C’est le dernier projet de budget de la Sécu du quinquennat. Il a été adopté en Conseil des ministres, ce mercredi 5 octobre. Et il comprend les nouvelles taxes sur le tabac annoncées tout récemment (voir Lmdt des 23 et 24 septembre).
Les motifs nous renvoyant à une vieille réalité : même en période officielle et électorale de répit fiscal, il y a toujours prétexte à taxer le tabac.
•• L’article 17 correspond à une augmentation de 15 % de la fiscalité du tabac à rouler, soit une augmentation « d’un peu plus d’un euro », comme il a été indiqué lors de l’annonce.
Le motif : « … En raison de prix plus attractifs (-26 % en moyenne) que ceux des cigarettes, la consommation de tabac à rouler, dont la nocivité est pourtant supérieure, se développe à un rythme rapide, notamment chez les jeunes et les personnes dépendantes. Cet écart de prix est en partie lié à une fiscalité moins élevée sur les tabacs à rouler. Par conséquent, il est proposé d’aligner le poids de la fiscalité sur les produits de tabac à rouler sur celui constaté sur les cigarettes ».
>> On remettra quand même le sujet dans son contexte en rappelant que le tabac à rouler n’est, par définition, pas comparable à un « produit fini » et que c’est – aussi et surtout – le tabac des plus modestes, alors que le différentiel des prix avec des pays frontaliers comme la Belgique et le Luxembourg s’annonce vertigineux (voir Lmdt des 2 octobre et 30 septembre).
•• L’article 16 se présente comme une « contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac » (essentiellement Logista). Elle devrait rapporter 130 millions d’euros par an.
Le motif : « En dépit des marges très significatives dégagées globalement par le secteur du tabac du fait du niveau élevé de consommation en France et de coûts de revient faibles, les bénéfices déclarés en France par les acteurs de ce secteur sont paradoxalement relativement limités. Son organisation en France a conduit en effet à ce qu’aujourd’hui les quatre plus grands fabricants de tabac internationaux s’appuient sur une entreprise unique, filiale de l’un deux, pour la distribution des cigarettes, qu’ils fabriquent hors de France et qui représentent la quasi-totalité des cigarettes consommées en France. D’autres fournisseurs agréés spécialisés dans la distribution de produits plus spécifiques sont également présents, représentant seulement 2 % du marché français (…)
« Cette contribution sera, selon les choix des fournisseurs, soit répercutée sur les prix soit, plus probablement compte tenu de l’organisation du marché, prise en compte dans les relations entre les fournisseurs et les fabricants et répercutée sur ces derniers. Elle permettra simultanément de révéler les réelles capacités contributives des redevables de la taxe en limitant les possibilités d’optimisation fiscale au sein de ce marché oligopolistique et d’appliquer une juste taxation au regard de ces éléments.
« Le produit de la taxe sera affecté au fonds créé récemment pour lutter contre la prévalence tabagique ».
>> On relèvera toute l’ambiguïté subtile du texte qui évoque soit une répercussion sur les prix, soit une répercussion sur les fabricants … L’État qui homologue pourtant les prix feignant se laver les mains de toute augmentation des prix.
D’après nos premiers calculs, la répercussion sur un paquet de 20 cigarettes à 6,50 euros correspondrait à une augmentation de 15 centimes d’euros.
Et de 15 centimes d’euros pour une blague de tabac à rouler de 30 grammes à 7,40 euros (en plus de l’augmentation induite par l’article 17).
Ou de 35 centimes d’euros pour un paquet de 20 cigarillos à 7 euros.
On connait la teneur des cinq amendements, finalement déposés par Michèle Delaunay, dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale qui commence à être examiné par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée aujourd’hui (voir Lmdt de ce jour).
