Débats budgétaires – Page 4

6 Nov 2022 | Profession

Fiscalité tabac : réactions de parlementaires

C’est à partir de ce 7 novembre que le Sénat examine la partie du PLFSS (Projet de Loi de Financement contre la Sécurité sociale pour 2023) – ayant fait l’objet d’un 49.3 du Gouvernement lors de son passage à l’Assemblée nationale – reprenant l’augmentation de la fiscalité du tabac annoncée par la première ministre Élisabeth Borne (voir 26 septembre).

À cette occasion, plusieurs amendements de sénateurs demandent la suppression de la mesure ou des aménagements allant dans le sens d’une plus grande modération et d’un meilleur respect des équilibres que ne le fait l’article du Gouvernement. En voici des exemples.

•• Tel un amendement de Laurent Burgoa (sénateur du Gard, Les Républicains / voir 28 mai), co-signé par 11 collègues. Extraits de l’objet de cet amendement de suppression. Lire la suite »

22 Oct 2021 | Profession

Olivier Dussopt confirme ses engagements sur la fiscalité tabac

Hier, lors de l’examen du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) , le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, a eu l’occasion de faire des déclarations significatives confirmant ses propos antérieurs sur la fiscalité tabac (voir 15 octobre 2021 et 4 novembre 2020).

•• S’exprimant sur des amendements portant sur les bières à forte teneur d’alcool, Olivier Dussopt a abordé le sujet des taxes comportementales : « le Gouvernement est attaché à la stabilité des taxes. S’agissant du tabac, la trajectoire fiscale fixée au début du quinquennat a été respectée puisque l’objectif était d’avoir un prix du paquet avec un seuil de dix euros. Aujourd’hui, la moyenne est de 10,10 euros. Lire la suite »

15 Déc 2017 | Profession

PLFR 2017 : l’amendement Patriat adopté par le Sénat

Expéditif. L’amendement a été adopté, ce début d’après-midi par le Sénat, en séance publique (voir Lmdt de ce jour).

À une voix près. En présence d’une petite vingtaine de sénateurs.

Le petit dialogue qui s’est fait jour entre le ministre et le rapporteur se révèle significatif.

Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des Finances (LR, Eure-et-Loir) : « nous n’avons pas eu le temps d’un examen approfondi, ni la vision d’un impact sur les buralistes.
« Personne ne peut, ici, me donner plus de détails ?
« Avis de sagesse …
« Mais le ministre devrait nous expliquer les impacts sur la rémunération des buralistes…
« Lorsqu’ils vendent un paquet de tabac, cela représente combien en euros, en centimes ? » Lire la suite »

15 Déc 2017 | Profession

Projet de Loi de Finances rectificative (PLFR 2017) : l’amendement Patriat reçoit un « avis de sagesse »

Ça passe pour le moment.

La commission des Finances du Sénat s’est réunie ce matin pour examiner les amendements de séance au Projet de Loi de Finances rectificative pour 2017.

•• Parmi lesquels, l’amendement de François Patriat, au nom du groupe REM, permettant la possibilité d’arrondir le prix des conditionnements du tabac « au multiple de 5 centimes d’euro le plus proche » (voir Lmdt du 14 décembre).

Cet amendement prévoit aussi des règles de conditionnement du tabac à rouler similaires à celles qui s’appliquent aux cigarettes. Lire la suite »

14 Déc 2017 | Profession

Projet de Loi de Finances rectificative : un amendement sur les arrondis

Dans le cadre du passage au Sénat du Projet de Loi de Finances rectificative (voir Lmdt du 9 décembre), un amendement a été déposé hier, au nom du groupe REM, par le sénateur François Patriat.

•• Cet amendement prévoit, notamment, la possibilité d’arrondir le prix des conditionnements du tabac « au multiple de 5 centimes d’euros le plus proche ».

•• Il prévoit aussi des règles de conditionnement du tabac à rouler similaires à celles qui s’appliquent aux cigarettes.

« En effet, l’absence de règle en la matière permet aux industriels de soumettre à l’homologation de multiples références, à des prix différents, sans qu’il soit possible de vérifier la réalité de ces conditionnements, qui diffèrent parfois de seulement 0,1 gramme » est-il indiqué dans son objet.

Cet amendement sera discuté en séance publique ce vendredi 15 décembre.

8 Déc 2017 | Profession

À quand une réglementation de la vente dans les DOM ?

On l’a un peu oublié, mais en 2009, la Loi de Finances avait prévu la mise en place d’un dispositif d’encadrement de la vente du tabac dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion). On sait que dans ces départements, il n’y a pas de buralistes à proprement parlé. Et que l’on peut acheter du tabac dans différents types de commerce : stations-services, GMS, épiceries, etc.

•• En fait, cette mesure (prévue à l’article 568 bis du Code général des Impôts) a été régulièrement reportée. Les assemblées territoriales étant contre.

