Bruxelles – Page 20 – Le Monde du Tabac

18 Déc 2013 | Pression normative

Directive Tabac : le communiqué du Parlement

Au tour du Parlement européen de présenter, dans un communiqué, l’accord conclu par les eurodéputés et le Conseil des Ministres sur la Directive Tabac (voir Lemondedutabac de ce jour). Moins détaillé sur l’ensemble des mesures que celui du Conseil (voir Lemondedutabac de ce jour), mais plus précis sur sa « vision » du statut de la cigarette électronique …

Dans le paragraphe consacré à la cigarette électronique, on peut ainsi lire « Deux possibilités pour les cigarettes électroniques :

Comme l’ont proposé les députés, les cigarettes électroniques devraient être réglementées soit comme des médicaments si elles sont présentées comme des produits ayant des propriétés curatives ou préventives, soit comme des produits du tabac.

Dans le deuxième cas, leur concentration en nicotine ne devrait pas excéder 20mg/ml. Les cartouches rechargeables seraient autorisées, mais une clause est prévue pour permettre à la Commission d’étendre l’interdiction si de telles cartouches sont interdites dans au moins trois États membres.
Une cartouche devrait contenir l’équivalent en nicotine d’un paquet de cigarettes.
Les cigarettes électroniques devraient être interdites aux enfants et comporter des avertissements liés à la santé. Elles seraient soumises aux mêmes restrictions que les produits du tabac en ce qui concerne la publicité ».

Sur l’ensemble du texte, Linda Mc Avan, rapporteuse du texte, et le président de la commission de la santé publique, Matthias Groote, se félicitent d’un accord « proche de la position originale votée en octobre … dont le principal objectif est d’interdire certains arômes et produit trompeurs et de dissuader les jeunes de fumer ».

18 Déc 2013 | Pression normative

Directive Tabac : « un accord équilibré » pour les acteurs de la cigarette électronique

Première réaction après l’accord entériné à Bruxelles, ce mercredi 18 décembre, sur la Directive Tabac (voir Lemondedutabac de ce jour). Le Collectif des acteurs de la cigarette électronique (CACE) juge l’accord « équilibré » en ce qu’il garantit à la fois « la qualité des produits et l’information des consommateurs tout en maintenant l’accessibilité de la cigarette électronique pour les utilisateurs ».

Dans son communiqué, le CACE salue « la décision de l’Union européenne d’adopter un statut spécifique, adapté aux caractéristiques de la cigarette électronique, ni médicament ni produit du tabac, en réglementant la e-cigarette dans l’article 18 (Produits autres que ceux du tabac), de la directive ».

« A travers cet accord, l’Union européenne reconnaît le rôle que peut jouer la cigarette électronique comme alternative au tabac au profit de la santé publique », ajoute Mickael Hammoudi, président du CACE.

Le Collectif se félicite également du maintien de « la diversité des arômes, critère essentiel et constitutif de la cigarette électronique ».

Le communiqué rappelle qu’en France, « les acteurs de la cigarette électronique ont déjà pris des initiatives (harmonisation de l’étiquetage, label de qualité pour les produits respectant de strictes exigences ou encore observatoire de la cigarette électronique), dont certaines pourront être mises en oeuvre dès la fin de l’année 2014 » (voir Lemondedutabac du 14 décembre).

18 Déc 2013 | Pression normative

Directive Tabac : le communiqué du Conseil

Afin de signifier son approbation du texte de la Directive tabac (voir Lemondedutabac de ce jour), le Comité des représentants permanents des 28 Etats-membres de l’Union européenne a émis un communiqué présentant les mesures-clés adoptées.

• Interdiction des cigarettes et du tabac à rouler aromatisés (ex : arômes de fruits, de menthe ou de vanille). L’interdiction du menthol devant être effective dans les quatre ans suivant la transposition de la directive par les Etats-membres. Ces derniers auront aussi à interdire les produits du tabac dont les quantités en ingrédients sont susceptibles d’en accroître, de façon mesurable, l’effet toxique ou addictif.

