Bruxelles – Page 14 – Le Monde du Tabac

5 Jan 2016 | International

République tchèque : rapprochement fiscal

Adopté à l’automne par les députés et les sénateurs tchèques, l’amendement à la loi relative à la taxation des cigarettes et de tous les produits du tabac est entré en application le 1er janvier. Ainsi, le prix du paquet de cigarettes connaît une augmentation de 3 à 4 couronnes (11 à 15 centimes d’euro ; sachant que le prix moyen du paquet est, là-bas de 3,10 euros). Cigares, cigarillos, tabac à rouler et tabac brut sont également concernés.

Avec cette augmentation, la République tchèque va s’aligner sur les taux minimaux fixés par la législation européenne, compte-tenu du faible cours de la couronne. Elle sera d’ailleurs progressive, avec une révision à la hausse de la taxe sur la consommation en 2017 et 2018.

La République tchèque respecte ainsi désormais la directive européenne qui exige que les accises sur le tabac représentent au moins 60 % du prix moyen du paquet de 20 cigarettes et 90 euros pour 1 000 cigarettes.

Les autorités tchèques estiment qu’en 2016, le budget pourrait recueillir ainsi jusqu’à 3,3 milliards de couronnes (122 millions d’euros) de plus de recettes fiscales, puis 1,1 milliard de couronnes (40 millions d’euros) en 2017 et 1,4 milliard de couronnes (51 millions d’euros) en 2018.

Ces estimations ne prennent toutefois pas en compte les éventuels changements dans la consommation des fumeurs … Sachant que le marché parallèle se développe aussi considérablement à l’Est.

28 Déc 2015 | International

Directive Tabac : la réaction de PMI à l’avocat général de la Cour de justice européenne

Suite à l’avis émis, la semaine dernière, par l’avocat général de la Cour de justice européenne qui valide globalement la Directive européenne – et laisse ainsi la possibilité à un État-membre d’opter unilatéralement pour le paquet neutre (voir Lmdt des 24 et 23 décembre) – Philip Morris International a émis un communiqué déclarant en substance :

• L’avis de l’avocat général, qui n’engage pas la Cour, donne une interprétation inhabituellement large eu égard aux traités de l’Union européenne.

• Un principe fondamental de ces traités consiste à donner à l’Union européenne la capacité de développer le marché intérieur et non pas de le perturber comme le fera la nouvelle directive Tabac européenne.

• Plutôt que de respecter ces principes de base que sont l’harmonisation effective du marché et la liberté de circulation des marchandises, c’est de façon inexplicable que la directive Tabac encourage une diversité de réglementations entre les pays et s’affranchit gravement des limites fixées au champ de la législation européenne.

• Il est clair que les institutions européennes et les 28 États-membres peuvent et doivent réguler strictement les produits du tabac, mais ils doivent le faire en respectant les limites établies par les traités et les constitutions nationales. Nous restons donc confiants dans le fait que le jugement de la Court de justice, attendu pour le printemps 2016, revienne à l’équilibre que les traités exigent.

Par ailleurs, nous reproduisons intégralement, en lien, le communiqué de l’avocat général : Communiqué de presse Conclusions

25 Nov 2015 | Pression normative

Paquet neutre : cette menace juridique européenne qui plane …

Est-il raisonnable de voter le paquet neutre « franco-français » comme le veut Marisol Touraine – et le dénonce le député socialiste Frédéric Barbier (voir Lmdt des 7 septembre et du 20 octobre) – sans prendre en compte l’existence de procédures existant déjà au niveau européen ?

En effet, il existe déjà un litige contre la directive tabac européenne elle-même (voir Lmdt des 28 avril et 14 mars 2014).

Il porte sur la question de savoir si son article 24 est contraire aux traités fondant la Communauté européenne ou pas. Or cet article est interprété par les radicaux de la lutte contre le tabagisme (c’est le cas de Marisol Touraine et de son entourage) comme donnant aux états-membres la possibilité de passer au paquet neutre, tout de suite. Le litige a donc été porté devant la Cour européenne de Justice.