Motifs invoqués : manque de moyens humains et financiers pour mettre en place un réseau ; opposition à l’instauration d’un système de licences ; impact sur les petits commerces qui ne recevraient pas la licence. Le principe est toujours acquis : c’est le président du conseil départemental qui devra délivrer des licences pour certains types de points de vente.

Mais il reste que, selon une source officielle, « les réserves et les interrogations exprimées sur la mise en œuvre de ces dispositions nécessitent d’engager une réflexion partagée avec les acteurs économiques et les collectivités territoriales sur les moyens à engager pour mieux limiter le tabagisme. » Lire la suite »

7 Déc 2017 | Profession

Projet de Loi de Finances rectificative : toujours, les amendements de Charles de Courson

Il a de la suite dans les idées.

N’ayant pu défendre en commission ses amendements, le député Charles de Courson (Les Constructifs, Marne) représente ses trois amendements tabac en séance plénière. Dont l’un visant à alourdir les sanctions en cas de contrebande du tabac (voir Lmdt du 29 novembre).

Ils devraient être examinés ce vendredi 8 décembre.

Par ailleurs, le député François-Michel Lambert (REM, Bouches-du-Rhône) a déposé un autre amendement visant à modifier le mode de calcul de la taxe fournisseurs. Des amendements avec le même objet ayant été repoussés lors de l’examen de l’article 12 du PLFSS (voir Lmdt du 30 novembre).

30 Nov 2017 | Profession

PLFSS 2018 / Paquet à 10 euros : les derniers débats autour de l’article 12

C’est l’article qui nous conduit tout droit au paquet à 10 euros pour novembre 2020. Il a été adopté, en seconde lecture, hier par l’Assemblée nationale (voir Lmdt des 29 et 28 novembre).

Voici une relation synthétique du débat qui s’est déroulé en présence d’Agnès Buzyn et de Gérald Darmanin. On y a beaucoup parlé de marché parallèle du tabac, des buralistes … et même du paquet neutre.

Quelquefois dans la confusion.

Marie-France Lorho (non-inscrite, Vaucluse) : « Vous nous proposez de la fiscalité comportementale. C’est une offrande pour la contrebande. Vous vous introduisez dans la vie des citoyens. Je m’y oppose. »

Nathalie Elimas (MoDem, Val-d’Oise) : « En l’état actuel, la taxe sur les fournisseurs est complexe. Il faut trouver une autre solution plus facile. Il faut une taxe directe sur les fabricants de tabac pour qu’ils financent la prévention … »

Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle) : « Votre stratégie n’est pas pertinente en zone frontalière. En Lorraine, certains prennent le TER pour se fournir. Le marché parallèle se développe. Cela va aggraver la différence de prix avec les pays voisins … »

Pierre-Henri Dumont (LR, Pas-de-Calais) : « Je veux vous alerter sur le prix du paquet de cigarettes. Il va y avoir de la concurrence avec les pays frontaliers. Cela menace la survie des débitants de tabac. Ils ont un rôle dans le monde rural. Ici, se pose la question de leur survie … » Lire la suite »

29 Nov 2017 | Profession

Projet de Loi de Finances rectificative : des amendements de Charles de Courson

La Commission des Finances de l’Assemblée nationale examine le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2017 cet après-midi même.

À cette occasion, Charles de Courson (Les Constructifs, Marne / voir Lmdt des 4 octobre et 9 novembre) a déposé trois amendements :

• le premier vise à aligner la fiscalité des produits du tabac en Corse avec celle actuellement en vigueur sur le Continent ;

• le second vise à garantir une augmentation concomitante de l’ensemble des outils fiscaux applicables au tabac (part spécifique, part proportionnelle et minimum de perception) ;

• le troisième s’intéresse aux sources internationales de financement auxquels ont recours les mouvements terroristes : la contrebande et la contrefaçon de cigarettes comptant parmi ses sources. Il vise à sanctionner les gros trafiquants en mettant en place la circonstance aggravante de « bande organisée » dans le délit de trafic de tabac.

28 Nov 2017 | Profession

PLFSS 2018 / Paquet à 10 euros : dernière étape, nouvelle série d’amendements

C’est aujourd’hui que le Projet de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 repasse en nouvelle (et dernière) lecture à l’Assemblée nationale.

Avec son désormais fameux article 12 instaurant une programmation de hausses de la fiscalité tabac sans précédent. Celle-ci a été adoptée lors des étapes précédentes du processus législatif (voir Lmdt des 2 et 22 novembre).

Une légère modification ayant été retenue pour le segment des cigares/cigarillos, sur amendement gouvernemental (voir Lmdt des 16 et 18 novembre).

Pour cette dernière étape, une série d’amendements ont été déposés concernant cet article 12. Ils seront discutés aujourd’hui ou demain : Lire la suite »