• Les avertissements sanitaires, combinant textes et photos, devront couvrir 65% des faces avant et arrière des paquets de produits du tabac.

• Interdiction des labels trompeurs (ex : « naturel » ou « organique »).

• Adoption d’un système de suivi et de traçage, combiné avec des mesures de sécurité, afin de renforcer la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon.

• Possibilité pour les Etats-membres d’interdire les ventes transfrontalières à distance de produits du tabac (par internet).

• Possibilité pour les Etats-membres d’introduire des règles plus contraignantes sur les additifs ou les paquets (comme le paquet générique), sous certaines conditions (ex : notification de la mesure à la Commission).

• Le champ de la Directive s’applique à la cigarette électronique qui est l’objet de plusieurs limitations (concentration maximum en nicotine de 20 mg /ml ; contenance maximum d’une cartouche de 2ml). Un rapport est à charge de la Commission, dans les deux ans, sur les risques potentiels des cigarettes rechargeables. Si pour des raisons justifiées de santé publique, trois Etats-membres interdisent les cigarettes électroniques rechargeables, la commission peut étendre cette interdiction à l’ensemble de l’Union. Les Etats-membres peuvent assimiler les cigarettes électroniques aux règles des produits pharmaceutiques si celles-ci satisfont à la réglementation pharmaceutique.

Ce texte doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil. Après cette adoption, les Etats-membres auront deux ans pour le transposer dans leur législation.

18 Déc 2013 | Pression normative

Directive Tabac : compromis trouvé

Après plusieurs semaines de négociations et de suspense (voir Lemondedutabac des 2, 4, 15, 16 et 17 décembre), les Etats membres de l’Union européenne ont entériné, ce mercredi 18 décembre, un compromis avec le Parlement européen sur la future directive antitabac, « pour encadrer le marché en plein essor de la cigarette électronique et limiter le tabagisme » a annoncé la présidence lituanienne de l’Union européenne. Comme semblaient l’annoncer nos informations d’hier (voir Lemondedutabac des 17 décembre 1 et 2)

Les cigarettes électroniques seront concernées par la nouvelle législation sur le tabac, mais les Etats membres qui les assimilent déjà à un médicament pourront continuer à le faire, précise l’accord approuvé par les représentants permanents des Etats à Bruxelles. Le plafond de la concentration de nicotine dans les recharges est limité à 20 mg par ml, comme le demande le Parlement européen et la capacité des cartouches sera limitée à 2 ml.

Pour lutter contre le tabagisme, l’accord impose, notamment, des avertissements de santé sur 65% de la surface des paquets de cigarettes et interdit les cigarettes mentholées d’ici 2020 (voir Lemondedutabac du 17 décembre).

Ce texte devra ensuite être voté par le Parlement européen, dans un délai de trois mois.

17 Déc 2013 | Pression normative

Directive Tabac : le PPE parle déjà … d’un accord

Alors que tout le monde est suspendu aux discussions encore en cours (voir Lemondedutabac du 17 décembre), l’eurodéputé allemand Karl-Heinz Florenz, très impliqué dans l’élaboration de la Directive pour le Parti Populaire Européen (PPE), se montre, dans un communiqué, plus optimiste que sa collègue Linda McAvan (voir notre information ci-dessous). Il part du principe qu’un accord politique sur la Directive est d’ores et déjà acquis (depuis hier soir, en fait). Voici son communiqué :

« Les produits du tabac devraient être les moins attrayants possible pour les jeunes. Le nombre de jeunes fumeurs se situe encore à un niveau inacceptable. C’est pourquoi le packaging ne peut plus servir à la promotion du produit ou à minimiser sa nocivité. Le message doit être clair : ne touchez pas à ces substances addictives ! La santé et la protection des jeunes sont la priorité des priorités.

