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14 Jan 2022 | Pression normative
 

Gérald Darmanin, dans le cadre d’une visite en Haute-Saône ce 12 janvier, a répondu à six lecteurs de L’Est Républicain qui ont interrogé le ministre de l’Intérieur sur plusieurs champs de ses prérogatives.

Une buraliste à Montbéliard avait deux interrogations principales : le CBD et les contrôles d’identité avec le pass vaccinal.

Sur le premier sujet des fleurs, « ce sont des produits à proscrire car ils encouragent la consommation de drogues, en opposition à nos politiques de prévention » a réaffirmé le ministre de l’Intérieur.

Sur le contrôle du pass, « les réponses du ministre sont rassurantes. Il a bien indiqué que la loi prévoyait la possibilité de contrôler l’identité, mais il a bien précisé que ce n’était pas une  obligation « (voir 6 et 12 janvier).

 Commentaires fermés sur CBD / Fleurs : « ce sont des produits à proscrire … en opposition à nos politiques de prévention » (Gérald Darmanin)  , ,
 

Dans son édition des 9/10 janvier, Le Monde revient sur les conséquences de la nouvelle réglementation de la commercialisation du CBD (voir 1er, 5 et 7 janvier). Extraits.

Les promoteurs du cannabidiol (CBD) savaient qu’ils avaient peu de chance d’obtenir complètement gain de cause, vendredi 7 janvier, devant le Conseil constitutionnel. Et, sans surprise, l’institution a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité qu’ils avaient déposée, à propos des critères de définition des stupéfiants, pour défendre l’usage du cannabis non psychotrope (…)

Dans leur viseur, l’arrêté ministériel du 31 décembre 2021, qui interdit « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation » (…) Lire la suite »

 Commentaires fermés sur CBD : un article du Monde sur l’interdiction de la vente des fleurs  
 

L’interdiction par le Gouvernement de la vente des fleurs et des feuilles brutes de chanvre contenant du CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis (voir 1er, 2 et 5 janvier) plonge dans le désarroi et la stupéfaction les acteurs de cette filière, selon l’AFP dans une dépêche signée Nicolas Kienast et Thomas Gropallo. Extraits.

« On nous pond cet arrêté le 30 décembre et le 2 janvier il faudrait avoir vidé nos stocks, ne plus vendre ? », s’indigne Brice Verdier, le propriétaire du magasin CBD’eau, dans le 15e arrondissement de Paris. « Si demain j’arrête toutes les infusions (ndlr : à base de feuilles), sans parler de fleurs brutes ni de résine, au lieu d’embaucher quelqu’un, je ferme la boutique », menace-t-il. Lire la suite »

 Commentaires fermés sur CBD : réactions dans les boutiques qui commercialisaient des fleurs (AFP)  ,
 

La publication de l’arrêté du ministère de la Santé fixant la nouvelle réglementation sur le CBD (voir 1er janvier) et la parution, dans la foulée, d’une communication sur le sujet de la Mildeca (voir 2 janvier) suscite une multitude de commentaires. Souvent contradictoires.

Mais au-delà des prises de position conjoncturelles voire polémiques, quelles sont les enseignements concrets à tirer de ces publications ?

•• Il n’y a plus de flou juridique
Le flou entretenu – trop longtemps – par l’arrêté du 22 août 1990 et ses multiples interprétations n’existe plus. Il existe désormais une réglementation sur le CBD.

•• La nouvelle réglementation est précise

Sont autorisés à la commercialisation en point de vente : les produits comprenant des extraits de la plante de chanvre ( des extraits de fleurs et de feuilles ) réalisés industriellement. Par exemple : des e-liquides, des crèmes, des huiles.

Les extraits de chanvre présents dans ces produits ne doivent pas dépasser une teneur en THC de 0,30 %. Pour les produits alimentaires : des autorisations supplémentaires sont encore attendues.

Sont interdites à la commercialisation en point de vente : les fleurs et feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange; par exemple en produits à fumer, tisanes ou pots-pourris. Non seulement leur vente mais leur détention et leur consommation sont interdits.

Sont chargés de l’exécution de l’arrêté, chacun en ce qui les concerne : la Direction générale de la Santé, la Direction générale de l’Alimentation, la Direction générale des Entreprises, la Direction générale des Douanes.

•• L’arrêté est motivé

Plusieurs raisons ont commandé le choix du Gouvernement (d’après la Mildeca). Lire la suite »

 

L’arrêté du gouvernement, publié ce 31 décembre au Journal officiel, sur la nouvelle réglementation de la vente de CBD fait réagir. Notamment des buralistes lillois via La Voix du Nord.

