toutes aides confondues, s’est élevé à 2,6 milliards d’euros entre 2004 et 2011, soit plus de 300 millions d’euros par an.
« LA COUR DES COMPTES VEUT SUPPRIMER LE MONOPOLE DES BURALISTES SUR LE TABAC » (Le Figaro) – 8 février
Dans son rapport annuel sur la gestion des politiques publiques publié ce jour (voir Lmdt du 7 février), la Cour des Comptes inviterait « les pouvoirs publics à revoir l’organisation de la vente au détail de cigarettes, dans un objectif de meilleure efficacité et de plus grande cohérence des politiques publiques, notamment en matière de santé », indique Ivan Letessier.
• « Cette organisation de la vente au détail est peu répandue en Europe, et les arguments avancés pour son maintien (mise en œuvre de la politique de santé publique impliquant une baisse de la consommation et l’interdiction de la vente aux mineurs, sécurisation des recettes fiscales) sont peu étayés », estime le chapitre du rapport consacré au soutien de l’État aux débitants de tabac, qui souligne que « les travaux de la Commission européenne indiquent que deux des pays à monopole, la France et l’Espagne, ont un taux de prévalence du tabagisme parmi les plus élevés ».
• Toujours selon le quotidien, elle conclut que « d’autres modes de régulation et de contrôle de la vente au détail du tabac devraient être expertisés, qui permettraient de lutter tout autant contre le tabagisme et les trafics illégaux », et précise que « la suppression du statut de préposé des Douanes pourrait s’accompagner du maintien pour les commerçants, à l’instar de ce qui existe pour d’autres commerces comme celui des médicaments, de l’obligation de s’approvisionner auprès des fournisseurs agréés par l’administration et du maintien de l’homologation des prix de vente ». Lire la suite »
Levier de bouclier dans les médias après la publication du rapport annuel de la Cour des comptes mettant en cause le monopole de la vente du tabac par les buralistes (voir Lmdt du 8 février). Exemples