« L’accord d’hier soir porte essentiellement sur les points suivants :
– des avertissements sanitaires avec photos sur 65 % des faces avant et arrière des paquets ;
– l’interdiction des cigarettes aromatisées ;
– un reporting plus détaillé sur les ingrédients ;
– une interdiction de toute indication sur le paquet qui pourrait minimiser la nocivité ;
– une interdiction des cigarettes contenant du menthol, 6 ans après l’entrée en vigueur de la Directive ;
– une montée en puissance de la lutte contre le trafic illégal de produits du tabac avec notamment l’adoption d’un système de traçabilité ;
– les cigarettes électroniques continueront à être disponibles sur le marché et ne seront pas réduites aux pharmacies. Mais le Conseil souhaite encore discuter du sujet des recharges. Personne ne souhaite exclure la cigarette électronique, mais nous avons besoin de renforcer ses standards de sécurité ».

17 Déc 2013 | Pression normative

Directive Tabac : Linda McAvan prend la parole

Chargée d’un mandat de négociation, suite au vote du Parlement européen (voir Lemondedutabac du 10 octobre), dans le cadre du « trilogue », la députée travailliste britannique Linda McAvan (rapporteur de la commission ENVI sur la Directive tabac) estime, pour sa part, être arrivée hier soir à un premier accord avec les représentants des Etats membres. Reste qu’il lui reste l’approbation du Conseil des ministres qui se réunit ce mercredi matin (voir Lemondedutabac du 17 décembre).

Dans son communiqué, Linda McAvan déclare en substance : « nous en sommes à un bon accord global et je demande aux représentants des Etats membres de le soutenir. La nouvelle législation va imposer des garde-fous pour protéger les fumeurs et va fermer toute ouverture permettant d’attirer les jeunes avec des formes de paquets et des saveurs trompeuses, imitant les étuis de rouge-à-lèvres ou les parfums.

« Il y aura un système de surveillance des ingrédients beaucoup plus robuste et la Commission va établir un système des substances préférentielles. Ce système pourrait amener à l’interdiction de ces substances qui rendent les cigarettes et le tabac à rouler plus nocifs.

« Le sujet le plus délicat, c’est la cigarette électronique. Le texte proposé va autoriser la vente de e-cigarettes sur le marché mais elles seront, pour la première fois, soumise à une réglementation. Les cigarettes électroniques ne sont pas des médicaments, mais elles peuvent jouer un rôle décisif pour aider les fumeurs à réduire leur consommation de tabac et cela est reconnu dans le compromis.

« J’espère que les représentants du Conseil de demain matin auront le courage d’apporter une réponse à tous les citoyens européens qui attendent de l’Union européenne une législation sûre et équitable ».

17 Déc 2013 | Pression normative

Directive : rien n’est réglé à Bruxelles …

Précisons plutôt que l’essentiel du texte de la prochaine Directive tabac est bouclé (paquets quasi-génériques à 65% ; interdiction des menthols en 2020 ; etc.), mais cela bute toujours sur la cigarette électronique.

Les discussions du « trilogue » ont bien repris hier en fin d’après-midi (voir Lemondedutabac du 16 décembre). Mais sans aboutir. Un point-presse prévu à 21 heures a été prestement annulé.

Et si Tonio Borg (Commissaire européen à la Santé depuis un an) s’est effectivement déplacé, comme nous l’avions annoncé, il semble que ce soit pour annoncer (par un tweet …) que la séance avait fini par être levée (à 21h52) tout en estimant qu’un accord était à portée (« within reach »).

D’après l’AFP, le texte de compromis sur l’article 18 (cigarette électronique), en âpre discussion, évoquerait, notamment, un abaissement du niveau de nicotine (départageant l’assimilation à un produit pharmaceutique ou pas) et une autorisation « provisoire », seulement, des rechargeables.

Quoiqu’il en soit, cela va continuer à discuter jusqu’à mercredi. Au moins.

16 Déc 2013 | Pression normative

Directive : suspense à Bruxelles, la version de l’AFP

L’AFP vient de confirmer la teneur de notre information sur le bras de fer en cours à Bruxelles autour de la cigarette électronique (voir Lemondedutabac du 16 décembre).

Au-delà de la réunion prévue en fin d’après-midi pour tenter de finaliser un compromis, « un nouveau rendez-vous pourrait être nécessaire mercredi, au vu du fossé séparant ministres et eurodéputés » assure de son côté l’agence.

