La discussion du Projet de Loi de Finances rectificative (PLFR) 2014 a démarré, ce lundi 23 juin, à l’Assemblée nationale. Deux amendements portant sur le tabac sont inscrits à l’ordre du jour, pour discussion entre la soirée de ce 23 juin et la journée du 24 juin.
• Le premier, déposé par le Gouvernement, est destiné à dissuader un positionnement tarifaire en dessous du prix minimum, en faisant passer le taux, défini à l’article 575 (dernier alinéa) du code général des Impôts, de 95% à 97%.
Selon l’exposé des motifs, « le mécanisme du minimum de perception majoré a pour objectif l’application d’une fiscalité minimale, en deçà de la moyenne des prix de vente au public constatée par le dernier arrêté des prix. Ce faisant, il constitue une incitation forte pour les fournisseurs à ne pas vendre en deçà d’un prix de déclenchement. L’effet du relèvement du seuil de déclenchement du minimum de perception sur le prix d’accès au tabac , contribue notamment à la stratégie visant à dissuader les jeunes d’entrer dans le tabagisme ».
• Le second, déposé par Laurent Grandguillaume (PS, Côte d’Or) concerne l’organisation de la traçabilité des produits du tabac. Présenté comme un amendement de « mise en conformité », le texte propose de modifier l’article 569 du Code général des Impôts en imposant le marquage des conditionnements de « tous les tabacs manufacturés » et en retirant la mise en œuvre aux industriels du tabac.
A l’appui de cet amendement, les conclusions du groupe de travail sur l’ingérence de l’industrie du tabac conduit par Jean-Louis Roumegas (voir Lemondedutabac des 22 avril, 22 mai et 23 juin), les initiatives de Thomas Thévenoud sur le « système d’entente illicite », le rapport de la Cour des comptes de février 2014 fustigeant le concept du « contrôleur-contrôlé », les recommandations de la même instance dans son « Rapport d’évaluation de politiques de lutte contre le tabagisme» de décembre 2012 … Même l’article 15 de la nouvelle Directive européenne Tabac est déclaré « non-conforme ».
Un amendement qui en rappelle un autre, déposé par dix députés socialistes, en juillet 2013, qui proposait de mettre, à la charge du budget, 80 millions d’euros par an pour financer un nouveau système de traçabilité des paquets … (voir Lemondedutabac du 16 juillet 2013).
D’après un article du Figaro.fr de ce 23 juin, un autre amendement, dans ce sens, du député Thierry Solère (UMP, Hauts-de-Seine) serait discuté demain. Avec l’appui du Comité national contre le Tabagisme (CNCT) : « s’opposer à ces amendements, c’est favoriser les fabricants de tabac », prévient Yves Martinet, président de l’association anti-tabac, d’après Le Figaro.fr.