Dans cette procédure, on attend l’avis définitif de la Cour européenne pour le premier semestre 2016. Mais il faut, auparavant, l’avis de son avocate générale.

La date de délivrance de cet avis, très important, vient d’être repoussé, sans raison, du 17 au 23 décembre. À moins de considérer qu’il y ait un rapport avec le fait que l’audience du procès qui oppose les fabricants au gouvernement de Londres, sur le paquet neutre en Grande-Bretagne (voir Lmdt des 26 et 29 mai 2015), tombe aussi le 23 décembre.

Les doutes sur la validité juridique du paquet neutre commencent seulement à être soulevés. Mais alors, pourquoi autant de précipitation, côté français ?

5 Oct 2015 | International, Pression normative

La médiatrice de l’Union européenne s’excite contre « le lobbying du tabac »

Il n’y a rien de plus important à faire, en Europe, ces jours-ci … La médiatrice de l’UE a sommé lundi la Commission européenne à plus de « transparence » sur ses contacts avec les lobbyistes de l’industrie du tabac, nous annonce l’AFP ce lundi 5 octobre.

Dans son enquête, « la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a constaté que la (précédente) commission Barroso n’avait pas été assez transparente à propos de ses rencontres avec l’industrie du tabac », ont indiqué ses services dans un communiqué.

L’ex-président de l’exécutif bruxellois, Manuel Barroso, avait poussé un commissaire maltais à la Santé, John Dalli, à la démission en octobre 2012 après que celui-ci eut été mis en cause par l’organisme anti-fraude de l’UE, l’Olaf, pour un trafic d’influence présumé lié à l’industrie du tabac (voir Lmdt des 12 mai 2015, 9 juillet 2014, 25 et 30 avril 2013, 16 octobre 2012).

Malgré ce précédent, « l’approche de la Commission » actuelle pour ce qui est de publier les détails des réunions avec des lobbyistes du tabac est « inadéquate, douteuse et insatisfaisante », à l’exception de celle adoptée par la direction générale de la Santé.

« La médiatrice a constaté que certains rendez-vous avec des avocats représentant l’industrie du tabac n’étaient pas considérés comme des rencontres ayant pour objectif de faire du lobbying », regrette notamment le communiqué.

Mme O’Reilly appelle le successeur de M. Barroso, l’actuel président de l’exécutif européen Jean-Claude Juncker, « à publier en ligne dès maintenant, et de façon proactive, tous les rendez-vous avec des lobbyistes du tabac, ou leurs représentants légaux, ainsi que les minutes de ces rencontres ».

La médiatrice demande à la Commission « d’expliquer d’ici le 31 décembre 2015 comment elle va mettre en œuvre ces recommandations ».

« La Commission européenne a pour responsabilité particulière (…) de s’assurer que sa politique en matière de santé publique est aussi transparente que possible », a insisté Mme O’Reilly, citée dans le communiqué. Elle rappelle que l’ONU a fixé un cadre légal « anti-tabac » s’appliquant « à toutes les institutions de l’UE », dont la Commission, « qui doivent appliquer ces garde-fous contre du lobbying indu en faveur du tabac ».

5 Oct 2015 | Trafic

Marché parallèle du tabac : un débat qui se relance à Bruxelles

« Le commerce illégal du tabac, un problème pour les régions européennes » : c’est le thème d’une conférence organisée le mercredi 14 octobre, au Parlement européen, sous l’égide de l’Académie européenne des régions (European Academy of the Regions).

La session sera ouverte par Elisabetta Gardini (députée européenne, membre du PPE et de la commission Envi).

Parmi les intervenants : Giuseppe Peleggi, le directeur des douanes italiennes, et Wolfgang Schmitz, porte-parole du bureau des enquêtes douanières allemandes.