Pour illustrer le bras de fer, l’AFP explique que, sous pression du Parlement, lui-même soumis à un tir de barrage des « lobbies », les gouvernements ont accepté de renoncer à leur option de départ d’assimiler les cigarettes électroniques à des médicaments. Mais ils attendaient du Parlement, en échange, qu’il accepte une série de règles pour limiter l’attractivité et la possible nocivité de ce produit. En interdisant les versions rechargeables et en limitant les taux de nicotine, notamment.

Or, le Parlement refuse dans l’immédiat ces limites, pourtant soutenues « par la plupart des Etats », allant jusqu’à permettre des taux de concentration de nicotine « jugés inacceptables ». « Le taux de nicotine proposé par le Parlement, à 20 mg par ml dans un recharge, correspondrait à la dose reçue en consommant deux paquets de cigarettes traditionnelles par jour » a souligné un diplomate européen à l’AFP.

Faute d’entente, les institutions européennes vont-elles préférer renoncer à établir des règles du jeu, laissant le champ libre à un marché en plein essor, se risque à avancer l’AFP.

En matière de tabac, par contre, Etats et Parlement européens auraient réussi à accorder leurs violons sur la plupart des questions en débat. Le compromis en voie de finalisation prévoit, notamment, que les paquets de cigarettes porteront des avertissements et photos-choc sur 65% de leur surface, tandis que les cigarettes mentholées seraient interdites d’ici 2020.

16 Déc 2013 | Pression normative, Vapotage

Directive Tabac : suspense à Bruxelles …

Le « trilogue » se réunit bien tout à l’heure, à 18 heures, à Bruxelles (voir Lemondedutabac du 15 décembre). Mais dans une ambiance de suspense …

En effet, nous avons appris qu’une réunion du Coreper (Comité des représentations permanentes des Etats-membres), vendredi dernier, avait refusé le projet de compromis en cours. Une dizaine d’Etats-membres, dont l’Allemagne, freinant des quatre fers. Notamment sur la cigarette électronique (le fameux article 18).

Conséquence : le Commissaire à la Santé, Tonio Borg (notre photo), et le ministre de la Santé de Lituanie (présidant l’Union européenne jusqu’au 31 décembre) se sont invités à la réunion de ce soir. Pour arracher un accord politique de dernière heure ?

15 Déc 2013 | Pression normative, Vapotage

Directive : où en-sommes nous avec la cigarette électronique ?

Vers un compromis où tout le monde se retrouverait ?
Ce lundi, se tient une nouvelle réunion du « trilogue » (Commission, Parlement, Conseil des ministres) censé définir le texte abouti du projet de nouvelle Directive tabac avant approbation finale (en janvier/février ?). Les « fuites » issues d’une réunion précédente, mercredi dernier, laisseraient entendre une conclusion positive.

L’article 18, évoquant la cigarette électronique, ne serait pas exclu de la Directive. Contrairement à ce que laissaient craindre certaines informations (voir Lemondedutabac du 4 décembre). La prochaine Directive tabac devrait donc englober la cigarette électronique.

– Le compromis porterait sur le seuil en nicotine : le niveau de 10 mg ou la concentration de 20 mg/ml. Au dessus, la cigarette électronique devrait nécessiter une autorisation de mise sur le marché l’assimilant à un produit pharmaceutique. Au dessous, elle échapperait à cette assimilation.

– Les cartouches de cigarettes rechargeables ne devraient pas contenir plus de 10 ml d’e-liquide.

– La question de la réglementation des arômes serait encore en négociation.

– Confirmation de l’interdiction de vente aux moins de 18 ans.

Par ailleurs, concernant la France, Le Journal du Dimanche de ce jour annonce que le ministère de la Santé travaillerait sur un projet de taxe spécifique. Une rumeur qui s’ajoute à d’autres (voir Lemondedutabac du 11 décembre).

En tout cas, certaines initiatives comme celle d’hier sur la qualité (voir Lemondedutabac du 14 décembre) montrent que nombre d’acteurs se préparent en vue d’une réglementation renforcée.