Les députés ont adopté, vendredi 10 avril, l’article 45 du projet de loi Santé permettant à des victimes de produits de santé de se joindre à une action collective introduite par une association agréée (« action de groupe ») au lieu d’introduire chacun une action individuelle en justice.
Marisol Touraine s’est toutefois opposée à des amendements qui visaient à étendre le champ de la mesure aux produits chimiques … et au tabac. En effet, la députée PS Michèle Delaunay avait déposé – et fait signer par 60 députés – un amendement autorisant « l’action de groupe aux préjudices causés par la consommation de substances psychoactives addictives ». Au premier rang, le tabac. Ce qui lui laissait entrevoir des méga-procès comme aux États Unis (voir Lmdt des 20 et 21 juillet 2014).
Marisol Touraine a estimé que l’amendement était hors-sujet. Il n’a pas été adopté. Pour une fois.