« C’est vrai que nous avons été surpris » admet le patron d’un bar-tabac sur la Grand-Place, « on avait juste commencé à en vendre il y a quinze jours. »

Le buraliste admet, cependant, que la profession avait été mise en garde. Lire la suite »

 Commentaires fermés sur CBD : « les fournisseurs m’ont conseillé de vendre le produit sous le manteau »    ,
5 Jan 2022 | Trafic
 

Il pensait profiter de la période des fêtes pour passer inaperçu. Ce trafiquant s’est fait coincer par la Douane au péage d’Ancenis (à 35 kilomètres de Nantes) … à 4 heures 30 du matin.

Dans son véhicule: une quarantaine de cartouches de cigarettes, 11 kilos d’herbe de cannabis et 100 grammes de résine de cannabis. Une combinaison de plus en plus classique.

Le trafiquant a été jugé, à Nantes, ce 4 janvier, en comparution immédiate. Il s’agit d’un Nantais, en fauteuil roulant. Verdict : deux ans de prison dont un ferme mais sans mandat de dépôt et aménagement de peine.

 

L’arrêté du ministère de la Santé définissant la nouvelle réglementation sur le CBD en France, tant attendue,  est donc sorti au Journal officiel juste avant la fin de l’année 2021 (voir 1er janvier 2022). La publication, juste après, d’une communication de la Mildeca (voir 2 janvier 2022) en précise les modalités.

Cet arrêté est d’application immédiate.

•• La Mildeca explique pourquoi cela a pris tant de temps. Comme prévu le projet de nouvel arrêté a été notifié à la Commission européenne en juillet (voir 22 juillet 2021).

Au bout du délai réglementaire de 3 mois, la Commission a émis de simples observations ne bloquant pas le texte. Il a été répondu à ces observations (portant sur l’utilisation alimentaire du chanvre) ce 22 décembre. L’arrêté définitif a donc été signé par Olivier Véran le 30 décembre, et co-signé par Olivier Dussopt (Comptes publics), Julien Denormandie (Agriculture), Agnés Pannier-Runacher (Industrie). Lire la suite »

3 Jan 2022 | Observatoire
 

L’arrêté publié au Journal officiel, ce vendredi 31 décembre, interdit donc la vente et la consommation de « fleurs ou de feuilles brutes de chanvre « sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients ».

Premières réactions recueillies dans Le Parisien. Extraits.

•• Pour Nicolas Authier, président de la Commission des Stupéfiants et Psychotropes de l’ANSM (Agence nationale de Sécurité  du Médicament) : « on laisse des produits (huiles, crèmes, etc.) à vertus autothérapeutiques à la vente ( …) Cette décision est donc avant tout un moyen d’enterrer ce qui est apparu ces dernières années comme un début de légalisation du cannabis en France, ce à quoi le Gouvernement semble fermement opposé », nuance l’addictologue. Lire la suite »

 Commentaires fermés sur CBD : surprise pour les partisans du « tout CBD »  
 

Voici l’intégralité de la communication publiée par la Mildeca (Mission interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites addictives) suite à la publication de l’arrêté du ministère de la Santé définissant la nouvelle réglementation sur le CBD en France (voir 1er janvier 2022).

À la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre par un arrêté du 30 décembre 2021.

Le nouveau cadre réglementaire maintient un haut niveau de protection des consommateurs et préserve la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants, mise en œuvre depuis 2019, tout en permettant le développement sécurisé de nouvelles activités économiques liées à la culture, la production industrielle d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent.

•1• Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire dite Kanavape, portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante (voir 19 novembre 2020). Les autorités françaises ont pris acte de cet arrêt et engagé immédiatement des travaux interministériels, associant l’ensemble des ministères concernés, afin de modifier la réglementation française, à la lumière des considérations de la CJUE. Le projet de nouvel arrêté a été notifié à la Commission européenne en juillet 2021 (voir 22 juillet 2021).

Au terme de la période de statu quo de trois mois, la Commission européenne a émis de simples observations. Cette possibilité est utilisée pour les projets de texte qui semblent conformes à la législation de l’Union européenne, mais qui nécessitent des éclaircissements quant à leur interprétation. La Commission a invité la France à préciser en particulier l’application de la réglementation communautaire relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux. La France a répondu à ces observations le 22 décembre 2021. Le nouvel arrêté a été publié le 30 décembre 2021.

•2• La mise en place de ce nouveau cadre réglementaire global vise à permettre le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre ainsi que des activités économiques liées à la production d’extraits de chanvre et à la commercialisation de produits qui les intègrent, tout en garantissant la protection des consommateurs et le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants.

•3• L’arrêté prévoit en effet que l’autorisation de culture et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. Les mêmes conditions sont applicables pour les importations et les exportations. Lire la suite »

 Commentaires fermés sur CBD : communication de la Mildeca  
2 Jan 2022 | Observatoire
 

« Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. »

 

Extrait de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique et définissant la nouvelle règlementation française sur le CBD.