Et aussi : Giovanni Risso, président de la Federazione Italiana Tabaccai (les buralistes italiens / voir Lmdt des 11 juin et 5 mai) ainsi que Klaus Messerig, Group Security & Risk Manager d’Imperial Tobacco.

13 Août 2015 | International, Trafic

Roumanie : l’imagination des trafiquants est sans limites

Membre du Parlement européen, le député roumain Daniel Buda (PPE) s’est enquis auprès de la Commission européenne, sous forme d’une question écrite posée au printemps, des moyens mis en œuvre pour préserver la Roumanie du trafic de cigarettes venant de pays limitrophes mais extérieurs à l’Union. Comme l’Ukraine, particulièrement, mais aussi la Moldavie ou la Serbie.

Dans sa question, Daniel Buda énumère les moyens mis en œuvre par les trafiquants pour introduire du tabac de contrebande sur le territoire roumain.

Et ce n’est pas triste.

• « La méthode classique » : quand le tabac passe dissimulé dans les véhicules transitant par le poste-frontière avec l’Ukraine de Halmeu.

• « Le changement d’identité » : les mêmes passeurs ont été surpris à plusieurs reprises avec, à chaque fois, des papiers d’identité différents : hongrois, une fois, roumains ou ukrainiens, d’autre fois.

• « Les tout-terrains » : soit un franchissement de la frontière, en pleine nature. En vélo, à cheval, en buggy, etc.

• Et derrière nouveauté … l’usage de planeurs ULM !

Dans sa réponse au parlementaire européen, en juillet, la Commission explique que tout est fait pour renforcer les frontières de l’Union contre tous les trafics : mesures anti-corruption ; renforcement des contrôles ; meilleure coopération entre les douanes de part et d’autre.

Ce que répond, invariablement, la Commission chaque fois qu’on lui pose la question. Depuis des années.

13 Juin 2015 | Pression normative

Gilles Pargneaux perd le nord

Il va pouvoir se consacrer pleinement à l’animation de son groupe de travail européen contre « l’ingérence de l’industrie du tabac », l’eurodéputé PS Gilles Pargneaux (voir Lmdt des 28 avril et 30 mai).

En effet, dans la nuit du jeudi 11 au vendredi 12 juin, il a perdu son poste de premier secrétaire de l’importante fédération du Parti Socialiste du Nord qui procédait à des élections internes. Gilles Pargneaux, proche de Martine Aubry, ayant été battu, nettement dès le premier tour, par Martine Filleul, adjointe à la mairie de Lille et protégée de Patrick Kanner (ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports).

Dans cette histoire – typique de ces luttes fratricides au Parti Socialiste où tout le monde se mêle de tout avec des arrières pensées sur les échéances de 2017 et après – les commentateurs ont été frappés du « lâchage » discret de Gilles Pargneaux par Manuel Valls. Et de la chute d’influence que cela préfigure pour Martine Aubry.

9 Juin 2015 | Pression normative

L’initiative socialiste en vue d’une harmonisation européenne des politiques anti-tabac (3) : Michèle Delaunay pousse habilement ses pions sur « l’action de groupe »

Cela n’avait strictement rien à voir, dans le fond, avec l’idée d’une harmonisation européenne « par le haut » des politiques anti-tabac (voir Lmdt de ce jour), mais la sur-active députée anti-tabac Michèle Delaunay (voir Lmdt des 8 juin et 30 décembre) a profité du débat, hier soir à l’Assemblée nationale, pour faire insérer, dans le texte de la résolution, « une demande à la Commission européenne d’élaborer des recommandations destinées à harmoniser les procédures civiles en matière de recours des victimes du tabac et à promouvoir les actions de groupe » (AFP).

Et le rapporteur Philip Cordery de remercier Michèle Delaunay de son initiative … Alors que l’on sait que même Marisol Touraine est encore réservée sur le sujet (voir Lmdt du 13 avril).

Et les quelques présents de voter le texte, avec la proposition de Michèle Delaunay, à l’unanimité. UDI et Les Républicains compris.

