Les débats de la séance plénière de ce jeudi 27 octobre à l’Assemblée nationale sur l’adoption de la nouvelle fiscalité du tabac (voir Lmdt de ce jour 1 et 2, des 25 et 24 octobre).
•• Article 16 : « contribution à la charge du fournisseur agréé »
Jean-Louis Costes (LR, Lot-et-Garonne) : « Vous mettez en place une taxe sur les fournisseurs de tabac. Vous dites que quatre grands groupes internationaux sont concernés. Vous notez que 2 % de la production est assurée en France. C’est d’eux dont je veux parler. Vous allez les pénaliser avec cette taxe. Les grands groupes étrangers ne vont pas payer cette taxe, les Français oui ».
Jean-Pierre Door (LR, Loiret) : « Cet article créé une nouvelle taxe. Il est logique et son objectif est louable. Mais cette taxe est-elle compatible avec le droit européen. Une taxe sur le chiffre d’affaires, est-ce constitutionnel ? Une taxe sur la marge serait peut-être préférable ».
Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne), rapporteur du volet financement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : « Cet amendement de suppression a été rejeté par la commission. Il y a un objectif de prévention et de financement des mesures annoncées par la ministre concernant l’accès aux dispositifs de prévention. Concernant la constitutionnalité, le Conseil d’État l’a examinée. Concernant les producteurs français, j’ai proposé un abattement d’assiette. Donc je suis défavorable aux amendements de suppression ».
Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget : « Le Gouvernement s’est posé la question de l’euro-comptabilité ! Evacuons tout de suite la taxation du chiffre d’affaires, elle existe, c’est la C3S Quant à la destination des fonds, les dépenses de prévention font partie des dépenses générales et la nouvelle taxe y contribue. La mise en œuvre de cette taxe est un pas de plus contre l’optimisation fiscale. On ne peut pas taxer la marge, c’est matériellement impossible, mais on peut taxer la chiffre d’affaires en France. La question des petits fabricants, ou plutôt des petits distributeurs c’est une bonne question. Je ne suis pas sûr qu’on puisse la régler maintenant. La solution d’un rapporteur pose un problème de légalité. Nous pouvons continuer pendant la navette. Lire la suite »
