Le Monde du Tabac

La sénatrice Marie-Claude Lermytte (Nord, Les Indépendants) avait attiré l’attention du ministre de l’Économie, le 2 novembre dernier, sur les suites de la décision du Conseil d’État quant aux limites de transport du tabac par les particuliers (voir 1er et 6 octobre).

Sa question écrite soulignait que l’ordonnance du Conseil d’État entend abroger cette disposition mais elle demeure en vigueur jusqu’à son remplacement par un décret qui n’a toujours pas été publié en 2023. Elle demandait si le Gouvernement allait publier le décret et la date de parution de ce dernier ou s’il entendait rester maitre de sa souveraineté en matière de santé et de fiscalité.

Réponse du ministère publiée ce 11 janvier (extrait).

(…) Le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre le décret prévu à l’article L. 311-19 du Code des Impôts dans un délai de six mois : soit le Gouvernement procède à l’indication des éléments à prendre en compte pour déterminer si les produits de tabac manufacturés acquis par un particulier dans un autre État membre de l’Union européenne et qu’il transporte en France le sont pour ses besoins propres sans fixer de seuils, soit il fixe des seuils conformes à l’article 32 de la directive (UE) 2020/262, à savoir 800 cigarettes (4 cartouches), au lieu de 200 (1 cartouche). Le Gouvernement optera pour l’une ou l’autre de ces possibilités après examen.

•• À ce jour, les dispositions des articles 575 I et 302 D du CGI sont donc maintenues. Les agents des Douanes peuvent encore relever le caractère commercial du transport de tabac par un particulier à partir d’une cartouche, ce qui implique la notification d’une infraction, la saisie ou l’abandon du tabac et la perception d’une amende, le cas échéant.

Le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique ambitieuse de lutte contre le tabagisme en France, qui est responsable de plus de 75 000 décès chaque année. Les hausses de fiscalité ont montré un impact notable sur la consommation de tabac, agissant comme un élément dissuasif.

•• Cependant, cette politique fiscale a entrainé un écart de prix avec nos voisins européens, affectant spécifiquement les débits de tabac implantés à proximité des frontières avec les autres États membres de l’Union européenne, en raison des achats transfrontaliers.

À l’occasion d’un déplacement récent à Charleville-Mézières, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, est allé à la rencontre des buralistes. Face à leurs inquiétudes, le ministre a assuré que des solutions seront trouvées en collaboration avec la Confédération des buralistes (voir 20 novembre 2023).