C’est l’article qui nous conduit tout droit au paquet à 10 euros pour novembre 2020. Il a été adopté, en seconde lecture, hier par l’Assemblée nationale (voir Lmdt des 29 et 28 novembre).
Voici une relation synthétique du débat qui s’est déroulé en présence d’Agnès Buzyn et de Gérald Darmanin. On y a beaucoup parlé de marché parallèle du tabac, des buralistes … et même du paquet neutre.
Quelquefois dans la confusion.
Marie-France Lorho (non-inscrite, Vaucluse) : « Vous nous proposez de la fiscalité comportementale. C’est une offrande pour la contrebande. Vous vous introduisez dans la vie des citoyens. Je m’y oppose. »
Nathalie Elimas (MoDem, Val-d’Oise) : « En l’état actuel, la taxe sur les fournisseurs est complexe. Il faut trouver une autre solution plus facile. Il faut une taxe directe sur les fabricants de tabac pour qu’ils financent la prévention … »
Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle) : « Votre stratégie n’est pas pertinente en zone frontalière. En Lorraine, certains prennent le TER pour se fournir. Le marché parallèle se développe. Cela va aggraver la différence de prix avec les pays voisins … »
Pierre-Henri Dumont (LR, Pas-de-Calais) : « Je veux vous alerter sur le prix du paquet de cigarettes. Il va y avoir de la concurrence avec les pays frontaliers. Cela menace la survie des débitants de tabac. Ils ont un rôle dans le monde rural. Ici, se pose la question de leur survie … »
Ludovic Pajot (FN, Pas-de-Calais) : « Nous nous opposons à votre texte. L’objectif est louable mais vous sanctionnez les plus pauvres. Les taxes sur le tabac sont régressives. Elles heurtent les milieux populaires. Aucun doute, cet impôt est une preuve de plus de la politique de classe que vous menez. Mettons-nous les moyens pour faire cesser la vente de cigarettes aux mineurs. Votre mesure infantilise les Français. »
Olivier Véran (REM, Isère), rapporteur général de la commission des Affaires sociales : « On a eu ce débat en première lecture. Il suffit de lire l’exposé des motifs de l’amendement n°13 qui dénonce les méfaits du tabac. Lutter contre les trafics ne sauvera pas de vies. Je n’arrive pas à comprendre vos priorités. Ça doit être de lutter d’abord contre le tabagisme. Avis défavorable. »
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé : « En France, la hausse du prix du tabac est le meilleur levier à disposition. Les femmes françaises fument beaucoup. Nous sommes un des pires pays au monde en la matière. Un jeune de 17 ans sur trois fume tous les jours. L’augmentation des prix a été efficace en Angleterre. C’est prouvé. Nous avons choisi l’augmentation des prix pour sensibiliser les Français au fait qu’il faut cesser de fumer. N’opposons pas cette augmentation aux buralistes qui sont indispensables pour nos territoires. Nous avons un plan d’accompagnement des buralistes et nous allons lutter contre la fraude et discuter au niveau européen sur la traçabilité. Des mesures seront prises contre les ventes sauvages. Nous ne pouvons pas taxer les fabricants mais nous pouvons taxer l’économie du tabac. »
Pierre-Henri Dumont (LR, Pas-de-Calais) : « Oui le tabagisme est un drame national. Mais nous n’avons pas eu beaucoup de résultats. Quel est l’impact du paquet neutre ? »
Hervé Saulignac (PS, Ardèche) : « Le raisonnement de la ministre est vrai mais pas pour les zones frontalières. Il y a la question des buralistes, elle nous est chère. Le sujet est au niveau de la régulation des prix en Europe. »
Gilles Lurton (LR, Ille-et-Vilaine) : « Nous avons bataillé ces dernières années. »
Alain Bruneel (PCF, Nord) : « Dans les départements des Hauts-de-France, il y a une souffrance sociale et il y a plus de fumeurs. Il faut prendre des mesures de prévention, il faut de l’emploi. »
Gérald Darmanin : « Je connais bien les zones frontalières. J’ai été maire de Tourcoing. Or les différences de fiscalité ne veulent pas dire qu’on ne doit pas modifier la nôtre.
« Il est difficile de connaître les chiffres de la fraude. Mais elle est évidente qu’elle doit être combattue. Les buralistes ont le monopole de la vente de tabac. Jusqu’à présent on a nié le marché parallèle. Il y a ce qui est légal : les achats transfrontaliers et il y a la contrebande et les réseaux. Il y a désormais de la vente par correspondance. C’est pour ça que les douanes ont mis en place Cyber-douanes.
« La France va se battre pour l’harmonisation fiscale. Il faut une harmonisation et lutter contre les réseaux criminels.
« Sur les buralistes, la moitié de leur chiffre d’affaires ce n’est pas le tabac. Je peux comprendre leurs craintes. Ils ont peur pour demain. Il y a le problème de la presse et les diversifications. Ils ont refusé la cigarette électronique à un moment. Or cela devait être leur monopole à eux. Je suis aussi ministre de la FDJ. Il faut réfléchir à une meilleure répartition. Les buralistes sont prêts à changer. Une augmentation des prix n’est pas incompatible avec l’aide aux buralistes. »
Les amendements de suppression ne sont pas adoptés.