9 Juin 2015 | Pression normative

L’initiative socialiste en vue d’une harmonisation européenne des politiques anti-tabac (2) : une opposition qui ne s’oppose pas

D’après l’AFP, les représentants de l’UDI et Les Républicains ont apporté leurs suffrages à une « indispensable » coordination européenne et donc voté en faveur de la proposition socialiste de résolution européenne sur l’harmonisation des politiques anti-tabac (voir Lmdt des 8 juin et 20 mai).

Toujours selon l’AFP, cette approbation s’est exprimée malgré des « réserves », principalement sur le paquet neutre qui « n’aura aucun impact sur le marché parallèle » mais « risque de favoriser une guerre des prix en France ». Surprenant comme argument : car s’il y a bien un facteur d’aggravation du marché parallèle – de par l’accentuation de la distorsion concurrentielle avec nos voisins – c’est bien cette mesure du paquet neutre.

Et puis, certains remarqueront que l’opposition aurait pu faire son job d’opposant en votant contre et en demandant un moratoire de toute nouvelle mesure en France, tant que nos voisins ne nous ont pas rejoints (voir Lmdt de ce jour).

9 Juin 2015 | Pression normative

L’initiative socialiste en vue d’une harmonisation européenne des politiques anti-tabac : vote à l’unanimité et faux semblant

L’Assemblée nationale a donc voté, hier le 8 juin en début de soirée et à l’unanimité des quelques présents, une proposition socialiste appelant « à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac » (voir Lmdt des 8 juin et des 20 mai).

Tout cela partant d’une bonne intention : « les actions de lutte contre le tabagisme menées au niveau national sont fragilisées par la disparité des politiques et en particulier par les différences de prix du tabac dans les différents États membres » a ainsi affirmé le rapporteur du texte Philip Cordery (photo) qui sait de quoi il parle, puisqu’il est député des Français de l’étranger / circonscription du Benelux.

Le gouvernement soutient ce texte, a repris le secrétaire d’État à la Famille, Laurence Rossignol, désignée d’office pour la circonstance : l’harmonisation européenne étant « une garantie d’efficacité sur le long terme de nos politiques nationales » et le gouvernement se déclarant « pleinement engagé » dans le combat contre le tabac, depuis 2012. Cela valait le déplacement … Surtout qu’elle en a profité pour citer en exemple le paquet neutre.

Rappelons-le : une « résolution européenne » de ce type n’a que valeur « d’avis ». Sans autre conséquence législative ou opérationnelle en France. Et encore moins en Europe.

Il s’est agi pour le groupe socialiste de :

• justifier le niveau de fiscalité tabac actuel – et de laisser la voie libre à son augmentation – avec les prix que l’on sait, conduisant au niveau de marché parallèle que l’on sait (26, 3 % de la consommation), de par les différences de prix avec nos voisins ;

• de soutenir le projet de Marisol Touraine de paquet neutre, alors qu’aucun de nos voisins terrestres européens n’a l’intention de passer à une telle mesure, se limitant aux dispositions de la Directive tabac européenne ;

• … et de s’affranchir de toute critique vis-à-vis des nouvelles distorsions de concurrence ainsi créées (dont vont encore souffrir, au premier chef, les buralistes) à travers tout un cinéma « en appelant à une coordination des politiques européennes et à une harmonisation ». Sans indiquer le moindre signe de début de piste sur la façon d’y arriver … Et en tapant au passage sur les industriels du tabac qui « organisent la contrebande » (la morale est sauve ; l’idéologie « anti grands groupes industriels » y trouve son compte).

Il aurait été plus simple et efficace, pour les députés, de voter une résolution en faveur d’un « moratoire de toute nouvelle mesure anti-tabac en France », tant que les autres pays européens ne nous ont pas rejoints en matière de prix, de réglementation et de normes. Mais ce n’était pas le propos des initiateurs de cette initiative.