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24 Déc 2015 | Pression normative
 

Cour européenne de justiceEn validant, telle quel, dans son « avis » d’hier – avant l’arrêt définitif de la Cour de justice européenne attendu dans les prochains mois – l’ensemble de la directive Tabac (voir Lmdt du 23 décembre), l’avocat général Juliane Kokott laisse du même coup les États membres opter, si bon leur semble, pour le paquet neutre. Quand il leur semble.

On sait que le problème réside dans le fait que la grande majorité des États-membres (notamment les pays limitrophes de la France) n’ont pas l’intention de passer au paquet neutre et entendent rester strictement au paquet « directive ». Si la France passe au paquet neutre, on va se retrouver d’emblée dans une situation contradictoire avec l’objectif d’harmonisation affiché en permanence par les autorités européennes. Que cela soit pour le marché intérieur ou en matière de santé publique. Et cela confère, de fait, à la mesure du paquet neutre (contrairement à l’opinion de madame Kokott) un caractère disproportionné.

Un fait n’a pas échappé aux experts, de plus en plus perplexes : le même jour, cette même Cour de justice européenne tapait sur les doigts de l’Écosse pour avoir avoir instauré un prix minimum sur l’alcool. Ce qui n’est pas sans rappeler un arrêt rendu, il y a quelques années, sur le prix minimum des cigarettes en France.

En l’occurrence, la Cour estime la décision disproportionnée, un « obstacle à la libre circulation des biens » et donc contraire à l’objectif d’harmonisation.

Il en ressort une impression de décisions à géométrie variable rendant peu lisibles, pour le citoyen, les décisions de l’institution européenne.