Jean-Hugues Ratenon (FI, La Réunion) : « L’article 12 augmente les prix. Emmanuel Macron ne respecte pas ses engagements. Il veut une génération sans tabac. Il faut donc réduire la progressivité de cette augmentation et passer de cinq étapes à un étape. »
Le rapporteur général et la ministre : « Défavorable ! »
L’amendement (n°107) voulant passer le paquet à 10 euros en une fois est rejeté.
Julien Dive (LR, Aisne) : « La LFSS 2017 a créé la contribution sur les fournisseurs. La complexité du recouvrement de cette taxe ne permet pas de sécuriser le financement du Fond de prévention. Nous voulons remplacer cette taxe par une taxe directe sur les fabricants. »
Thibault Bazin (LR, Meurthe-et-Moselle) : « Les fabricants doivent contribuer. Il faut sauver nos buralistes. Il faudra travailler sur la traçabilité. »
Gilles Lurton (LR, Ille-et-Vilaine) : « Cette taxe pose un problème au secteur de la distribution. Cela met en difficulté Logista. »
Bruno Fuchs (MoDem, Haut-Rhin) : « Cette taxe pose problème. Logista n’a pas la capacité financière pour payer la contribution. Seuls les fabricants devraient payer. »
Olivier Véran : « Vous voulez donc augmenter encore plus les prix du tabac ? Vous posez deux questions : le financement du fond de prévention et la situation de Logista. Cette dernière ne peut pas reporter sur les fabricants le coût. La commission donne un avis défavorable. »
Gérald Darmanin : « Avis identique à celui du rapporteur général. J’ai vu les distributeurs. La plupart des fabricants sont en dehors du sol national. Nous voulons lutter contre des produits nocifs et accompagner les buralistes qui sont des animateurs du lien social. »
Gilles Lurton (LR, Ille-et-Vilaine) : « Quel impact du paquet neutre ? »
Agnès Buzyn : « Le paquet neutre n’empêche pas les fumeurs de fumer, mais il dé-markétise les cigarettes pour les jeunes. En 2016, il y a eu une augmentation des ventes officielles. Nous ne savons pas si le paquet neutre a été efficace. J’attends des données. J’ai prôné dans le passé la hausse des prix, pas le paquet neutre. »
Les amendements (n°18, 54, 85 et 98) visant à remplacer la taxe fournisseurs par des réaménagements de la fiscalité sont rejetés.
Bruno Fuchs (MoDem, Haut-Rhin) : « Il ne faut pas limiter les capacités du Gouvernement d’intervenir pour parvenir à l’objectif souhaité de hausse de prix. Il s’agit de permettre au Gouvernement d’augmenter l’ensemble des outils fiscaux applicables au tabac. »
Olivier Véran : « La commission donne un avis défavorable car il modifie l’équilibre trouvé avec le Sénat. Il revient à la loi de fixer le taux des impositions. Il y a un risque constitutionnel. »
Gérald Darmanin : « Même avis, il y a un problème constitutionnel. Nous appliquons les minima de perception au maximum. »
Les amendements visant à réaménager les différentes composantes de la fiscalité sont rejetés.
Joël Aviragnet (PS, Haute-Garonne) : « Il faut moduler le taux selon les ventes. On peut se procurer du tabac dans le centre-ville de Toulouse, vous le savez. Le tabac ne vient pas d’Andorre, je pense qu’il vient de plus loin. Il faut également un plan de prévention de la consommation du cannabis. »
Olivier Véran : « Avis défavorable. L’amendement est louable mais prématuré et hétérodoxe. »
Gérald Darmanin : « Ce n’est pas qu’une question de frontières. Les douanes ont un travail important à faire sur Internet. Nous ne devons pas tolérer les trafics à ciel ouvert. La prochaine fois que le ministre de l’Intérieur présentera un texte je proposerai de très grosses amendes plutôt que des peines de prisons qui ne sont pas appliquées. Votre propos est éclairant pour lutter contre la légalisation du cannabis. »
Pierre-Henri Dumont (LR, Pas-de-Calais) : « Il y a un protocole d’accord avec les buralistes frontaliers pour qu’ils soient dédommagés. Est-ce que les nouveaux débitants de tabac pourront en profiter ? »
Gérald Darmanin : « Nous travaillons avec le président de la Confédération sur les zones frontalières. La question des nouveaux buralistes se posent. Oui, nous le ferons. Mais les buralistes doivent avoir conscience qu’ils ne doivent pas vivre de subventions. Ce sera donc transitoire. Les buralistes doivent se transformer. Nous les aiderons. »
L’amendement (n°198) visant à sécuriser le montant de la contribution alimentant le fonds de prévention du tabac est rejeté.
L’article 12 est adopté.