Afin de signifier son approbation du texte de la Directive tabac (voir Lemondedutabac de ce jour), le Comité des représentants permanents des 28 Etats-membres de l’Union européenne a émis un communiqué présentant les mesures-clés adoptées.
• Interdiction des cigarettes et du tabac à rouler aromatisés (ex : arômes de fruits, de menthe ou de vanille). L’interdiction du menthol devant être effective dans les quatre ans suivant la transposition de la directive par les Etats-membres. Ces derniers auront aussi à interdire les produits du tabac dont les quantités en ingrédients sont susceptibles d’en accroître, de façon mesurable, l’effet toxique ou addictif.
• Les avertissements sanitaires, combinant textes et photos, devront couvrir 65% des faces avant et arrière des paquets de produits du tabac.
• Interdiction des labels trompeurs (ex : « naturel » ou « organique »).
• Adoption d’un système de suivi et de traçage, combiné avec des mesures de sécurité, afin de renforcer la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon.
• Possibilité pour les Etats-membres d’interdire les ventes transfrontalières à distance de produits du tabac (par internet).
• Possibilité pour les Etats-membres d’introduire des règles plus contraignantes sur les additifs ou les paquets (comme le paquet générique), sous certaines conditions (ex : notification de la mesure à la Commission).
• Le champ de la Directive s’applique à la cigarette électronique qui est l’objet de plusieurs limitations (concentration maximum en nicotine de 20 mg /ml ; contenance maximum d’une cartouche de 2ml). Un rapport est à charge de la Commission, dans les deux ans, sur les risques potentiels des cigarettes rechargeables. Si pour des raisons justifiées de santé publique, trois Etats-membres interdisent les cigarettes électroniques rechargeables, la commission peut étendre cette interdiction à l’ensemble de l’Union. Les Etats-membres peuvent assimiler les cigarettes électroniques aux règles des produits pharmaceutiques si celles-ci satisfont à la réglementation pharmaceutique.
Ce texte doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil. Après cette adoption, les Etats-membres auront deux ans pour le transposer dans leur législation.